Objets destinés aux victimes de catastrophes

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Objets destinés aux victimes de catastrophes
Flood | © Chris Wieland I Flickr
Certains objets destinés aux victimes de catastrophes peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et taxes.

Certains objets destinés aux victimes de catastrophes peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et taxes, en vue :

  • soit d'être distribués gratuitement aux victimes ;
  • soit d'être mis gratuitement à la disposition des victimes (sans changement de propriétaire) ;
  • ou encore d'être utilisés par les unités de secours, afin de couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.


Exceptions

Sont exclus les matériaux et matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrés.

Conditions

La catastrophe se produit ou s'est produite sur le territoire de la Communauté européenne ;

La décision d'octroyer cette franchise est prise par la Commission européenne ;

Dans l'attente de la notification de la décision de la commission, les États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l'importation des marchandises en suspension des droits et taxes à l'importation, moyennant l'engagement de l'organisme importateur de les acquitter si la franchise n'est pas accordée ;

Les biens sont importés par des organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique (agréés par la direction générale des douanes et droits indirects) ;
Les organismes bénéficiaires doivent soumettre leurs écritures à la douane afin de permettre le contrôle des opérations et ainsi présenter toutes les garanties estimées nécessaires ;

Les biens ne peuvent faire l'objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise, d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit, sans que les services des douanes en aient été préalablement informés ;

Les organismes spécialisés qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.
 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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