Taxe pour le développement (ameublement)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Taxe pour le développement (ameublement)
Salle à manger après | © Poirier Martine | Flickr
La taxe pour le développement des industries de l'ameublement est perçue, à l'importation, par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne.

La taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois est recouvrée au taux de 0,20% pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et 0,10% pour les produits du secteur de l'industrie du bois.

Le produit des deux composantes de cette taxe est affecté au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, au Centre technique du bois et de l'ameublement et au Centre technique des industries de la mécanique.

La taxe est perçue à l'importation par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. L'arrêté du 23 octobre 2009 et l'annexe de la circulaire visée ci-dessous fixent la liste des produits soumis à la taxe.

Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation des produits imposables, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.

La taxe est due, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.

Elle est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer.

 

En savoir plus

 

  • Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003)
  • Arrêté du 23 octobre 2009
  • Circulaire du 3 février 2010 (bulletin officiel des douanes n°6849)
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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