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Aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon

Publié le : mardi 21 janvier 2014 |
Mots clés : contrefaçon
Aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon
Contrefaçon - Vrai - Faux | © Douane
La contrefraçon, phénomène ancien, est devenue un des fléaux économiques des sociétés contemporaines

La contrefaçon est un des fléaux économiques des sociétés contemporaines. Elle fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l'emploi et la compétitivité des entreprises. Elle tend, enfin, à devenir une des composantes majeures de la criminalité organisée. La France en est une des principales victimes.

Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

La contrefaçon constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Sont notamment considérées comme telles : 

- la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ; 
- toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ; 
- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ; 
- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ; 
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

La contrefaçon est sévèrement sanctionnée

Le Code de la propriété intellectuelle, fixe, à titre de sanction , une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. 

En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. 

Le code des douanes national prévoit concernant les contrefaçons, qui constituent desmarchandises prohibées à titre absolu, la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude. 

Enfin, dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l'ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent certaines contrefaçons doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.

Les modalités d'intervention de la douane

La procédure de retenue 

- Voir « La procédure de retenue des contrefaçons ». 

La procédure de saisie 

L'importation, l'exportation, mais aussi la circulation ou la détention en tout point du territoire de marchandises présentées notamment sous une marque contrefaisante ou contrefaisant un dessin ou modèle constituent une prohibition douanière absolue. 

En conséquence, le service des douanes qui, à l'occasion d'un contrôle, découvre des contrefaçons manifestes peut procéder, de sa propre initiative, à la saisie de ces produits. 

Cette mesure a pour effet de retirer immédiatement des circuits commerciaux les marchandises incriminées et de les placer sous surveillance douanière. La procédure contentieuse mise en œuvre par la douane et fondée sur le Code des douanes national est indépendante de toute action en justice intentée par le titulaire de droits de propriété intellectuelle. L'administration des douanes peut donc, soit conclure la constatation avec une transaction douanière prévoyant le paiement d'une amende et l'abandon de la marchandise litigieuse, soit poursuivre l'infracteur en justice dans le cadre de l'action fiscale afin d'obtenir la confiscation de la marchandise et le paiement d'une amende. 

- Voir également « Les pouvoirs de recherche des contrefaçons prévus par le code des douanes ». 

Les bases réglementaires

  • Règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. 
  • Règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n o 608/2013. 
  • Code de la Propriété Intellectuelle en particulier, les articles L.331 et suivants, réprimant les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur, les articles L.521.1 et suivants réprimant les atteintes aux droits sur les dessins et modèles, les articles L613-3 et suivants réprimant les atteintes aux droits des brevets et les articles L.716-1 et suivants réprimant les atteintes aux droits de la marque. 
  • Code des douanes national, en particulier les articles 38, 215, 215 bis, 323, 414, 426, 428 et 437.

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale