Taxe pour le développement (cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Mots clés : régime fiscal, taux, taxe
Taxe pour le développement (cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure)
IMG 713 Lr2c | © FabLéa FC | Flickr
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Son produit est versé au comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

La taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est recouvrée au taux de 0,18 %.

Elle est perçue à l'importation par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié et par la circulaire du 29 janvier 2010 cités ci-dessous.

Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation des produits imposables, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.

Elle est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Elle est due à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.

 

En savoir plus

  • Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003).
  • Arrêté du 22 janvier 2004 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2008.
  • Circulaire du 29 janvier 2010
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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