La réforme et la simplification de l'octroi de mer

Publié le : mardi 30 juin 2015 |
La réforme et la simplification de l'octroi de mer
Saint-Pierre de la Réunion et son port | © Falco97410 | Wikimedia
Le 1er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l'octroi de mer doit entrer en vigueur.

La réforme de l'octroi de mer s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil de l'UE n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014. Celle-ci reconduit, jusqu'au 31 décembre 2020, le système de différentiels de taxation entre les productions locales (octroi de mer interne) et les importations (octroi de mer externe), dans les cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) afin de compenser leurs handicaps structurels.
 

Fiche d'information

L'octroi de mer interne sur la production locale

Les opérateurs concernés sont les entreprises locales qui produisent et vendent des biens meubles corporels dans les DOM, lorsque leur chiffre d'affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l'année écoulée, seuil fixé à 300 000 euros par an (contre 550 000 euros avant le 1er juillet 2015). Toutefois, les nouveaux redevables devraient bénéficier d'une période transitoire de 6 mois et ne voir leurs ventes soumises à la taxe qu'à compter du 1er janvier 2016.

La livraison de biens fabriqués localement, placés sous régime suspensif puis exportés, est désormais exonérée.

Les obligations des redevables :

  • s'identifier auprès de la douane (les opérateurs dont le CA de production est inférieur à 300 000 n'ont plus cette obligation) ;
  • appliquer l'octroi de mer sur les ventes ;
  • déclarer chaque trimestre les ventes effectuées ;
  • remplir les obligations comptables.


Les démarches se simplifient :

  • le nouveau cadre juridique de l'octroi de mer rend possible l'envoi à la douane des documents sous forme dématérialisée ;
  • les modèles de documents à utiliser seront définis par arrêté ministériel et mis à la disposition des opérateurs sur le portail sécurisé des téléprocédures de la douane Pro.douane

 

Au 1er janvier 2019, est prévu un système de déclaration et de paiement en ligne de l'octroi de mer sur les livraisons via le service en ligne DOMINO (Déclaration d’octroi de mer interne nouvel outil)

 

Octroi de mer externe sur les importations

La réforme clarifie et étend le système d'exonérations :

  • élargissement de l'exonération pour certains secteurs d'activité économique ;
  • exonération de l'avitaillement et des carburants a usage professionnel ;
  • exonération des biens destinés à des personnes morales.

 

 

Pour en savoir plus

 

 

Auteur : Transports et fiscalité européenne

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