Certificat d'exonération

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Certificat d'exonération
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En matière de produits pétroliers, il existe une procédure de remboursement spécifique fondée sur un document appelé certificat d'exonération modèle 272. Ce certificat est imputé sur les déclarations de mise à la consommation.

En matière de produits pétroliers, il existe une procédure de remboursement par compensation fondée sur un document appelé certificat d'exonération modèle 272. Ce certificat est imputé sur les déclarations de mise à la consommation. Les taxes dues à l'Etat par l'opérateur sont diminuées des remboursements que l’État doit à l'opérateur. Cette procédure est distincte du remboursement de l'opérateur par l’État via un virement bancaire (procédure dite sur dossier 148).

Il existe deux types de certificats 272 :

- 272 SG : relatif aux produits énergétiques soumis à régionalisation à savoir les supercarburants (S) et gazoles (G)
- 272 AH : relatif aux autres produits énergétiques (essentiellement le fioul domestique)

La régionalisation de la TIC implique que toute exonération accordée sur 272 SG s'impute aux recettes de la région de mise à la consommation.

Les dispositions particulières relatives à cette procédure sont énoncées dans le bulletin officiel des douanes n°6655 du 30 décembre 2005 (DA n° 05-070).

Les garanties et procurations

Pour les produits pétroliers, il existe également une spécificité en matière de garanties et de procurations.

Ces spécificités font l'objet des BOD n° 5742 (DA n° 93-003) du 8 janvier 1993 (non disponible en ligne).
 

 
Cas particulier d'utilisation du 272 : Dans le cadre de la politique de réduction de TIC accordée lors de la mise à la consommation de biocarburants agréés (article 265 bis A du code des douanes national), les exonérations peuvent être demandées sur 272 AH (et non pour 272 SG) car cette dépense ne doit pas être à la charge des régions mais de l’État. Il est également possible de réaliser une demande de remboursement par virement bancaire (procédure dite par dossier 148).

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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