Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Publié le : mardi 5 avril 2016 |
Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
electric power | © juanjo tugores | Fotolia
À compter du 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE sont modifiés.

L’article 266 quinquies C du code des douanes est modifié par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015 (article 14), pour intégrer, dans son champ d’application, la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 266 quinquies C relatives aux taux réduits de taxation sont précisées dans le bulletin officiel des douanes n° 7116 du 11/05/2016 ([89] à [117]). Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C (installations hyperélectro-intensives), consultez l'annexe 10 du bulletin officiel des douanes n° 7116 qui présente le ratio d'intensité des échanges avec des pays tiers des secteurs soumis au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Ces modifications portent sur :

  • L’assiette de la taxe : la TICFE est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite ;
  • Le taux de taxation : le tarif de la TICFE passe de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh ;
  • La mise en place de tarifs réduits : l’électricité utilisée par les installations industrielles électrointensives, les installations hyper-électrointensives, les installations exposées à un risque important de fuites de carbone ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus, est taxée à des taux réduits ;
  • Les exonérations : les exonérations portant sur les quantités d’électricité utilisées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont supprimées ;
  • Le champ d’application territorial : la taxe est désormais applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les modalités déclaratives et d’acquittement : celles-ci seront différentes selon que le redevable livre, ou consomme, plus ou moins de 40 térawattheures d’électricité, par an.
    Ce seuil de 40 térawattheures s’entend des livraisons d’électricité à destination des utilisateurs finals, sur le territoire France continentale, la Corse et les îles françaises voisines du littoral, ainsi que les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion, et Mayotte), et Saint-Pierre-et-Miquelon.
     

Pour les livraisons ou les consommations d’électricité intervenues avant le 31 décembre 2015, les redevables effectuent leur déclaration trimestrielle d’acquittement, sur le formulaire cerfa n° 14321.

 

Modalités déclaratives pour les redevables pour lesquels les livraisons ou les consommations d’électricité au cours de l’année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures


Les redevables pour lesquels les livraisons ou les consommations d’électricité au cours de l’année civile sont supérieures à 40 térawattheures effectuent un versement mensuel sur la base d’une déclaration estimative mensuelle d’acquittement (Cerfa n° 15503), déposée avant le 15 du mois suivant le mois concerné.

En complément, ils déposent, selon une périodicité trimestrielle, une déclaration d’acquittement (Cerfa n° 15500 et Annexe au Cerfa n° 15500) avant le 25 du mois suivant la fin du trimestre civil concerné.

La différence entre le montant déjà payé au titre des versements mensuels et le montant de la taxe figurant sur la déclaration trimestrielle fait l’objet d’une régularisation :

  • si le montant est positif, le redevable acquitte le montant restant à payer dans les mêmes délais que pour le dépôt de la déclaration (c’est-à-dire, avant le 25 du mois suivant la fin du trimestre civil concerné) ;
  • s’il est négatif, le redevable peut imputer ce montant aux versements mensuels suivants, jusqu’à épuisement de la régularisation.

 

Si le montant de la taxe due pour un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % de la taxe est appliquée aux montants dont le paiement a été différé.
 

Modalités déclaratives pour les redevables pour lesquels les livraisons ou les consommations d’électricité au cours de l’année civile précédente sont inférieures à 40 térawattheures


Les redevables pour lesquels les livraisons ou les consommations d’électricité au cours de l’année civile sont inférieures 40 térawattheures déposent uniquement une déclaration trimestrielle (Cerfa n° 15501) et acquittent la taxe selon une périodicité trimestrielle, avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
 

Modalités déclaratives pour les redevables qui livrent ou consomment de l’électricité sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon


Les personnes qui livrent ou qui consomment de l’électricité sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon déclarent et acquittent la TICFE, selon une périodicité annuelle, au moyen d’une déclaration annuelle d’acquittement (Cerfa n° 15502).
 

Utilisateurs finals d’électricité


Les utilisateurs d’électricité bénéficiant d’une exemption, d’une exonération, ou d’une taxation de la TICFE à taux réduit remplissent une attestation permettant de recevoir de l’électricité en exemption, en exonération, ou à taux réduit de la TICFE (Cerfa n° 14318).

Pour remplir cette attestation, consultez la notice n° 52072 associée.

Pour les entreprises qui possèdent plusieurs sites susceptibles de bénéficier d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit, remplissez le tableau d'identification des sites bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
 

Textes de référence et formulaires

 

En savoir plus

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel