TICGN pour les chaufferie collective d'immeubles

Publié le : lundi 2 juin 2014 |
TICGN pour les chaufferie collective d'immeubles
Nykoping combined heat and power plant | © vattenfall | Flickr
L'exonération de TICGN sur le gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers est supprimée à compter du 1er avril 2014.

L'exonération de TICGN sur le gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers (sous forme individuelle ou collective) est supprimée à compter du 1er avril 2014. En conséquence, les fournisseurs soumettent à la TICGN les livraisons aux particuliers effectuées à compter du 01/04/2014.

 

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Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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