Aide humanitaire d'urgence : les règles d'expédition

Publié le : mardi 12 avril 2016 |
Aide humanitaire d'urgence : les règles d'expédition
April 2013 Garowe Puntland Somalia IDP camps | © European Commission DG ECHO | Flickr
Assouplir et accélérer les procédures d'expédition humanitaire tout en maintenant une surveillance des exportations de produits sensibles.

 

Afin d'assouplir et d'accélérer les procédures d'expédition humanitaire tout en maintenant une surveillance des exportations de produits sensibles vers des destinations stratégiques, la douane vous informe.


Ces expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont toutefois soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats).
 

Expéditions à caractère humanitaire

Les éléments suivants concernent les expéditions à caractère humanitaire effectuées par des organisations institutionnelles (internationales ou nationales) ou par des organisations non gouvernementales (ONG).

Biens provenant de dons ou de collectes

De tels envois urgents, dès lors qu'ils sont dépourvus de tout caractère commercial, peuvent être dispensées de la production des déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l'exportation.

Il est simplement demandé aux intéressés de déposer, auprès du bureau de douane concerné, des documents (inventaire, liste détaillée) reprenant :

  • le nom et l'adresse de l'organisation;
  • le pays de destination;
  • la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité);
  • les références du moyen de transport;
  • une déclaration signée par un représentant de l'organisation, indiquant qu'il s'agit d'envois à caractère humanitaire et philanthropique;
  • une copie de l'attestation d'aide humanitaire dont un modèle figure en annexe I du BOD 5653 pour les seules organisations ne figurant pas sur la liste jointe en annexe II du BOD 5653.


Cette liste établie par le Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire est réactualisée périodiquement, notamment pour prendre en compte les nouvelles associations créées (ou réactivées) à l'occasion de catastrophes naturelles, d'évènements politiques ou de conflits armés.

Le Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire pourra demander à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects d'inscrire de nouvelles O.N.G. sur cette liste.

Ces documents sont déposés en deux exemplaires dont un est remis aux intéressés après visa par le service des douanes.

Les règles spécifiques prévues à l'exportation de certains produits pharmaceutiques (c.f. RP PRD titre II Chapitre 1) restent applicables. Il appartient donc aux organisations d'obtenir des services du Ministère de la Santé les autorisations ou dérogations nécessaires.

A titre indicatif, il convient de contacter au Ministère de la Santé, le service PH9 (tel : 01.40.56.47.15).

Biens achetés sur le territoire national

L'expédition de ces biens doit être réalisée en respectant la réglementation fiscale et, pour ce qui concerne les produits alimentaires, la réglementation de la politique agricole commune.
 

  • Les formalités douanières d'exportation sont accomplies par les fournisseurs eux-mêmes ou pour le compte de ces derniers par un commissionnaire en douane.


Dans cette hypothèse, les biens sont pris en charge par les organisations humanitaires après accomplissement des formalités douanières d'exportation.

Les déclarations d'exportation doivent être établies au nom de ces fournisseurs (rubrique exportateur) selon les procédures douanières qu'ils utilisent pour toutes leurs autres opérations d'exportation.

Ces déclarations doivent notamment reprendre toutes les mentions relatives à la politique agricole commune lorsque l'exportation concerne des produits agro-alimentaires pour lesquels des restitutions sont demandées. En outre si l'exemplaire de contrôle T5 est prévu par la réglementation, ce document doit accompagner les marchandises et être visé au dernier bureau de douane de sortie de l'Union européenne.

 

  • Les formalités douanières d'exportation sont accomplies par les organisations elles-mêmes.


Sur le plan fiscal, il est rappelé que les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative sont autorisés, en application de l'article 275 II du Code Général des Impôts, à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée des biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés.

Les associations humanitaires souhaitant exporter des biens à l'étranger en exonération de T.V.A. sont donc invitées à demander au centre des impôts le plus proche de leur siège à bénéficier des dispositions ci-dessus (contingents d'achat en franchise).

 

Au plan douanier, deux cas sont à considérer selon la nature des produits exportés

  • Cas n°1 : Les biens exportés sont des produits agro-alimentaires pour lesquels les fournisseurs demandent le bénéfice des restitutions octroyées dans le cadre de la politique agricole commune.

