Paiement tardif de certaines créances recouvrées par la douane

Publié le : lundi 11 mars 2019 |
Paiement tardif de certaines créances recouvrées par la douane
Sabliers | © Pixabay
Ces créances concernent les droits à l'importation (droits de douane) et les taxes nationales (TVA, contributions indirectes, octroi de mer, TGAP, etc.).

 

Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.

 

Trois dispositions prévoient l'application de ces intérêts de retard :

 

La circulaire du 5 mars 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7296, précise ces dispositions (champ d’application, taux applicables, application des intérêts, remise des intérêts) :

 

 
Auteur : Comptabilité et recouvrement

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