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[Archive] Forum Douane-entreprises : le guichet unique national de dédouanement

Publié le : mardi 16 avril 2013 |
Mots clés : Archives 2012-2017
[Archive] Forum Douane-entreprises : le guichet unique national de dédouanement
Forum Douane Entreprises | © Douane
Compte-rendu des échanges entre les commissionnaires en douane, les fournisseurs de solutions informatiques douanières, les fédérations et la douane.

Un point complet sur l'état d'avancement des travaux sur le guichet unique national du dédouanement (GUN) a été fait.

L'exposé a commencé par la présentation de l'architecture fonctionnelle et technique du GUN comportant la description des choix techniques effectués valables pour tous les domaines réglementaires et les impacts éventuels sur les systèmes d’information des opérateurs du commerce international. Une présentation des plannings et calendrier des premières réalisations a suivi.

Après cette présentation générale, une présentation sectorielle des travaux a mis en perspective les trois chantiers export les plus avancés (certificats agricoles export, matériels de guerre, CITES) l'état des travaux et planning ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Un appel au volontariat est lancé pour ces trois domaines afin de lancer des expérimentations préalables à une mise en production.

La présentation a été suivie d'un tour de table avec les participants sur les développements possibles du guichet unique par secteur réglementaire puis d'un échange libre sur les difficultés rencontrées à l’occasion d’opérations de commerce international auquel a pris part Madame Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Elle a souligné l'intérêt du projet douanier dans le cadre des objectifs gouvernementaux de modernisation de l'action publique et de simplification administrative. Elle a également insisté sur l'importance d'associer étroitement les entreprises à ces travaux.

 Les points suivants ont été soulevés par les participants : 

  • Le dispositif de perception de la TVA à l'importation est considéré par certaines fédérations comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises. Ces fédérations souhaitent que la France recoure au dispositif d'autoliquidation. Tout en soulignant l'ancienneté de la question et en rappelant les mesures déjà prises pour rendre le système français « compétitif », la DGDDI précise que les grands pays européens ont adopté un dispositif identique au système français. 
  • Il convient de veiller à une bonne circulation de l'information relative aux mouvements internationaux de marchandises, notamment lors de leur passage sur des plates-formes logistiques portuaires ou aéroportuaires où les systèmes informatiques de gestion logistique ne répondent pas à cet impératif de compétitivité et d'attractivité 
  • Les délais de traitement des demandes de licences des biens à double usage et l'incapacité à produire du « rescrit réglementaire » (possibilité d'obtenir un classement sur le caractère BDU ou non d'un matériel) pénalise les industriels par rapport à leurs concurrents étrangers. Les opérateurs et fédérations présentes demandent que le nombre d'agents traitant les dossiers soit augmenté et les procédures améliorées. 
  • Concernant la dématérialisation : - elle doit être accompagnée de l'élimination de documents inutiles ou redondants. Une réingénierie des réglementations sectorielles est nécessaire. Il est indiqué par la DGDDI que ce travail de simplification est systématiquement mené avec l'administration partenaire avant toute dématérialisation ou interconnexion ; - une meilleure coordination des travaux entre les différentes administrations est nécessaire (exemple : la dématérialisation de la facture). 
  • Concernant les questions européennes et internationales
    • l’élaboration des textes européens comme nationaux doit être précédée d'une étude d'impact rigoureuse à laquelle les entreprises concernées doivent être associées. Il est important à cet égard que les entreprises ayant participé à ces études d'impact soient informées de leurs résultats ;  
    • une attention particulière doit être portée à différentes questions européennes : surtransposition, harmonisation insuffisante en matière de contrôle, anticipation et lobbying français insuffisants ; 
    • la nécessité de ne pas de se focaliser outre mesure sur le tout sécuritaire au détriment des facilitations réglementaires (négociation en cours du nouveau code des douanes de l'Union - CDU-) 
    • une attention particulière doit être portée aux règles d'origine, notamment dans le cadre des travaux de l'OMC et de la négociation des accords de libre-échange. A titre général, le respect du principe de réciprocité doit être constamment recherché dans ces accords, plusieurs fédérations rappelant les difficultés rencontrées par les entreprises en raison du manque d'ouverture des marchés publics US et Japon ;  
    • La reconnaissance mutuelle du statut OEA doit aussi être accélérée. 
  • Plusieurs fédérations soulignent la nécessité d'une meilleure prise en compte des besoins des entreprises par les administrations à l'image de ce que la douane a déjà réalisé. Elles souhaitent que la DGDDI aide ces administrations à cette nécessaire prise de conscience. 
  • La DGGDI précise enfin les points suivants
    •  Afin de se préparer aux nouveaux schémas d'échange de données informatiques publiés fin 2012, la DGDDI (Sous-directions E et C) va rapidement organiser une réunion d'information avec les prestataires de solutions informatiques ainsi qu'avec les opérateurs ayant développé leur propre solution EDI
    • Les négociations du CDU qui viennent de se terminer au Conseil sont marquées par une avancée importante sur les règles de prescription en matière douanière (seuil unique de 5 ans applicable à tous les Etats-membres prévu désormais à l'art 91). Les évolutions qu'il conviendrait d'apporter éventuellement au droit national devront être appréciées à la lumière de la mise en oeuvre du CDU. 
  • Plusieurs groupes de travail seront rapidement organisés par la DGDDI en relation avec les administrations concernées pour rechercher des pistes d'amélioration sur les sujets suivants :
    • L'amélioration de la circulation de l'information relative aux flux de marchandises à l'occasion du passage sur des plates-formes logistiques équipées de Cargo Community Systems (CCS) ; 
    • L'objectivation du débat sur les différentes modalités de perception de la TVA à l'importation en s'attachant à une description précise des processus (complexité, coût, etc.) dans les différentes configurations possibles ; 
    • L'amélioration des délais de traitement des licences BDU et le développement d'un « rescrit réglementaire» en liaison notamment avec la DGCIS (SBDU) et la communauté interministérielle (MAE) 
    • Une réunion du Forum douane entreprises sera organisée par la DGDDI courant mars en vue d'échanges sur les évolutions de la douane et du dédouanement à l'horizon 2018 dans le cadre d'un mandat donné par les 3 ministres de Bercy ; 
    • Une réunion de format similaire à celle du 24 janvier est prévue à l'automne 2013, avec la Ministre, pour faire le point sur l'avancement de ces travaux.
Auteur : Sous-direction E - Commerce international