Classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Publié le : lundi 31 mars 2014 |
Classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Armes, matériels de guerre et munitions | © DGDDI
Selon le type de flux, deux nomenclatures de classement sont applicables à la circulation des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.

Nomenclature applicable aux importations (en provenance de pays tiers à l'Union européenne) de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, aux introductions (en provenance d’États membres de l'Union européenne) et aux expéditions (à destination d’États membres de l'Union européenne) d’armes à feu, munitions et leurs éléments, ainsi qu’aux exportations d’armes à feu dites « civiles », munitions et leurs éléments (à destination de pays tiers à l’Union européenne).

 

La nomenclature de classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Elle repose sur la dangerosité de l’arme, évaluée sur la base de trois principaux critères :

  • la répétabilité du tir ;
  • la capacité de tir sans rechargement ;
  • la capacité de dissimulation de l'arme.
     

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 a modifié la nomenclature en procédant à un surclassement de certaines armes. A titre d’exemple :

  • les armes neutralisées et les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D sont surclassées en catégorie C ;
  • certaines armes de catégorie B sont surclassées en catégorie A1.
     

Catégorie

Régime d'acquisition et de détention

Exemples d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions

A

Armes et matériels interdits à l'acquisition et à la détention

- Armes à feu camouflées ;

- Armes de poing permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

- Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant le tir de plus de 11 coups sans réapprovisionnement dès lors qu’un chargeur d’une capacité supérieure à 10 cartouches fait partie intégrante de l’arme ou qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à 10 cartouches y a été inséré ;

- Bombes, torpilles, canons, obusiers, mortiers ;

- ...

B

Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention

- Armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

- Armes d'épaule pouvant tirer un certain nombre de coups, en fonction de leurs caractéristiques techniques, ou armes d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;

- Certaines armes à impulsion électrique de contact ou générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

- Armes chambrant des calibres particuliers (7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; …) ;

- ...

C

Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention

- Armes d'épaule dont les caractéristiques ne les classent pas sous le régime de l'autorisation ;

- Armes à feu d’épaule à un coup par canon ;

- Armes neutralisées selon certains procédés ;

- ...

D

Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres

- Armes d'alarme ;

- Armes historiques ou de collection répondant à certaines caractéristiques ;

- Reproductions d'armes sous certaines conditions ;

- ...

 

NB : Ce classement indicatif n'est pas exhaustif. Pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent vos armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, il convient de consulter l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure.

En cas de doute sur le classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, vous pouvez prendre contact avec le ministère de l’intérieur, service central des armes – Email : sca-classement-armes@interieur.gouv.fr.

S’agissant du classement des matériels de guerre de la catégorie A2, vous pouvez prendre contact avec le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international (DGA/DI – 60, Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15 –  Email : dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr.

 

Nomenclature applicable aux exportations (à destination de pays tiers à l'Union européenne) de matériels de guerre et matériels assimilés et aux expéditions (à destination d’États membres de l'Union européenne) de produits liés à la défense.

 

Les matériels concernés figurent à l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

 

En cas de doute sur le classement des matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que des produits liés à la défense, vous pouvez prendre contact avec le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international ( DGA/DI – 60, Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15
Email : dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr.

 

Auteur : Restrictions et sécurisation des échanges

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