Circulation des produits énergétiques

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Circulation des produits énergétiques
Oil refinery | © Steven Lee | Flickr
Depuis le 1er janvier 1993, un régime spécifique s'applique aux produits soumis à accises (produits énergétiques, tabacs, alcools).

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Depuis le 1er janvier 1993, un régime spécifique s’applique aux produits soumis à accises (produits énergétiques, tabacs, alcools).


Les produits énergétiques repris à l’article 20-1 de la directive 03/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité sont soumis aux dispositions en matière de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008

Ainsi, la circulation intracommunautaire de ces produits énergétiques s’effectue selon trois modalités différentes :

A – La circulation des produits en suspension d’accise

Ce type de circulation concerne les produits qui n’ont pas été soumis à accise dans l’Etat membre d’expédition et est autorisé à l’expédition aux entrepositaires agréés et expéditeurs enregistrés et à la réception aux entrepositaires agréés, destinataires enregistrés, destinataires enregistrés à titre occasionnel, expéditeurs enregistrés.

Préalablement à tout mouvement, les opérateurs doivent être agréés ou autorisés par l’administration des douanes et le montant des droits et taxes en jeu est garanti (caution ou consignation selon le statut de l’opérateur).

Depuis le 1er janvier 2011, la circulation des produits s'effectue sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) dont l'émission et l'apurement s'effectuent dans les applications informatiques nationales liées au système européen EMCS. Sa traduction en France est l'application GAMM@. L'utilisation de ce document électronique est obligatoire en circulation suspensive intracommunautaire. En circulation suspensive franco-française, l'usage du document administratif d'accompagnement papier (DAA) est encore possible

L'apurement du DAE ou le visa de l'exemplaire n°3 du DAA (en circulation nationale uniquement) atteste la prise en charge fiscale.

La responsabilité de ce mouvement repose sur l’entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré expéditeur jusqu’au renvoi de cet exemplaire.

B – La circulation des produits en droits acquittés

Ce type de circulation concerne les produits qui ont supporté l’accise dans l’Etat membre de départ qui se trouve ne pas être l’Etat membre de consommation.

Les opérateurs intervenant lors de ces échanges n’ont pas de statut particulier. Préalablement à tout mouvement, le destinataire doit consigner les droits et taxes auprès de l’Etat membre de destination.

La circulation des produits s’effectue sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement (DSA – règlement de la commission n°3649/92) et de l’attestation de consignation. Le visa à destination de l’exemplaire n°3 de ce document atteste de l’acquittement des taxes à destination et permet à l’expéditeur d’accomplir les formalités de remboursement de l’accise acquittée au départ.

C – la circulation en franchise

Seules bénéficient de cette franchise les quantités de carburants contenues dans les réservoirs constructeur des véhicules.

Remarque : les produits soumis à accises sont, comme les autres marchandises, soumis à la formalité de la déclaration d'échanges de biens (DEB) dans un but fiscal (TVA) et statistique (commerce extérieur).

Formulaires

Les formulaires douaniers - Fiscalité de l’énergie et de l’environnement - TGAP, TICGN et TIC

  • Document administratif d’accompagnement (DAA) - Cerfa n°10753
  • Document simplifié d’accompagnement (DSA) - Cerfa n°10752
  • Déclaration fiscale d’accompagnement (DFA) des déchets et résidus d’hydrocarbures - Cerfa n°10329
  • Déclaration mensuelle de C.O.V. en acquitté récupérés -Cerfa n°11072
  • Déclaration trimestrielle de C.O.V. sous douane - Cerfa n°11071
  • Déclaration trimestrielle de C.O.V. en acquitté - Cerfa n°11070
  • Déclaration polyvalente de sortie d’un établissement pétrolier (P.P.E.) - Cerfa n°11005

Base réglementaire

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

SOMMAIRE

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