Taxe pour le développement (horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Taxe pour le développement (horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie)
Jewelry | © Anna Lee | Flickr
La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est perçue par la douane à l'importation des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne.

Le produit de cette taxe est affecté au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, dont les compétences sont étendues au secteur des arts de la table par le décret n°2009-205

La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer. Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane.

Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.
Son taux est fixé à 0,20 %. Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 22 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008, reprise en annexe de la DA n°10-003 .

La taxe n'est pas perçue sur les produits de l'horlogerie (nomenclatures 9101, 9102, 9103 et 9105 du tarif des douanes) originaires ou mis en libre pratique en Suisse, conformément à l'accord entre la CEE et la Suisse du 30 juin 1967 sur les produits horlogers.
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe n'est plus perçue sur les produits d'occasion.

En savoir plus 

  • Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003).
  • DA n°10-003 du 03 février 2010 (paru au BOD n°6851 du 10 février 2010)
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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