Obligations des opérateurs en matière d’approvisionnement

Publié le : jeudi 30 mai 2013 |
Obligations des opérateurs en matière d’approvisionnement
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La loi pétrolière du 30 mars 1928, rendue caduque par la réalisation du grand marché européen, soumettait tout le secteur pétrolier à un régime d'autorisation.

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Contexte réglementaire

Le régime actuel résulte du code de l'énergie (livre VI – Titre IV – Chapitre II)

Un certain nombre d’obligations en matière d’approvisionnement de produits pétroliers sont prévues pour trois catégories d’opérateurs :

  • Les entrepositaires agréés ;
  • Les destinataires enregistrés ;
  • Les autres opérateurs (destinataires enregistrés à titre occasionnel, autres opérateurs professionnels indépendants, opérateurs pétroliers des départements d’outre-mer et organismes d'intérêt général).


Les dispositions de la loi pétrolière ne s'appliquent cependant pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Les obligations des opérateurs

A - L'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques

Outre des raisons liées à la sécurité publique et à l’indépendance nationale, la France est tenue dans le cadre d’accords internationaux à la constitution de stocks stratégiques :

  • En tant que pays adhérent à l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), elle est astreinte à la constitution de stocks de pétrole brut et/ou de produits finis représentant un minimum de 90 jours de ses importations ;
  • Parallèlement en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne, elle a l’obligation de constituer des stocks équivalents à un minimum de 90 jours de consommation intérieure moyenne.


Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (C.P.S.S.P. 212, avenue Paul Doumer – 92508 Rueil-Malmaison Cedex) est habilité, sous contrôle de l’Etat, à percevoir une redevance auprès des opérateurs afin d’assurer, sous sa responsabilité, une partie des obligations desdits opérateurs.

L'obligation de constitution et de conservation des stocks stratégiques est régie par les articles 2 à 5 et 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 ainsi que par des décrets et arrêtés pris en application de cette loi. Elle est supportée par toute personne réalisant, pour l'un des produits énumérés ci-après, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation ou une livraison à l'avitaillement des aéronefs civils.

Les produits susvisés sont (pour tous les opérateurs pétroliers métropolitains et des DOM) :

  • Les essences auto et les essences avion,
  • Le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant (autre que le carburéacteur),
  • Le carburéacteur,
  • Le fioul lourd.


Ainsi que, uniquement pour les opérateurs de la Guyane et de la Réunion :

  • le propane, butane et autres gaz de pétrole liquéfiés


Les opérateurs pétroliers autres qu’entrepositaires agréés satisfont intégralement à leur obligation, à l'occasion de chaque opération susvisée, par le versement d'une rémunération à la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du CPSSP. En contrepartie, le CPSSP est chargé de constituer les stocks correspondants. Quant aux entrepositaires agréés, ils réalisent leur obligation, pour une part déterminée, par eux-mêmes et, pour le reste, par l'intermédiaire du CPSSP qui, dans ce but, perçoit directement une rémunération.

B - L'obligation de disposer d'une capacité de transport maritime sous pavillon français

Elle est imposée à tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique au sein d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime sous pavillon français dont doit disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, le propriétaire susvisé doit être proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans l'usine exercée.

C - L'obligation de communication de certains éléments à l'autorité administrative

Toute personne qui réceptionne en provenance de l'étranger, expédie à destination de celui-ci, traite, transporte, y compris par voie maritime ou stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers, ainsi que toute personne qui distribue des produits pétroliers, est tenue de fournir à l'autorité administrative, et à sa demande, tous documents et informations relatifs à sa contribution à l'approvisionnement du marché français en pétrole brut et produits pétroliers en période de difficultés d'approvisionnement.
Elle doit également fournir tout document ou renseignement directement nécessaire à l'appréciation du respect des dispositions de la loi pétrolière et du respect des engagements internationaux de la France.

Ces documents et informations peuvent être d'ordre administratif, technique, économique ou financier.

Les opérateurs disposent d'un délai de huit jours, à compter de la réception de la demande, pour transmettre ces documents et informations à l'administration, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les engagements internationaux de la France.

D - L'obligation de notification de projets relatifs aux usines exercées de raffinage

Les projets de construction ou d'acquisition d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative.

Après avis de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer au projet dans un délai d'un mois à compter de sa notification si elle considère qu'il est de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou qu'il perturbe gravement le marché. Il est entendu que les opérations projetées ne peuvent être engagées durant ce délai, sauf si elles font l'objet d'un accord explicite.
 

En savoir plus

  • Code de l'énergie (livre VI – Titre IV – Chapitre II)
  • Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
  • Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers ;
  • BOD n°6591 du 30 janvier 2004
Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

SOMMAIRE

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