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Taxe sur les véhicules routiers - évolutions applicables à compter du 1er juillet 2016

Publié le : mercredi 13 avril 2016 |
Taxe sur les véhicules routiers - évolutions applicables à compter du 1er juillet 2016
Photo d'illustration | © janeb13 | pixabay
Le régime de paiement de la Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) sera désormais semestriel.

L'attention des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est appelée
sur des changements qui interviennent au 1er juillet 2016.

Des mesures législatives concernant la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 284 ter du code des douanes). Elles entrent en application au 1er juillet 2016.

Ces dispositions comportent deux changements dans la liquidation et le paiement de la taxe : d’une part, le régime journalier est supprimé, d’autre part, le seul régime de paiement est désormais semestriel. La liste des véhicules exonérés, quant à elle, ne change pas.
 

La taxe devient semestrielle

Au 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d’alléger les formalités déclaratives de ses adhérents.

Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. ».

Il ne s’agit pas d’une nouveauté réglementaire : le décret n° 70‑1285 (du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à l'administration des douanes prévoit déjà cette possibilité. Il s’agit essentiellement de donner une plus grande visibilité à cet aspect de la réglementation, en l’insérant dans le code des douanes.

Conséquence : un redevable peut ainsi solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable.

L’obligation d’acquitter la TSVR par télérèglement pour les montants supérieurs à 5 000 euros ne change pas. Par conséquent, les redevables, qui paient actuellement des sommes comprises entre 2 500 et 5 000 euros par trimestre, auront l’obligation de télérégler leur créance au 1er juillet prochain. Ils devront donc adhérer au télérèglement, pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait.
 

Fin du régime journalier

Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er juillet 2016. Afin de laisser un délai d’adaptation aux redevables, une période de transition de 6 mois sera mise en place.

Les TVR1 journaliers seront placés automatiquement en « arrêt temporaire » dans l’application TSVR-web au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules anciennement au régime journalier devront déclarer à nouveau leurs véhicules au régime unique semestriel.

La douane accorde donc un délai de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, pour la régularisation des TVR1 ex-journaliers. Pendant ce délai, les TVR2 achetés durant le 1er semestre resteront valables jusqu’à la fin de leur validité (à titre d’exemple, un TVR2, acheté en mai 2016, pourra être utilisé jusqu’au mois de novembre 2016).
 

Attention : A partir du 1er janvier 2017, la circulation d’un véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée.

 

Affichette : taxe sur les véhicules routiers (TSVR) - évolutions législatives applicables à compter du 1er juillet 2016.

 

Questions/réponses sur les nouvelles dispositions relatives à la TSVR au 1er juillet 2016

  Questions Réponses
1

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau fonctionnement de la taxe à l’essieu à compter du 1er juillet 2016, quel est le système du paiement au mois : s’entend-il en mois calendaire ou en nombre de jours (30 par exemple) même si ceux-ci sont sur plusieurs mois ? Par exemple, si un redevable utilise son camion 20 jours étalés sur deux mois, cela revient-il au paiement d’un mois de taxe, ou de deux mois ?

Le décret n° 70-1285 (version au 1er juillet 2016) prévoit :

« 3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. »

Pour les véhicules retirés de la circulation en cours de trimestre (date à prendre en considération) :

* Lorsqu’une déclaration de retrait de circulation est souscrite par un redevable, pour quelque motif que ce soit (accident, avarie de véhicule, cessation ou interruption d’activité…), avant l’expiration du semestre en cours, la fraction de la taxe afférente à la période de temps pendant laquelle le véhicule a été retiré de la circulation, peut sur demande du redevable être remboursée ou imputée sur l’échéance semestrielle suivante.

La taxe, calculée au prorata des mois, est toutefois due pour la totalité du mois au cours duquel intervient le retrait de la circulation, la date à prendre en considération à cet égard, étant celle de la déclaration de retrait. Pour bénéficier de cette mesure, il faut que la déclaration de retrait, envoyée au service de rattachement – bureau de douane ou service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) – soit accompagnée du TVR 1 et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre.

Dans le cas où la déclaration de retrait n’a pas été faite à temps, c’est-à-dire dans le mois au cours duquel le véhicule a été retiré de la circulation, il est admis que le service prenne en considération la date de retrait effectif de la circulation du véhicule, sous réserve que le redevable produise tous documents probants.
 

2

Est-ce que nous recevrons toujours le bordereau papier à l’entreprise ? (trois paiements pour 2016 ?)

Nous disposons également d’un compte Prodouane, est-ce que celui-ci peut servir pour ses nouvelles mesures concernant la taxe à l’essieu ?
 

Oui, il y aura toujours un envoi des avis de paiement à l’attention des redevables.

Les nouvelles mesures de la taxe sur les véhicules routiers n’entraînent aucun changement dans Prodouane.