Dans cette hypothèse, des déclarations d'exportation de droit commun doivent être déposées. Ces déclarations doivent notamment comporter toutes les mentions relatives à la politique agricole commune.
La rubrique 2 "exportateur" doit reprendre le nom de l'organisation concernée et en dessous la mention "fournisseur" suivie du nom et de l'adresse de ce dernier.
Dans le cas où un même bien a été acheté à plusieurs fournisseurs, il convient d'établir autant de déclarations que de fournisseurs.
En revanche, peut être produite une même déclaration reprenant au niveau de chaque article des biens d'espèce différente. La rubrique exportateur de chacun des articles doit être servie comme indiqué ci-dessus.
Si un exemplaire de contrôle T5 est prévu par la réglementation, ce document doit accompagner la marchandise et être visé au dernier bureau de douane de sortie de l'Union européenne.
 

  • Cas n°2 : Les biens exportés sont des produits autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus.

Dans ce cas, la déclaration d'exportation peut être constituée par un inventaire (ou une liste détaillée) selon les modalités prévues au I.A. ci-dessus.
Cet inventaire doit cependant faire apparaître pour chacun des biens, le (ou les) fournisseur(s) concernés(s).
Il convient de noter que sur ces inventaires peuvent être repris des produits agro-alimentaires pour lesquels les fournisseurs renoncent au bénéfice des restitutions (faible quantité par exemple). La mention suivante doit alors être apposée sur l'inventaire : "Aucune restitution agricole n'est demandée pour les produits alimentaires exportés".

 

Formalités de transit

Le bureau de douane de départ doit, selon le cas.

Pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.
Pour les transports routiers :

  • faire souscrire un carnet TIR pour les expéditions à destination d'un pays signataire de la convention TIR;
  • ou faire établir un titre de transit communautaire, dispensé de garantie, valable jusqu'au bureau de douane de sortie de la Communauté Economique Européenne. Dans cette dernière hypothèse, la partie descriptive du titre de transit communautaire est constituée par un double de l'inventaire (ou du DAU en cas de recours à celui-ci).
     

Si un exemplaire de contrôle T5 est exigé, il doit être présenté pour visa au bureau de douane de sortie de la Communauté.
 

Envois vers une destination prohibée ou soumise a surveillance

Les expéditions à destination d'un pays soumis à embargo total ou partiel sont soumises à autorisation.

Par exemple, dans le cadre de l'embargo à l'encontre de l'IRAK, toutes les demandes sans exception sont subordonnées à l'accord préalable du Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

Après accord du SGDN, les expéditeurs doivent immédiatement prendre contact avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Bureau Politique de dédouanement (E/3) qui donnera des instructions aux bureaux de douane concernés.
 

Expédition de matériel médical humanitaire

Cas d'expédition de matériel médical humanitaire convoyé en bagages accompagnes (en cabine ou en soute) par voie aérienne.

Les équipes médicales humanitaires transportent souvent par avion du matériel médical de haute technologie en bagages accompagnés.
Ce mode d'acheminement adapté à des envois urgents permet également de surveiller un matériel coûteux et d'éviter à destination des risques de vol, ou de formalités administratives contraignantes ou coûteuses.

Au départ, dans les principaux aéroports français, le service des douanes facilitera le traitement de ces opérations. Les chefs de circonscription concernés voudront bien donner des instructions en ce sens au service et mettre en place sur le plan local des procédures adaptées dans les aérogares voyageurs en vue d'accélérer les formalités douanières.
 

Autres expéditions

Expéditions par des collectivités locales, des associations ou des particuliers.

La procédure prévue pour les expéditions par des collectivités territoriales, des associations ou des particuliers est simplifiée afin d'accélérer les formalités et de faciliter ainsi les tâches des donateurs.

  • Les expéditions effectuées dans le cadre de l'aide humanitaire par des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, mairies, etc.) peuvent être réalisées auprès du service des douanes sur la base d'un simple inventaire ou d'une liste détaillée.
     
  • Par contre, toutes les demandes d'expéditions effectuées par des associations ou des particuliers doivent être remises au service des douanes avec l'attestation d'aide humanitaire remplie par l'expéditeur et signée par:
     
    • les services des préfectures de police pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ;
    • ou la mairie de la commune de départ de l'envoi dans les autres cas.


Sur présentation de cette attestation d'aide humanitaire dûment visée, le service des douanes peut autoriser l'exportation des produits expédiés, à titre gratuit, dans le cadre de l'aide humanitaire, sans dépôt de déclaration en douane de droit commun.

Il est simplement demandé aux intéressés de déposer auprès du bureau de douane concerné un inventaire ou une liste détaillée reprenant:

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur,
  • la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments...),
  • les références du moyen de transport.


Cette attestation visée par le bureau de douane est ensuite restituée aux expéditeurs, à charge pour ceux-ci de l'adresser à la Cellule d'Urgence du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire et du Ministère de la Coopération et du Développement, 37, Quai d'Orsay, 75351 PARIS CEDEX 07 (Fax : 40.63.31.13).

