Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane

Publié le : lundi 9 février 2015 |
Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane
Remboursement de droits et taxes | © Edler von Rabenstein I Fotolia
Les demandes de remboursement, portant notamment sur l'exercice 2012, doivent être déposées avant le 1er avril 2015.

L'attention des opérateurs est attirée sur l'entrée en vigueur, le 1er avril 2015, du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que ressources propres, qui vient modifier les délais dans lesquels peuvent être introduites les demandes de remboursement.

Dans le souci d'harmoniser les délais et les procédures de remboursement fondées sur l'article 352 §1 du code des douanes, ce texte traite de l'ensemble des demandes de remboursement, qu'il s'agisse :

  • du remboursement d'une taxe acquittée à tort ;
  • d'une exonération de taxe organisée par la voie du remboursement.


Cette harmonisation a nécessité la réduction de certains délais.

Ainsi, concrètement, certaines demandes de remboursement portant sur l'année 2012 seront forcloses dès l'entrée en vigueur du décret, si elles n'ont pas été déposées avant le 1er avril 2015.

Ce sera le cas pour les demandes de remboursement de TICPE concernant le premier semestre 2012, introduites par les bénéficiaires des régimes prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, ainsi que pour les demandes ponctuelles de remboursement de droit ou taxe portant sur l'année 2012.

Par conséquent, les opérateurs sont invités à déposer ces demandes avant le 1er avril 2015 auprès du directeur régional des douanes territorialement compétent.
 

En savoir plus

Auteur : D/1 - Affaires juridiques et contentieuses

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel