Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires

Publié le : jeudi 12 novembre 2015 |
Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires
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Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif et sera effective à compter du 1er janvier 2016.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Cette information est destinée aux sociétés qui agissent dans le cadre d'une autorisation de perfectionnement actif - comme titulaire ou sous-traitant - et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.

Ces entreprises sont en effet directement concernées par une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de Déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats membres de l'Union européenne.


Le règlement (UE) n°659/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, a modifié le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres. Le règlement n°659/2014 a notamment élargi le champ des flux qui doivent être couverts par une déclaration « INTRASTAT », dénommée Déclaration d’échanges de biens (DEB) en France.

En effet, les articles 512 et 513 des dispositions d’application du code des douanes communautaires (DAC) vous permettent de faire  circuler les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sous couvert non pas d’un document administratif unique (DAU) mais d’un document administratif ou commercial  :

  • entre les sites mentionnés dans une autorisation de perfectionnement actif impliquant plusieurs Etats-membres dénommée également autorisation unique conformément à l’article 512 des DAC ;
  • vers un deuxième titulaire de perfectionnement actif sous réserve de respecter les dispositions figurant à l’article 513 et à l’annexe 68 des DAC (transferts de marchandises entre deux titulaires d’autorisation de perfectionnement actif).

 

Or, du fait de la modification prévue dans le règlement (UE) n°659/2014 du Parlement européen et du Conseil précité, la circulation intracommunautaire des marchandises effectuée selon le dispositif mentionné au paragraphe précédent est désormais soumise à l’établissement d’une DEB.

La mesure entrera en vigueur en France pour les flux qui interviendront à compter du 1er janvier 2016 et qui devront être reportés en DEB avant le 11 février 2016.

La DEB sera établie dans les conditions de droit commun. Elle ne sera donc due, à l’introduction, que si l’entreprise réalise des introductions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 €, et, à l’expédition, que si l’entreprise réalise des expéditions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 € (DEB en code régime 29).

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

De plus, il est rappelé que les expéditions et introductions de biens en vue et en suite de réparation sont dispensées de DEB.

Important : conformément au bulletin officiel des douanes n°6609 du 4 novembre 2004 (cf. fiche n° 14), relatif au perfectionnement actif (PA), les flux intracommunautaires réalisés en application de l’article 544 c des dispositions d’application du code des douanes communautaire (Perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique) doivent être repris en DEB. La réglementation reste donc inchangée sur ce point.


Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez contacter le Pôle d’Action Economique (PAE) de la direction régionale des douanes dont vous dépendez, ou votre Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

 

En savoir plus

 

Auteur : Département des statistiques et des études économiques, E/3 - Politique du dédouanement

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