Bien entendu, il appartient toujours aux services douaniers d'effectuer toutes les vérifications jugées utiles et plus particulièrement, sur les convois à destination des pays sous embargo (Irak, Syrie, etc).

Il est rappelé que les expéditions à caractère humanitaire à destination d'un pays fassent l'objet d'un embargo total demeurent soumises à l'accord préalable du Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

Après accord du SGDN, les expéditeurs doivent immédiatement prendre contact avec la direction Générale des Douanes et Droits Indirects à Paris (Bureau E/3 pour l'Irak et bureau E/2 pour la Serbie et le Monténégro) qui donnera les instructions utiles aux bureaux de douane concernés.

 

Contact

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau Politique de dédouanement (E/3) Section transit
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex.
FRANCE
Tél. 01 57 53 46 22 / 01 57 53 45 41

 

Références réglementaires


 

Liste des organisations non gouvernementales dispensées d'attestation d'aide humanitaire

 

ORDRE DE MALTE
92, rue du Ranelagh
75787 PARIS CEDEX 16
PHARMACIENS SANS FRONTIERES
4, voie Militaires des Gravranches
63000 CLERMONT FERRAND
COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM POUR LE DEVELOPPEMENT
4, rue Jean Lantier
75001 PARIS
HOPITAL SANS FRONTIERES
66, rue Binelles
92310 SEVRES
VETERINAIRES SANS FRONTIERES
12, rue Mulet
59001 LYON
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
3, Square de Maubeuge
75007 PARIS
SECOURS CATHOLIQUE
106, rue du Bac
75007 Paris
O.I.C.S.
153, rue de Charonne
75011 PARIS
MEDECINS SANS FRONTIERES
8, rue St Sabin
75011 PARIS
MEDECINS DU MONDE
67, avenue de la République
75011 PARIS
HANDICAP INTERNATIONAL
13, place de Rungis
75013 PARIS
FRERES DES HOMMES
45, bis rue de la Glacière
75013 PARIS
EQUILIBRE
9/11, rue Lecoq
75015 PARIS
ECOLES SANS FRONTIERES
Cité St Jean-Bât. 12, Bd de Stalingrad
83514 LA SEYNE SUR MER
CROIX ROUGE FRANÇAISE
1, Place Henry DUNANT
75384 PARIS CEDEX 08
ASSOCIATION FRANÇAISE RAOUL FOLLEREAU
31, rue de Dantzig
75015 PARIS
ASSOCIATION DES VOLONTAIRES DU PROGRÈS
Le bois du Faye a Linas
91310 MONTHLERY
ARCHITECTES SANS FRONTIÈRES
38, rue des Mathurins
75008 PARIS
AIDE MEDICALE INTERNATIONALE
119, rue des Amandiers
75020 PARIS
DROIT DE PAROLE
18, rue de Clavel
75018 PARIS
ACTION INTERNATIONALE CONTRE LA FAIM
34, avenue Reille
75014 PARIS
FONDATION FRANCE LIBERTÉS
Palais de Chaillot, 1, place du Trocadéro
75016 PARIS

ORGANISATION DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
20 rue de Rochechouart
75009 Paris

AMITIES SANS FRONTIERE
Avenue Léo Lagrange
13090 AIX-EN-PROVENCE
AEMTM
10, Bd Maréchal Joffre
38000 GRENOBLE
SOLIDARITES
19,rue Daviel
75013 PARIS
TULIPES - Transferts d'Urgence de l'Industrie Pharmaceutique
25, rue de Montévidéo
75116 PARIS
ENFANTS DU MONDE
24, rue Jean Martin
13005 MARSEILLE
SOCIETE DE SAINT-VINCENT DE PAUL Louise de Marillac
5, rue du Pré aux Clercs
75007 PARIS
L'EUROPE DES COEURS
Mairie
78940 LA QUEUE LEZ YVELINES
ENFANCE ET PARTAGE
10, rue des Bleuets
75011 PARIS
PREMIERE URGENCE
10, passage du Chantier
75012 PARIS
EMMAUS FRANCE
1, passage Saint-Sébastien
75011 PARIS
MISSION ENFANCE FRANCE
68, rue Nollet
75017 PARIS
ACTED
33, rue Godot de Mauroy
75009 PARIS
BIBLIOTHÈQUES SANS FRONTIÈRES
8/10 rue de Valmy
93100 MONTREUIL
AVIATION SANS FRONTIERES
Orly Fret 768
94398 Orly Aérogare CEDEX

 

 
Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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