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L'octroi de mer à La Réunion

Publié le : lundi 22 janvier 2018 |
L'octroi de mer à La Réunion
Port Réunion | © DRDDI Réunion
Les taux d'octroi de mer sur les marchandises importées ou produites à La Réunion et les conditions d'exonération sont votés par le Conseil régional.
La circulaire relative au régime fiscal de l'octroi de mer a été publiée le 27 décembre 2018 et entre en vigueur à cette même date.

 

Tarif d’octroi de mer de La Réunion

Délibération du 12 juin 2018 applicable à compter du 20 juin 2018

Octroi de mer externe

Les marchandises importées à La Réunion sont soumises aux taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional.
Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer externe de La Réunion et peuvent également être consultés sur RITA.

Le taux du chapitre s’applique à l’ensemble des marchandises reprises sous le code correspondant, à l’exception des marchandises désignées sous la mention « SAUF ».

Octroi de mer interne

Les marchandises produites localement faisant l’objet d’une livraison à La Réunion, sont également soumises à octroi de mer.
Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer interne de La Réunion.

Attention :
En matière d’octroi de mer interne, lorsque les produits fabriqués localement ne sont pas repris dans ces listes, ils sont taxés conformément au tarif de l’octroi de mer externe.

Archives

Date d’application du tarif  Tarif d’octroi de mer externe Tarif d’octroi de mer interne En application de
Du 01/01/2015 au 30/06/2015 Tarif OME Tarif OMI  
Du 01/07/2015 au 14/10/2015 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 30 juin 2015
Du 15/10/2015 au 11/11/2015 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 13 octobre 2015
Du 12/11/2015 au 07/04/2016 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 03 novembre 2015
Du 08/04/2016 au 01/12/2016 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 29 mars 2016
Du 02/12/2016 au 22/03/2017 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 08 novembre 2016
Du 23/03/2017 au 29/06/2017 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 21 mars 2017
Du 30/06/2017 au 17/12/2017 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 27 juin 2017
Du 18/12/2017 au 19/06/2018 Tarif OME Tarif OMI Délibération du 12 décembre 2017

 

Dispositif d’exonération de l’octroi de mer

 

 Attention : Nouvelle délibération d’octroi de mer applicable à partir du 20 juin 2018

Délibération du conseil régional de La Réunion du 12 juin 2018 applicable à partir du 20 juin 2018
Délibération du conseil régional de La Réunion du 12 décembre 2017 applicable à partir du 18 décembre 2017


Deux types d’exonérations de l’octroi de mer existent.

1. Les exonérations de plein de droit :

Les importations de marchandises à La Réunion sont exonérées d’octroi de mer dans la mesure où elles entrent dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (ex : franchise déménagement, franchises envois postaux commerciaux inférieurs à 22 euros, franchise succession…).

2. Les exonérations applicables par délibérations du Conseil Régional de La Réunion :

Les importations qui répondent aux conditions cumulatives fixées par la délibération du 12 juin 2018

Les secteurs d’activité éligibles sont listés en annexe 1 de la délibération. Ce sont :

  • les activités de production (liste 1), pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production.
  • les activités agricoles (liste 2), pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production agricole.
  • les activités touristiques (liste 3),
  • les autres activités éligibles (liste 4)

Les sociétés évoluant dans un secteur d’activité éligible, mais dont le code NAF ne figure pas dans la liste du secteur d’activité, bénéficient de l’exonération pour autant qu’il s’agisse d’entreprise de production locale au sens de la loi relative à l’octroi de mer.

Les sociétés éligibles au titre de l’annexe 1 de la délibération du 12 juin 2018 ci-dessus bénéficient de l’exonération à la condition que les produits qu’elles importent figurent en annexe 2 de la délibération et qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’activité économique éligible :

  • Les biens et intrants figurant dans la liste de l’annexe 2-1 pour les activités de production et assimilées (listes 1, 2 et 4 de l’annexe 1 de la délibération), pour autant que ces produits soient nécessaires aux activités sectorielles décrites.
  • Les biens figurant dans la liste de l’annexe 2-2 pour le secteur agricole. N. B. : Les sociétés relevant de la liste 2 de l’annexe 1 de la délibération bénéficient donc de l’exonération à la fois pour les produits figurant en annexe 2-2 et pour ceux figurant en annexe 2-1 de la délibération.
  • Les biens figurant dans la liste de l’annexe 2-3 pour le secteur touristique. N. B. : Les sociétés relevant de la liste 3 de l’annexe 1 de la délibération bénéficient donc de l’exonération uniquement pour les produits figurant en annexe 2-3.

Attention : En signant l’attestation d’exonération d’octroi de mer, le destinataire s’engage à utiliser ces biens pour l’activité pour laquelle il est exonéré.

Pour bénéficier d’une exonération d’octroi de mer dans ce cadre :

L’importateur doit :

  • certifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité fixées par la Région et doit pour cela produire, à l’appui de la déclaration en douane, une attestation d’exonération selon le formulaire spécifique.
  • et avoir rempli les obligations relatives aux producteurs locaux (les activités touristiques ne sont pas soumises à ces obligations).

 

Les demandes de renseignement peuvent être adressées auprès de la douane : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr

 

Octroi de mer - Obligations des producteurs locaux

 

Depuis 2016 le dépôt des déclarations trimestrielles d'octroi de mer interne se fait au bureau de douane de Saint-Pierre

 

Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 relative à l’octroi de mer
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d’attestations et aux conditions et modalités d’application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

I. Octroi de mer interne


A – Caractéristiques des assujettis à l’octroi de mer interne

Les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production à La Réunion, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts sont assujetties à l’octroi de mer interne, lorsque leur chiffre d’affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l’année précédente.

1 – Le seuil de chiffre d’affaires

Le seuil de chiffre d’affaires s’élève à 300 000 €.

2 – La notion de production

La notion d’activité de production recouvre les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation, ainsi que les activités agricoles et extractives.

Ne sont pas considérées comme une activité de production et ne sont donc pas soumises à l’octroi de mer interne :

  • les opérations de conditionnement ;
  • les opérations de manutention ;
  • les activités de production de biens immeubles
  • les prestations de services.

La notion de production locale est décrite dans la note aux opérateurs du 5 mai 2017.

 

B – Obligations incombant aux assujettis à l’octroi de mer interne


1 – S’identifier auprès du service des douanes

Les assujettis dont le CA de production dépasse 300 000 € sont tenus de déclarer leur existence auprès du bureau de douane par simple lettre sur papier libre.
Ils s’engagent à informer le service des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions (sous 30 jours ouvrables) ou de toutes les modifications intervenant dans la situation de l’entreprise.

2 – Appliquer l’octroi de mer sur leurs ventes

Les assujettis doivent soumettre à l’octroi de mer interne les ventes à La Réunion de biens qu’ils ont produits.
Les ventes à l’exportation sont cependant exonérées d’octroi de mer interne.

3 – Déclarer au service des douanes les ventes réalisées chaque trimestre

3.1 – Qui ?
Les personnes dont le CA de production dépasse 300 000 € sont tenues de déclarer chaque trimestre au bureau de douane de Saint-Pierre leurs livraisons de biens soumises à l’octroi de mer interne.

3.2 – Comment ?
La déclaration modèle DECLARATION TRIMESTRIELLE doit reprendre, par position de la nomenclature douanière, le montant des exportations et le montant des ventes à La Réunion ventilées par taux d’imposition.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil au bureau de douane de Saint-Pierre.

A partir du 1er janvier 2019, le service en ligne DOMINO vous permettra de déclarer en ligne l'octroi de mer (voir l'article "L'octroi de mer se modernise").

Le moyen de paiement correspondant doit être transmis en parallèle à la recette régionale des douanes.

3.2.1 – Détermination de la nomenclature douanière
Il appartient à chaque assujetti de déterminer les positions de la nomenclature douanière correspondant aux biens qu’il produit.
Il est rappelé que a douane n’a pas la possibilité d’établir le classement tarifaire des marchandises pour le compte du producteur local.

II – Points de contact

Questions relatives à la réglementation applicable :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION
7, Avenue de la Victoire
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 90 81 00 – Fax : 0262 41 09 81
pae-reunion@douane.finances.gouv.fr.

Dépôt des déclarations en matière d’octroi de mer interne :
BUREAU FISCALITÉ / CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SAINT-PIERRE
61 route de l’Entre-deux
BP 460
97449 SAINT-PIERRE cedex
Tél : 0262 25 01 68 – Fax : 0262 96 83 83
r-saint-pierre@douane.finances.gouv.fr

Dépôt des moyens de paiement de l’octroi de mer interne :
RECETTE RÉGIONALE des douanes de La Réunion
13, Rue Jules Auber
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 94 44 70 – Fax : 0262 41 88 24
rr-saint-denis@douane.finances.gouv.fr

Auteur : Direction régionale de La Réunion

SOMMAIRE

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