3

Je voudrais avoir des informations sur les nouvelles directives et textes concernant les nouveaux systèmes de tarifications.

La douane accorde un délai de six mois pour la régularisation des véhicules déclarés préalablement au régime journalier. Pendant ce délai, soit jusqu’au 31 décembre 2016, les TVR2 achetés pendant le 1er semestre resteront valables jusqu’à la fin de leur date de validité (à titre d’exemple, un véhicule acheté en mai 2016 pourra être utilisé jusqu’au mois de novembre 2016 inclus).

Le rythme de paiement ne sera plus trimestriel : à compter du 1er juillet 2016, la taxe devra être payée chaque semestre. Deux avis de paiement seront envoyés par an, début janvier et début juillet, qu’il conviendra de payer au plus tard le 28 février et le 31 août, sous peine de majoration. Le barème de taxation reste identique. La période de taxation couvrant désormais six mois au lieu de trois, il convient de multiplier par deux le taux du tarif trimestriel correspondant à chaque silhouette des véhicules soumis à la taxe.
 

4

Nous recevons ce jour un courrier relatif aux changements de régime journalier de  la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ; nous avons un véhicule qui est concerné par ce régime journalier.

En revanche, nous ne trouvons pas de formulaire TVR1 actualisé au régime semestriel. Peut-être est ce prématuré puisque la date butoir est au 31 décembre 2016. Pourriez vous me confirmer je vous prie que ce formulaire n’est pas encore disponible ?
 

Un nouveau modèle de TVR1 est en cours de réalisation. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet www.douane.gouv.fr avant le 1er juillet 2016.
5

Comment dois-je procéder dès à présent, sachant que ma carte prépayée TVR2 n’est plus valide ?

Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er juillet 2016.

Si vous avez acheté une carte prépayée TVR2, sur laquelle vous n’avez pas consommé toutes vos journées de circulation au 1er juillet 2016 : vous pourrez utiliser votre TVR2 pendant le second semestre 2016, jusqu’à la fin de sa validité. Chaque TVR2 est, en effet, valable 6 mois à compter de sa date d’achat.

Si vous possédez un ou plusieurs véhicules déclarés au régime journalier et vous ne disposez plus de TVR2 prépayé valide : vous devrez déclarer vos véhicules au régime semestriel, sur un formulaire de déclaration TVR1, auprès de votre service douanier de rattachement géographiquement compétent.

Attention : à partir du 1er janvier 2017, la circulation d’un véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée.
 

6

Nous avons reçu des informations concernant le changement TSVR à compter du 1er juillet 2016. En ce qui nous concerne notre interlocuteur qui était le bureau des douanes d'Evreux devient la recette régionale de Metz. Les rythmes et modes de paiement y sont longuement détaillés mais peu d'éléments nous sont fournis pour les nouvelles déclarations, restitutions ou modifications à opérer (envoi postal uniquement évoqué).

La collecte se faisant par ProDouane ne pourra-t-on pas faire ces démarches déclaratives par ce même portail ? Sinon des échanges mails sont-ils possibles pour fluidifier les échanges ? Les délais postaux additionnés de vos délais de traitement pénaliseront fortement ce service qui nécessite une rapidité de prise en charge (pour restitution d'une TVR1 en fin de mois quel échéance sera prise en compte : cachet de la poste d'envoi ? date de réception par vos services ? date de traitement ?).

Au 1er juillet 2016, le service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) devient votre interlocuteur pour les questions relatives à l’assiette, en lieu et place du bureau de douane d’Evreux. Vous pourrez joindre ce service aux coordonnées suivantes :

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Tél. : 09 70 27 82 00
Courriel : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

Pour les questions relatives au paiement, votre interlocuteur est la recette régionale des douanes de Lorraine. Vous pourrez joindre ce service aux coordonnées suivantes :

Recette régionale de Metz
11 rue des messageries
CS 20832
57013 METZ Cedex 01
Tél. : 09 70 27 93 00
Courriel : rr-metz@douane.finances.gouv.fr

Aujourd’hui, il est seulement possible d’effectuer des paiements sur Pro.douane (télépaiement par CB jusqu’à 1 500 euros, télérèglement obligatoire au-delà de 5 000 euros). Un service de télédéclaration est à l’étude par la DGDDI.

Le SNDFR pourra traiter une partie des demandes par mél, à l’adresse indiquée plus haut, et par l’envoi de pièces scannées (ex : contrat de location). Toutefois, s’agissant du document TVR1, seul l’original étant accepté, celui-ci devra faire l’objet d’un envoi par courrier.

Enfin, pour les arrêts temporaires ou définitifs de véhicule, le service appréciera la date d’effet en fonction des pièces justificatives accompagnant la demande.
 

 

Des services sont aussi à votre disposition pour répondre à vos questions :

 

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Auteur : Sous-direction F - Droits indirects