Revendeur ou distributeur de carburant

Publié le : jeudi 30 mai 2013 |
Revendeur ou distributeur de carburant
Gesto doloroso...para el bolsillo | © JaulaDeArdilla | Flickr
Vous revendez des carburants ayant déjà supporté la TIPP ? Les conséquences de la régionalisation de la TIPP pour les distributeurs de carburant « en acquitté ».

Vous revendez des carburants ayant déjà supporté la TIPP ?
Distributeurs de carburant « en acquitté » : quelles sont pour vous les conséquences de la régionalisation de la TIPP ?

Nouvelles dispositions dans la déclaration de la TIPP

Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est affectée aux régions, et depuis le 1er janvier 2006, cette affectation est réalisée en fonction des consommations régionales de carburant.

Cette réforme implique pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mesurer avec exactitude ces consommations régionales de carburant.

Les opérateurs qui réalisent des livraisons de carburant (gazole, SP 95, SP 98, E10), doivent donc déclarer à l’administration les régions de destination des carburants qu’ils livrent.

Ce travail déclaratif concerne deux catégories d’opérateurs :
- les opérateurs qui livrent des carburants en sortie d’entrepôt fiscal et acquittent la TIPP ;
- les opérateurs qui revendent ces carburants ayant déjà supporté la TIPP (carburant dits « en acquitté »).

Si votre activité relève de la seconde catégorie, ce document vous est destiné, pour vous aider à prendre connaissance des implications concrètes de ce nouveau travail déclaratif.

Votre enregistrement en tant que distributeur « en acquitté »

La revente de carburants ayant déjà supporté la TIPP est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes.

A) Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TIPP, que vous disposiez ou non d’installation de stockage.

ATTENTION ! Les opérateurs distribuant exclusivement du fioul domestique ne sont pas concernés par ces dispositions.

B) Quand s’enregistrer ?

Avant votre premier approvisionnement. En effet, depuis le 1er janvier 2006, vous ne pouvez vous faire livrer en carburant par des fournisseurs sans vous être préalablement identifié auprès d'eux.
Pour ce faire, vous devez vous faire enregistrer par l'administration des douanes et droits indirects.

C) Quelle est la durée de validité de votre décision d’enregistrement ?

Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à votre demande.
Après instruction de votre demande, vous recevrez une ou plusieurs décisions d’enregistrement, celle(s)-ci étant à présenter aux fournisseurs avant votre première livraison.

ATTENTION ! N’oubliez pas de signaler les changements affectant votre activité à la direction régionale auprès de laquelle vous êtes enregistré.

Vos obligations en tant que distributeur de carburants « en acquitté »

- obtenir de vos clients leurs documents d'identification (attestation sur l'honneur ou décision(s) d'enregistrement)
- indiquer sur les factures émises à vos clients le lieu de livraison des carburants
- conserver les factures de l'année en cours, ainsi que celles des trois années précédentes (à compter de 2006)
- tenir une comptabilité matières, retraçant par carburant, le stock initial, les entrées et sorties quotidiennes, ainsi que le stock final en résultant
- tenir à disposition du service des douanes un état répertoriant toutes les livraisons effectuées en identifiant les destinataires
- en cas de livraisons interrégionales, servir une «déclaration complémentaire trimestrielle sur les ventes de carburants en acquitté»

A) Quels sont les opérateurs concernés par la déclaration complémentaire trimestrielle ?

Seuls les opérateurs qui réalisent des livraisons de carburants à destination de régions autres que leur région d'implantation, sont concernés par cette déclaration.
Si vous réalisez la totalité de vos livraisons dans votre région d'implantation, vous n'êtes pas soumis à cette obligation déclarative.

B) En quoi consiste cette déclaration ?

La déclaration déposée chaque trimestre doit récapituler les livraisons réalisées hors de votre région d'implantation. Si vous avez plusieurs régions d'implantation, il se peut que vous soyez amené à déposer plusieurs déclarations, pour les livraisons que vous avez effectuées en dehors de chacune de vos régions d'implantation.

La déclaration retrace non seulement les mouvements de carburants entre régions, mais permet également de tenir compte des taux de TIPP propres à chaque région.

Vous devez déclarer les livraisons effectuées en dehors de votre région d'implantation et déterminer votre situation vis-à-vis de l'Etat. Vous pouvez être créditeur ou débiteur, selon que les taux de TIPP des régions livrées soient supérieurs ou inférieurs au taux de TIPP en vigueur dans votre région d'implantation.

Si vous êtes débiteur, votre déclaration doit être accompagnée d'un moyen de paiement égal au montant de TIPP dû. Si vous êtes créditeur, l'Etat vous rembourse du surplus de TIPP acquitté.

Afin que vous puissiez établir vos déclarations et facturer vos clients en fonction des taux de TIPP pratiqués dans chaque région, l'administration des douanes et droits indirects publie à chaque fin d'année, la liste des taux de TIPP par région.

Comment déclarer ?

La déclaration est trimestrielle.

Un modèle de déclaration est repris à l'annexe VIII du bulletin officiel des douanes n° 6703 du 9 mars 2007.

Par courrier :
La déclaration doit être déposée au service douanier compétent en la matière :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France
Service de la Fiscalité Pétrolière
3, rue de l'Eglise
94477 Boissy Saint Léger cédex


ATTENTION ! La déclaration doit, si nécessaire, être accompagnée de son moyen de paiement.

Par Internet :
Afin de faciliter cette obligation déclarative, l'administration des douanes a mis à disposition des opérateurs un téléservice sur le site sécurisé Pro.DOU@NE https://pro.douane.gouv.fr qui permet de déclarer en ligne.

Ce téléservice est accessible à tous les opérateurs. Pour en bénéficier, il suffit de s'y faire habiliter, en s'identifiant sur le site Pro.DOU@NE, et en adressant à l'administration des douanes et droits indirects (service de Boissy-St-Léger – cf. coordonnées supra) une demande d'habilitation, à l'aide des formulaires disponibles sur le site Pro.DOU@NE.

En savoir plus

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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