Concepteur ou constructeur d'un dispositif de bi-carburation

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Concepteur ou constructeur d'un dispositif de bi-carburation
Île de Nantes grue jaune | © Mypouss | Flickr
Constructeurs et utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, connaissez-vous vos droits et obligations ?

Constructeurs et utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, connaissez-vous vos droits et obligations ?

Les dispositifs de bi-carburation (ou dispositifs de sélection automatique) permettent à certains véhicules munis d'équipements de travail (pompes à béton, hydrocureurs, foreuses, grues, etc.) d'utiliser du gazole non routier pour le fonctionnement de ces équipements, le moteur étant alimenté en gazole lors de la propulsion du véhicule.
Ces dispositifs sont contrôlés et agréés par l'administration des douanes et droits indirects, qui vérifie que les exigences du régime fiscal du gazole non routier sont bien respectées.

L’essentiel des démarches administratives à accomplir par l’utilisateur ou le concepteur d’un dispositif de bi-carburation, lors de sa mise en place et de sa commercialisation, est présenté dans cette fiche.

L’agrément-type

Si vous êtes constructeur de dispositifs de bi-carburation, cet agrément-type vous donne le droit de les commercialiser sur l'ensemble du territoire national.

1 ère étape : le dépôt de la demande

Ce dépôt doit être effectué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau de la fiscalité, de l'énergie, de l'environnement et lois de finances (bureau F2)
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE

Votre demande d’agrément-type doit comporter les indications suivantes :

- une notice descriptive du dispositif établie par le constructeur,
- un schéma de montage et de fonctionnement de l'installation (circuit de carburant et schéma électrique),
- le ou les adresses où un prototype de la série en état de fonctionnement peut être examiné,
- le cas échéant, la liste des sociétés agréées par le constructeur pour la revente ou l'installation du dispositif de bi-carburation.

2ème étape : le contrôle du dispositif

Votre demande donne lieu à un examen matériel du prototype par deux inspecteurs-mécaniciens des douanes.

3ème étape : la délivrance de l’agrément-type

L'administration des douanes procède ensuite, le cas échéant et au vu des rapports établis à la suite de ces contrôles, à l'agrément par type du dispositif, au profit du constructeur.

Cet agrément, accordé pour cinq ans, autorise la commercialisation du dispositif concerné.

4ème étape : l’installation du dispositif

Chaque dispositif doit être livré à l'installateur, accompagné de son certificat d'agrément.
Chaque dispositif installé, est livré au client final accompagné du certificat d'agrément, complété d'un certificat de montage.

Ce certificat de montage est valable cinq ans à compter de la date de l'installation.

ATTENTION ! Le certificat d'agrément et de montage doit toujours être présent dans le véhicule.

5ème étape : le renouvellement de l'agrément du constructeur

Dans les 3 mois précédant l'expiration de l'agrément-type, le constructeur doit adresser une demande de renouvellement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/2), qui fait procéder à une nouvelle visite technique.

En l'absence de modifications du circuit initial et sauf évolution de la réglementation, le renouvellement est accordé au constructeur.

IMPORTANT : le constructeur doit informer les utilisateurs du dispositif concerné du renouvellement de l'agrément. Les utilisateurs n'ont pas à faire de demande de renouvellement pour leur propre compte, sauf dans le cas où l'agrément-type n'a pas été renouvelé au constructeur.

L’agrément individuel

Il est attribué aux seuls utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, ces appareils ne pouvant pas être commercialisés sur l'ensemble du territoire.

1ère étape : le dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Cette demande doit comporter les indications suivantes :

- une notice descriptive du véhicule et une copie de la carte grise,
- l'exposé détaillé du fonctionnement du véhicule, du moteur et du dispositif de sélection automatique,
- un schéma de montage et de fonctionnement de l'installation (circuit de carburant et schéma électrique),
- le lieu où le véhicule équipé de son dispositif peut être contrôlé.

2ème étape : le contrôle du dispositif

Cette demande donne lieu à un examen matériel, par l'administration, du véhicule équipé du dispositif de bi-carburation.

3ème étape : la délivrance de l'agrément au constructeur

Au vu du rapport établi à la suite de ce contrôle, la direction régionale des douanes et droits indirects procède, le cas échéant, à l'agrément et le transmet à l'utilisateur.
Cet agrément est valable cinq ans.

ATTENTION ! Le certificat d'agrément doit toujours être présent dans le véhicule.

4ème étape : le renouvellement du dispositif de bi-carburation

Dans les 3 mois précédant la date d'expiration de l'agrément, l'utilisateur doit adresser une demande de renouvellement auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. A cette occasion, l'administration réalise une nouvelle visite.
En l'absence de modifications substantielles du dispositif initial, le renouvellement de l'agrément est accordé pour une période de cinq ans.

En cas de revente des véhicules

En cas de revente des véhicules équipés d'un dispositif de bi-carburation, deux cas de figure :

1) si l'agrément de l'ancien propriétaire est individuel, le nouveau propriétaire du véhicule doit faire une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente,

2) si l'agrément de l'ancien propriétaire est un agrément-type, le constructeur (ou l'installateur) doit être informé de la vente, et délivrer un nouvel agrément au nom du nouveau propriétaire.

ATTENTION : A défaut de dispositif agréé par l'administration des douanes, le véhicule ne peut plus être alimenté en gazole non routier, l'agrément étant une condition d'utilisation du produit sous conditions d'emploi.

Bases juridiques

Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole (…) les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.

Décision administrative n° 05-041 du 7 juin 2005, parue au bulletin officiel des douanes n° 6632 du 21 juin 2005.

En savoir plus

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

SOMMAIRE

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