Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires

Publié le : jeudi 12 novembre 2015 |
Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires
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Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif.

 

Cette information est destinée aux sociétés qui agissent dans le cadre d'une autorisation de perfectionnement actif - comme titulaire ou sous-traitant - et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.

Ces entreprises sont en effet directement concernées par une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de Déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats membres de l'Union européenne.


Le règlement (UE) n°659/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, a modifié le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres. Le règlement n°659/2014 a notamment élargi le champ des flux qui doivent être couverts par une déclaration « INTRASTAT », dénommée Déclaration d’échanges de biens (DEB) en France.

En effet, le droit européen vous permet de faire  circuler les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sous couvert non pas d’un document administratif unique (DAU) mais d’un document administratif ou commercial  :

  • entre les sites mentionnés dans une autorisation de perfectionnement actif impliquant plusieurs Etats-membres ;
  • vers un deuxième titulaire de perfectionnement actif sous réserve de respecter les dispositions relatives aux transferts de marchandises entre deux titulaires d’autorisation de perfectionnement actif.

 

Or, du fait de la modification prévue dans le règlement (UE) n°659/2014 du Parlement européen et du Conseil précité, la circulation intracommunautaire des marchandises effectuée selon le dispositif mentionné au paragraphe précédent est désormais soumise à l’établissement d’une DEB.

Une DEB est due si les seuils déclaratifs sont atteints, à savoir :

  • à l'introduction, si l'entreprise réalise des introductions d'un montant total annuel HT supérieur à 460 000 euros ;
  • à l'expédition, si l'entreprise réalise des expéditions d'un montant total annuel HT supérieur à 460 000 euros (DEB en code régime 29).


Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

De plus, il est rappelé que les expéditions et introductions de biens en vue et en suite de réparation sont dispensées de DEB.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.
La réglementation reste inchangée sur ce point.


Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez contacter le Pôle d’Action Economique (PAE) de la direction régionale des douanes dont vous dépendez, ou votre Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

 

En savoir plus

 

Auteur : Département des statistiques et des études économiques, E/3 - Politique du dédouanement

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