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CDU 2016 - évolution en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

CDU 2016 - évolution en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Classement d'une marchandise | © Douane
La durée de validité du RTC passe à 3 ans. Le titulaire doit désormais mentionner les références du RTC dans sa déclaration en douane.

 

Le code des douanes de l'Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, a modifié le régime juridique du renseignement tarifaire contraignant (RTC) :

  • la durée de validité du RTC passe de 6 à 3 ans ;
  • le titulaire d'un RTC est désormais tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.


Pour les RTC délivrés avant le 1er mai 2016, leur durée de validité reste inchangée (6 ans). En revanche, l'obligation de mentionner les références du RTC dans la déclaration en douane concerne aussi bien les titulaires de RTC délivrés après le 1er mai que ceux qui en détenaient avant cette date.

La nouvelle circulaire présentant la réglementation applicable en matière de RTC a été publiée dans le Bulletin officiel des douanes n°7114 du 29 avril 2016. Elle précise le nouveau régime juridique des RTC, en ce qui concerne la demande, la décision ou la fin de validité des décisions.

En ce qui concerne la fin de validité des RTC, le Code des Douanes de l'Union distingue dorénavant les cas de révocations des cessations de validité. L'administration est désormais tenue de mettre en oeuvre le « droit d'être entendu » avant de révoquer les RTC, notamment lorsque la révocation résulte de la modification des notes explicatives de la nomenclature combinée ou d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Enfin, la circulaire précise les différentes étapes à venir, notamment l'instauration d'un nouveau formulaire de demande et de décision, qui interviendra courant 2017. Il est à noter que le numéro d'EORI (Economic Operator Registration and Identification) sera alors rendu obligatoire lors du dépôt de votre demande.

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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