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Prix d'entrée de certains fruits et légumes : évolution de la réglementation

Publié le : mercredi 23 juillet 2014 |
Mots clés : valeur
Prix d'entrée de certains fruits et légumes : évolution de la réglementation
Tomate | © Liz West I Fotopedia
A compter du 1er octobre, certains fruits et légumes soumis au mécanismes des prix d'entrée seront évalués selon la méthode de la valeur transactionnelle.

À compter du 1er octobre 2014, de nouvelles règles d'évaluation en douane vont s'appliquer pour les importations des fruits et légumes soumis au mécanisme des prix d'entrée prévu au règlement (UE) n°543/2011.

Désormais, les marchandises visées à l'annexe XVI du règlement (UE) n°543/2011 modifié doivent en principe être évaluées selon la méthode de la valeur transactionnelle prévue à l'article 29 du CDC.

En l'absence ou en cas de rejet de la valeur transactionnelle, les fruits et légumes doivent alors être évalués selon l'une des méthodes de substitution visées à l'article 30 du CDC. En vertu de cette disposition, l'opérateur peut utiliser les méthodes comparatives, la méthode déductive ou celle de la valeur calculée. Ces méthodes de substitution doivent s'appliquer dans l'ordre dans lequel elles sont énoncées à l’article 30 du CDC.

En dernier ressort, il convient de faire application de la méthode dite du dernier recours, prévue à l’article 31 du CDC.

Toutefois, lorsque ces marchandises sont importées en consignation, elles doivent être directement évaluées selon la méthode déductive qui prend la forme de la valeur forfaitaire à l’importation (VFI).

 

En savoir plus

Pour plus d'information consulter la fiche technique sur l'évaluation en douane des fruits et légumes.

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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