Produits obtenus sur des biens utilisés par les exploitants agricoles

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Produits obtenus sur des biens utilisés par les exploitants agricoles
Tractor | © marcovdz | Flickr
Les exploitants agricoles communautaires peuvent recevoir en franchise de droits et taxes certains produits obtenus sur des biens-fonds étrangers.

Les produits obtenus sur des biens utilisés par les exploitants agricoles Les exploitants agricoles communautaires peuvent recevoir en franchise de droits et taxes certains produits obtenus sur des biens-fonds situés dans un pays tiers (hors de l'Union européenne).

Conditions

Le siège de l'exploitation agricole de l'agriculteur ou des pêcheurs doit se situer dans le territoire de la Communauté européenne, à proximité immédiate du pays tiers considéré ;
Produits concernés : produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture, de la sylviculture, de la pêche ou de la pisciculture ;
Les animaux concernés doivent être originaires ou avoir été mis en libre pratique dans la Communauté européenne ;
Les produits ne doivent pas avoir été soumis à d'autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.

Bases réglementaires

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

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