Taxe pour le développement (habillement)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Mots clés : régime fiscal, taux, taxe
Taxe pour le développement (habillement)
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Le produit de cette taxe est affecté au Comité de développement et de promotion de l'habillement.

La taxe pour le développement des industries de l'habillement est perçue à l'importation par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne.

La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer. Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane.
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.
Son taux est fixé à 0,07 %. Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).

La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 22 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2008. Cette liste est reprise en annexe de la DA n°10-004 (BOD n°6852).


En savoir plus

  • Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003).
  • Arrêté du 22 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2008.
  • DA n°10-004 du 3 février 2010 (paru au BOD n°6852 du 10 février 2010)

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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