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Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche

Publié le : mardi 27 février 2018 |
Mots clés : MEF
Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche
Francisation et immatriculation des navires | © Pixabay
A compter du 1er mars 2018, un interlocuteur unique permet d'obtenir un seul document pour l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation.

Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche :
un interlocuteur unique à compter du 1er mars

A partir du 1er mars 2018, une nouvelle procédure de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, commune à la direction des affaires maritimes et à la direction générale des douanes et droits indirects, entre en vigueur. Cette démarche est simplifiée par la désignation d’un service de contact unique et la délivrance d’un titre unique.

Jusqu’à présent, les propriétaires des navires de commerce et de pêche devaient faire deux démarches successives. Avec la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, la francisation et l’immatriculation de ces navires donnent lieu, à partir du 1er mars 2018, à l’établissement d’un titre unique intégrant l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation. Ce document, qui doit se trouver à bord du navire, s’appelle « acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce ou de pêche ».

Sont concernées les entreprises propriétaires de navires professionnels français, de pêche et de commerce, y compris les yachts commerciaux.

Les navires de plaisance à usage privé ne sont pas concernés par cette procédure.

Pour ces formalités, l’usager  peut s’adresser, au choix :

ou

 

Les propriétaires de navires relevant du Registre international français (RIF) se rapprocheront directement de ce service.

 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires