Vous êtes ici : Informations > Douane > Missions et organisation - Rôle de la douane

Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2014

Publié le : mardi 1 avril 2014 |
Mots clés : fiscalité
Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2014
Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2014 | © Ministère de l'économie et des finances
De nombreuses mesures modifient les réglementations fiscale et douanière dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’examen fin 2013 des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de nombreuses mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière ont été adoptées.

 

La fiscalité environnementale

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) :

  • Le périmètre d’assujettissement à la TGAP sur les émissions polluantes est étendu à sept nouvelles substances (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium).
  • Les dispositions relatives à la TGAP sur les déchets sont modifiées : alignement de la terminologie utilisée avec celle reprise dans le code de l'environnement, clarification de la notion d'installation soumise à la TGAP, rétablissement de l'exonération de TGAP pour les quantités de déchets d'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité.
  • Des taux de TGAP spécifiques applicables, jusqu’en 2018 sont introduits aux installations de stockage de déchets non dangereux situées dans les départements français d'outre-mer de Guyane et de Mayotte.

Taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques :

  • Est introduite une composante « carbone » dans les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques à compter du 1er avril 2014.

 

La fiscalité énergétique

Biocarburants :

  • Diminution jusqu’en 2015, puis suppression au 1er janvier 2016, de la réduction de TIC accordée en cas d'incorporation de biocarburant dans les carburants d'origine fossile.
  • Modification du régime de la TGAP sur les carburants (modification des modalités de détermination des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP et augmentation de l'obligation d'incorporation pour la filière gazole).

Taxes intérieures de consommation (TIC) :

  • Harmonisation du régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur l'électricité et sur les houilles lignites et cokes (périodicité d'acquittement qui devient trimestrielle pour les trois taxes).
  • Suppression de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel et sur les houilles, lignites et coke destinés aux particuliers.
  • Réduction du périmètre de l'exonération de TIC applicable aux carburants et combustibles utilisés à bord des aéronefs et des navires, pour se conformer à  une jurisprudence de la CJUE.
  • Alignement du régime fiscal du biogaz sur celui applicable au gaz naturel.
  • Introduction d'un taux réduit de TIC au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
  • Harmonisation des conditions de remboursement des TIC avec renvoi à l'article 352 du code des douanes.

 

Les dispositions fiscales applicables à Mayotte

  • Instauration, à compter du 1er janvier 2014, de dispositions fiscales transitoires concernant l'octroi de mer, la taxe spéciale de consommation sur les carburants et le droit de consommation sur les tabacs.
  • Instauration d'une période d’entrée en vigueur progressive de la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine.

 

La fiscalité des transports

  • Modification de l'article 224 du code des douanes relatif au droit de francisation et de navigation afin de maintenir l'exonération prévue au bénéfice des « bateaux d’intérêt patrimonial ».

 

La fiscalité du tabac

  • Circulation des tabacs : abrogation des articles 575 G et H du code général des impôts relatifs à la circulation et à la détention des tabacs pour mise en conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Droit de licence des débitants de tabacs : diminution du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac afin de respecter les engagements du troisième contrat d’avenir 2012-2016 pour les buralistes.
  • Encadrement de la distribution des tabacs manufacturés dans les DOM : report au 1er janvier 2015 de la réforme sur la distribution des tabacs dans les départements d'Outre-Mer (DOM) qui réservait la possibilité de vendre du tabac au détail aux personnes titulaires d’une Licence.
  • Minima de perception applicables aux produits du tabac : augmentation des minima de perception afin d’éviter toute baisse du prix d’accès au tabac.

 

Le contentieux

  • Modification de l’art. 369 du code des douanes afin d’aligner les modalités d’application des amendes douanières sur celles des amendes pénales.

 

Les contributions indirectes

  • Modification du taux des droits d'accise perçus sur les rhums des départements d'outre mer (DOM) et déplafonnement de la cotisation dite de sécurité sociale.
  • Une nouvelles taxe sur les boissons énergisantes est instaurée au 1er janvier 2014, cette nouvelle contribution s'applique sur les boissons non alcooliques contenant un minimum de 220 mg de caféine pour 1000 ml de produit. Le taux est actuellement fixé à 100€/Hl.

 

En savoir plus :

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances