Les zones franches douanières

Les zones franches douanières
Les zones franches douanières | © Pixabay
Elles permettent le stockage des marchandises non Union pour une durée illimitée en suspension de droits, de taxes et des mesures de politique commerciale.

 

La réglementation relative aux zones franches douanières et aux entrepôts francs a évolué depuis l’entrée en application du Code des Douanes de l’Union (CDU), le 1er mai 2016.

 

La zone franche douanière dans le CDU

La zone franche douanière est un régime particulier régi par les articles 243 et suivants du Code des Douanes de l'Union (CDU).

Il s’agit d’une zone clôturée permettant le stockage des marchandises non Union pour une durée illimitée en suspension de droits, de taxes et des mesures de politique commerciale. Elle ne nécessite pas la constitution d’une garantie.

L’entrée en zone franche

Les marchandises non Union entrant dans une zone franche sont présentées en douane dans les cas suivants :

  • quand elles arrivent directement de l’extérieur du territoire douanier de l’Union (TDU) ;
  • quand elles sont préalablement placées sous un régime douanier apuré au moment de l’entrée en zone franche ;
  • en cas de décision accordant le remboursement ou la remise des droits à l’importation;
  • quand ces formalités sont prévues par une réglementation autre que douanière.

 

L’entrée en zone franche ne nécessite pas le dépôt d’une déclaration en douane. En effet, l’entrée en zone franche se matérialise uniquement par l’inscription dans les écritures de l’opérateur chargé de la gestion de la zone franche.

Les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui entrent dans une zone franche peuvent faire l’objet de contrôles douaniers.

Le séjour en zone franche

La durée du séjour des marchandises en zone franche est illimitée et les marchandises non Union sont stockées en suspension de droits, de taxes et des mesures de politique commerciale et tracées au moyen des écritures tenues par l’opérateur.

Les marchandises non Union sont sous surveillance douanière et peuvent donc faire l’objet de contrôles douaniers.

Durant leur séjour en zone franche, les marchandises peuvent être mises en libre pratique ou placées sous le régime du perfectionnement actif, ou de l’admission temporaire ou encore de la destination particulière. Dans ces cas, elles ne sont plus considérées comme placées sous le régime de la zone franche. Ce sont les règles du nouveau régime qui s’appliquent, bien que la marchandise reste physiquement dans la zone franche.

 

Point d’attention : les marchandises Union peuvent séjourner en zone franche pour des raisons logistiques. Toutefois, sur le plan juridique, elles ne sont pas soumises aux règles de la zone franche.

 

Les activités de nature industrielle commerciale ou les prestations de service au sein de la zone franche peuvent être autorisées par les autorités douanières. Elles sont alors soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

La sortie de la zone franche

Les marchandises non Union peuvent être réexportées ou introduites sur le TDU (exemple : mise en libre pratique). Il convient d’annoter la sortie dans les écritures de suivi afin d’apurer le régime.

Les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui sortent d’une zone franche peuvent faire l’objet de contrôles douaniers.

 

Les formalités nécessaires à la création d’une zone franche

La demande doit être déposée au format papier en tête de l’organisme demandeur à la direction régionale des douanes. Elle doit être accompagnée d’un dossier complet.

La recevabilité du dossier relève de la compétence de la direction régionale.

La zone franche est ensuite créée par décision ministérielle conformément au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’économie et des finances du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Pour plus de précisions sur les modalités de création d’une zone franche, il convient de se rapprocher du pôle d’action économique de votre région.

 

La suppression des entrepôts francs

Les entrepôts francs, servant au stockage illimité des marchandises non Union en suspension de droits, de taxes et des mesures de politique commerciale, ont été supprimés par le CDU.

La nouvelle réglementation européenne prévoit que toutes les marchandises séjournant en entrepôt franc basculent, de facto, en entrepôt douanier à compter du 1er mai 2016. Des solutions de substitution existent en fonction du besoin de l’opérateur : le dépôt temporaire, la zone franche ou l’entrepôt fiscal de stockage.

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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