Organismes à caractère charitable et philanthropique

Publié le : vendredi 19 avril 2013 |
Organismes à caractère charitable et philanthropique
Logo les restaurants du coeur | © Hervé Corcia | Flickr
Les organismes à caractère charitable et philanthropique, ainsi que les organismes qui prennent en charge des aveugles ou d'autres personnes handicapées peuvent recevoir des marchandises en franchise de droits et taxes.

Les organismes à caractère charitable et philanthropique, peuvent importer des marchandises en franchise de droits et taxes. Il est nécessaire que ces organismes remplissent certaines conditions et que les marchandises importées ne soient pas exclus de la franchise.

Champ d'application

Peuvent être importées en franchise de droits et/ou taxes :

- les marchandises de première nécessité (denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures,…) importées par des organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par la Direction générale des douanes et droits indirects, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses. La franchise de TVA n'est accordée que lorsque les marchandises importées ont été reçues en don.

- les marchandises, adressées à titre gratuit à des organismes d'État ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses (ventes de charité). La franchise de TVA n'est accordée que dans la limite de 13 000 euros par an.

- les matériels d'équipement et de bureau, adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent. , La franchise de TVA n'est accordée que dans la limite de 6 000 euros par an.

Sont exclus de la franchise les produits suivants :

- Les produits alcooliques ;
- Les tabacs et produits de tabac ;
- Le café et le thé ;
- Les véhicules à moteur autres que les ambulances.

Conditions

Les organismes bénéficiaires doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects.
A cet effet, ils doivent présenter au bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects un dossier détaillé contenant les précisions suivantes :

- nom de l'organisme ;
- adresse de son siège social ;
- adresse de tous ses établissements en France ou à l'étranger ;
- statut juridique de l'organisme
- but poursuivi et actions menées en matière de bienfaisance et d'aide humanitaire ;
- nature et provenance des ressources ;
- une liste estimative des dons de matériels dont l'importation est envisagée faisant apparaître leur nature, valeur, origine (pays de fabrication) et provenance ;
- le ou les bureaux de douane par lesquels doivent s'effectuer les importations ;
- documents afférents à la constitution et au fonctionnement de l'organisme : récépissé de la déclaration d'association (ou référence du J.O. mentionnant cette déclaration), statuts, règlement intérieur, notice décrivant le but poursuivi et les actions menées par l'association en matière de bienfaisance et d'action humanitaire, bilan de l'exercice écoulé, compte d'exploitation pour l'année passée, compte d'exploitation (ou budget prévisionnel) pour l'exercice en cours.
Si l'organisme obtient un agrément, celui-ci devra être présenté à la douane lors de chaque opération. En complément de la déclaration en douane d'importation, l'organisme devra produire au bureau d'importation un document établi en deux exemplaires comportant :
- l'attestation du donateur étranger (le cas échéant) ;
- un inventaire des objets importés ;
- une attestation du directeur de l'organisme de prise en charge des marchandises.

Les organismes doivent soumettre leurs écritures aux services douaniers afin de permettre le contrôle des opérations et ainsi présenter toutes les garanties estimées nécessaires.
Les importations ne doivent pas donner lieu à des préoccupations d'ordre commercial et, dans le cas des ventes de charité, ne pas donner lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes.
Les organismes qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

 

En savoir plus

  • Articles 61 à 65 du règlement (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009.
  • Point 15 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens.
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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