Taxe sur les produits de la mer et de l'aquaculture

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Mots clés : pêche, régime fiscal, taux, taxe
Taxe sur les produits de la mer et de l'aquaculture
Aquaculture, Thailand | © WordFish | Flickr
La taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est perçue à l'importation par la douane.

La taxe au profit de FranceAgriMer (anciennement office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture OFIMER) est perçue à l'importation par la douane au taux de :

- 0,20% pour les produits destinés à la conserve et la semi-conserve ;

- 0,27% pour les autres produits.

Elle est due par l'importateur pour les produits importés qui ne lui sont pas livrés par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Lichtenstein) ou qui n'ont pas été mis en libre pratique dans un de ces Etats.

Les produits imposables sont énumérés en annexe de la décision administrative citée ci-dessous.

Le fait générateur pour les produits importés est la mise à la consommation des produits, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.


En savoir plus

  • Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003).
  • Texte n° 04-055 du 2 juin 2004 (bulletin officiel des douanes n° 6603 du 24 juin 2004).
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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