Production d'huiles minérales

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Production d'huiles minérales
Oil refinery | © Steven Lee | Flickr
La production ou l'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes s'effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, désignés sous le terme d'usines exercées, placés sous le contrôle des douanes.

La production ou l’extraction d’huiles minérales visées aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes s’effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, désignés sous le terme d’usines exercées, placés sous le contrôle des douanes.

La réforme du régime pétrolier intervenue depuis 1993 lors de la mise en œuvre du grand marché intérieur, a conduit à modifier ou à annuler plusieurs dispositions du décret n°56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers.
Ce décret a finalement été remplacé par le décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 modifié qui intègre les dispositions induites par l’entrée en vigueur du marché intérieur et la possibilité pour les entreprises de valorisations des déchets et résidus d’hydrocarbures de bénéficier du régime de l’usine exercée.

I) Généralités 

Les opérateurs bénéficiant du régime de l’usine exercée doivent obtenir préalablement le statut d’entrepositaire agréé et sont soumis à autorisation des directeurs régionaux des douanes et droits indirects,

Les produits placés sous le régime de l’usine exercée sont admis en suspension de taxes.

Les huiles minérales sont exonérées de taxe ou de redevance lorsqu’elles sont consommées dans l’enceinte de l’usine exercée aux fins de fabrication d’autres huiles minérales et à la production de l’énergie nécessaire à ces fabrications (régime dit des utilités).

II) Les différentes catégories d’usines exercées

a) L’usine exercée de raffinage (UER)

Il s’agit d’un établissement procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes. Son fonctionnement est subordonné à l’existence dans son enceinte d’un bureau de douane spécialisé.

b) usine exercée d’extraction (UEE)
c) usine exercée de régénération
d) usine exercée de valorisation
e) usine exercée de lubrifiants
f) usine exercée d’additifs
g) usine exercée de pétrochimie

 

Il s'agit d'un établissement qui met en œuvre notamment des huiles minérales pour fabriquer d'autres huiles minérales ainsi que des produits chimiques non repris au tableau B et C du code des douanes.

  • directive 03/96 CE du 27 octobre 2003
  • articles 163 à 167 du Code des douanes
  • décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 modifié par le décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002
  • BOD n°2716 du 20 décembre 1972 (non disponible en ligne)
  • BOD n°6183 du 2 juin 1997 (non disponible en ligne)
  • BOD n° 6608 du 5 octobre 2004
  • BOD n° 6346 du 19 mai 1999
  • BOD n° 6956 du 19 décembre 2012
Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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