Vous êtes ici : Services > Professionnel

Suppression de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)

Publié le : lundi 2 janvier 2017 |
Suppression de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)
LFR 2016 | © Douane
Cette suppression est actée par la loi de finances rectificative pour 2016 et est effective à compter du 1er janvier 2017.

 

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016, a acté la suppression de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED).


Conformément à l’article 88 de la loi précitée, la suppression de cette instance est effective à compter du 1er janvier 2017.

L’ensemble des recours introduits devant la CCED avant la date du 1er janvier 2017 feront l’objet d’un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.

 

En savoir plus

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel