Surveillance à l'importation des produits sidérurgiques et en aluminium

Publié le : mardi 1 mai 2018 |
Surveillance à l'importation des produits sidérurgiques et en aluminium
Mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques | © Pixabay
Les importations de produits sidérurgiques et de produits en aluminium doivent être accompagnées d'un certificat délivré par la Direction générale des entreprises (DGE).

 

Réglementation applicable à l’importation des produits sidérurgiques

Le règlement d'exécution (UE) 2016/670, du 28 avril 2016, révisé par le règlement (UE) 2017/1092, du 20 juin 2017, a institué une surveillance préalable à l’importation de certains produits sidérurgiques.

Pour les produits repris à l’annexe I, le règlement impose aux opérateurs de présenter, lors du dédouanement, un document de surveillance qui conditionne la mise en libre pratique.

Cette obligation s’applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kgs. Le règlement (UE) 2017/1092 fait passer de 2 500 kgs à 5 000 kgs l’obligation de présentation du document de surveillance pour les produits relevant de la position tarifaire 7318.
 

Réglementation applicable à l'importation des produits en aluminium

Le règlement d'exécution (UE) 2018/640 a institué, à compter du 12 mai 2018, une surveillance préalable des importations pour les produits en aluminium qui figure à l'annexe I dudit règlement.

Les produits visés sont ceux originaires de tous les pays tiers, à l'exception de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.

Comme pour les produits sidérurgiques, cette obligation s’applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kgs.
 

Procédure à suivre pour la délivrance des documents de surveillance

La procédure à suivre pour l'obtention et la délivrance des documents de surveillance est commune aux produits sidérurgiques et aux produits en aluminium.

Les documents de surveillance sont délivrés par la Direction générale des entreprises (DGE) qui est rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Ces documents sont octroyés sans frais et pour toutes les quantités demandées par les opérateurs. Ils sont valables dans l’ensemble de l’Union européenne.
 

Le formulaire de demande des documents de surveillance

Mentions devant figurer sur le formulaire de demande

Toute demande doit comporter les éléments suivants :

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA ;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique) ;

c) la désignation des marchandises, avec indication :

d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.) ;

e) la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises ;

f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales : « Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union. »


Il est également demandé à l'opérateur de fournir, à l'appui de sa demande, des justificatifs commerciaux de son intention d'importer (par exemple: une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma). Le cas échéant, si les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

La période de validité des documents de surveillance est de 4 mois.
 

Envoi du document de surveillance complété

Une fois complétés, les formulaires de demande doivent être retournés par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises (DGE)

SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine CEDEX
 

Pour rappel, l'exemplaire 1 du document de surveillance, destiné à l'opérateur, doit être établi en 1 original. L'exemplaire n°2 doit être établi en deux originaux (l'un est conservé par l'autorité de délivrance et l'autre est transmis au services des douanes pour visa à chaque importation).

 

Présentation du document de surveillance au moment du dédouanement

Les opérateurs sont tenus de communiquer, lors du dédouanement, les exemplaires n°1 et n°2 du document de surveillance pour être visés par le service des douanes.

L’exemplaire n°1 du document de surveillance est toujours remis à l’opérateur après visa. L’exemplaire n°2 est conservé par le service des douanes, lorsque les quantités prévues par le document de surveillance ont été épuisées.

La mise en libre pratique des marchandises n’est pas remise en cause si le prix unitaire du produit importé diffère de moins de 5 %, à la hausse ou à la baisse, du montant indiqué sur le document de surveillance. Pareillement, la quantité de produits importés peut dépasser, dans une limite de 5 %, la quantité indiquée dans le document de surveillance.

 

En savoir plus

 

 
Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

SOMMAIRE

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