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Les mesures de simplification de la fiscalité douanière du PLF pour l’année 2016

Publié le : mardi 12 janvier 2016 |
Les mesures de simplification de la fiscalité douanière du PLF pour l’année 2016
Projet de Loi de Finances pour 2016 | © Pas de copyright
La loi de finances pour 2016 prévoit notamment deux nouvelles facilitations pour la fiscalité énergétique et la fiscalité des boissons et alcools.

Conformément au choc de simplification engagé par le Président de la République, la loi de finances pour 2016 prévoit notamment deux nouvelles facilitations fiscales, gérées par l'administration des douanes et droits indirects.

Ces deux mesures de simplification, qui font l'objet d'un large consensus, concernent la fiscalité énergétique et la fiscalité des boissons et alcools :

  • Les petits opérateurs redevables des taxes sur les produits énergétiques ne seront plus tenus de cautionner leurs opérations auprès d’un établissement bancaire. Des dispenses de cautionnement seront ainsi mises en place, permettant des gains de trésorerie importants. 
  • La dématérialisation du document d'accompagnement, nécessaire à la circulation des boissons et des alcools en suspension de droits d’accises, déjà effective depuis 2011 pour les mouvements de circulation intracommunautaire, sera étendue aux mouvements de circulation nationale, à compter du 1er juillet 2017.

    Cette évolution vers le zéro papier permet de réduire la charge administrative des opérateurs. Elle constitue un gain de temps significatif pour l’ensemble des acteurs concernés et permet la réalisation d'économies financières pour les opérateurs.

 

Par ces deux mesures, la douane poursuit ses efforts de modernisation de la fiscalité. Dématérialisation et simplification ont ainsi vocation à faciliter les démarches des opérateurs économiques, leur permettre de gagner en compétitivité et, in fine, de créer de l'emploi et de la valeur.

 

Toutes les mesures fiscales de la loi de finances 2016

(concernant le périmètre de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects)

Fiscalité de l’énergie : sécurisation juridique et mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière environnementale

Fiscalité de l’énergie

  • La contribution au service public de l’électricité est intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Si le redevable et le fait générateur de la taxe restent les mêmes, les autres éléments du régime fiscal, sont modifiés :
    • Élargissement de l’assiette : la TICFE est désormais due pour toutes les quantités d’électricité livrées ou consommées, quelle qu’en soit la puissance ;
    • Augmentation du tarif : le tarif de la TICFE est fixé à 22,5 euros/MWh en 2016 et 2017 ;
    • Introduction de tarifs réduits : l’électricité utilisée par des installations industrielles électrointensives, ou hyper-électrointensives, ou exposées à un risque important de fuites de carbone, et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus, est taxée à taux réduits ;
    • Restriction du champ des exonérations : les exonérations au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie ou du transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont supprimées ;
    • Extension de l’application territoriale de la taxe : la taxe est étendue aux quantités d’électricité livrées et consommées à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    • Modification des modalités déclaratives : trois systèmes déclaratifs vont coexister selon le type de redevable et la localisation du point de fourniture.
  • Les modalités déclaratives des taxes intérieures de consommation ont été rénovées. La TICC, la TICGN et la TICFE, en régime classique, doivent être déclarées et payées le 25 du mois suivant la fin du trimestre concerné par la déclaration et non plus sous un délai de 2 mois.
    Parallèlement, les petits redevables de la TICC, ayant déclaré moins de 1 000 mégawattheures au cours de l’année civile précédente, peuvent déclarer et acquitter la taxe annuellement, avant le 31 janvier suivant la fin de l’année civile.
  • Une nouvelle trajectoire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité a été fixée jusqu’en 2017. Elle répond aux engagements du Gouvernement en faveur de la transition énergétique : hausse de la part carbone, réduction des tarifs applicables aux carburants plus respectueux de l’environnement (GNV, GPL, E10) et convergence de la fiscalité du diesel et de l’essence.
  • Une dispense de caution est instaurée au profit des petits opérateurs dans le domaine des produits énergétiques, afin d’alléger leurs frais bancaires.

Fiscalité environnementale

  • La taxe sur les activités polluantes devra être télé-déclaré en 2016, par les redevables de plus de 100 000 euros, et en 2017, par l’ensemble des redevables.
  • La déductibilité des dons aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ASQAA) de la TGAP « air »  sera gérée au niveau de chaque établissement.
  • Le gazole non routier (GNR) est intégré, à concurrence de 50 % des quantités mises à la consommation, dans le calcul de l’assiette de la TGAP sur les carburants pour inciter à l’incorporation de biocarburants dans le GNR.
  • Un système de traçabilité des biocarburants éligibles au double comptage en matière de TGAP est instauré.

 

Contributions indirectes : la dématérialisation en marche


La télédéclaration et le télérèglement des contributions indirectes dans la téléprocédure « Contributions indirectes en ligne » (CIEL) deviendront progressivement obligatoires, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Alcools et boissons alcooliques

  • À compter du 1er juillet 2017, l’usage du Le document administratif électronique (DAE) sera généralisé à la circulation nationale, en suspension de droits, des produits du secteur des alcools et des boissons alcooliques soumis à accises.
  • Les taux de déchets ou de pertes d’alcools et de boissons alcooliques sont désormais fixés par arrêté et l’application de l’exonération simplifiée.

Tabacs

  • Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits du tabac ne peut pas être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Il peut être majoré de 10% pour l’ensemble des produits d’une même catégorie, par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé.
  • L’encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM est reporté à 2018.
     

Fiscalité des transports : le maître mot « simplification »


La taxe sur les véhicules routiers a été modernisée, avec la suppression du régime journalier et la semestrialisation de la déclaration et de l’acquittement de la taxe, à compter du 1er juillet 2016.

 

En savoir plus

 

Contacts presse

  • Service de Presse de la douane : 01 57 53 42 11

 

Auteur : Bureau de l'information et de la communication

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