Jaugeage des cuves

Publié le : jeudi 26 janvier 2017 |
Jaugeage des cuves
Ce texte supprime le caractère obligatoire du jaugeage | © http://www.viticulture-oenologie-formation.fr
Suppression du caractère obligatoire du jaugeage des cuves à des fins fiscales pour les productions viticoles et cidricoles.

Le décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques a été publié au JORF du 26 novembre 2016.


Ce texte supprime le caractère obligatoire du jaugeage des cuves, à des fins fiscales, affectées à la production et au stockage des produits viticoles et cidricoles. Toutefois, cette obligation est maintenue pour les alcools et les produits intermédiaires, visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts, en raison du risque fiscal que représente ce type de produits. Le jaugeage consiste à faire certifier la contenance d’une cuve, par une société agréée. Il doit être renouvelé tous les dix ans.

 

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Auteur : Hors Douane

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