Quelles sont mes obligations concernant les envois de sommes, titres ou valeurs ?


Quelles sont mes obligations concernant les envois de sommes, titres ou valeurs ?
Les envois de sommes, titres ou valeurs par colis postaux | © Pixabay
Les envois de valeurs par colis postal doivent respecter la réglementation postale.

 

Les envois de valeurs par colis postal doivent respecter la réglementation postale (régime des valeurs déclarées)

 
En tant que particulier, vous aurez des formalités à accomplir si vous recevez ou expédiez par colis postal, pour votre compte ou celui d'autrui, à destination ou en provenance d'un pays de l'Union européenne, des sommes titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros sous la forme d'espèces, de chèques, d'effets de commerce non domiciliés, de tous titres de créances au porteur ou endossables ou de lingots d'or ou de pièces d'or cotées sur un marché officiel.

Vous devez les déclarer à la douane lors de l'introduction ou de l'expédition, en souscrivant une déclaration de capitaux en renseignant le formulaire cerfa n°13426.

La téléprocédure Dalia peut être utilisée pour réaliser la déclaration de capitaux en ligne, via pro.douane.gouv.fr, l'espace sécurisé des téléprocédures douanières.

Aucune déclaration de capitaux n'est exigible pour les transferts de capitaux effectués par fret express.

Lorsque le transfert d'espèces, titres ou valeurs est effectué en provenance ou à destination d'un pays hors de l'Union Européenne, d'Andorre ou de Monaco, vous devez les déclarer en souscrivant la déclaration CN23 accompagnée du document administratif unique (DAU).

 

 
Auteur : D/3 - Lutte contre la fraude, E/3 - Politique du dédouanement