Contingents applicables aux produits textiles exportés depuis la Corée du Nord

Publié le : jeudi 29 mars 2018 |
Contingents applicables aux produits textiles exportés depuis la Corée du Nord
Textile | © Pixabay
Des contingents quantitatifs et gérés selon le principe du « premier arrivé premier servi » sont institués pour ces produits.

 

Attention appelée

Suite à la décision prise par l’Union européenne (UE) de renforcer les sanctions à l’encontre de la Corée du Nord, plusieurs mesures restrictives à l’encontre des importations en provenance de Corée du Nord ont été instituées au cours de l’année 2017.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’adoption du règlement (UE) 2017/1836 du 10 octobre 2017 qui institue une interdiction d’importation pour les produits textiles de Corée du Nord. Dorénavant, l’importation de ces produits n’est possible, qu’à titre exceptionnel, dans les pays ayant obtenu une approbation préalable du Comité des sanctions et dans la limite des contingents quantitatifs disponibles.
 

Pour l’année 2018, aucun règlement d’exécution fixant les règles de gestion des contingents quantitatifs pour les produits textiles n’a été adopté par l’UE.
En conséquence, l’importation de produits textiles est interdite jusqu’à une éventuelle levée des sanctions contre la Corée du Nord.

 

Connaître le cadre réglementaire

Régime juridique applicable aux importations de pays non membres de l’OMC

Si les importations en provenance de pays tiers à l’UE sont, normalement, gouvernées par le règlement (UE) 2015/478 du 11 mars 2015, des règlements spécifiques ont été adoptés afin d’encadrer les importations de certains pays tiers à l’UE non membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC / WTO).

Les importations dans l'UE de produits en provenance de la Corée du Nord sont encadrées par :

  1. le règlement (UE) 2015/936 du 9 juin 2015 pour les produits textiles ;
  2. le règlement (UE) 2015/755 du 29 avril 2015 pour les produits autres que textiles.

 

En application de ces textes, des mesures de sauvegarde, prenant la forme de contingents quantitatifs, autrement dit de « quotas », ou de droits de douane supplémentaires, peuvent être arrêtées dans l’intérêt de l’Union. Ces mesures sont décidées par la Commission à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’une société, d'un État membre ou de sa propre initiative.
 

Qu’est-ce qu’un contingent quantitatif ?

Des mesures d'exception peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Ces mesures prennent la forme de contingents quantitatifs, autrement dit de « quotas », ou de droits de douane supplémentaires. Dans le cas des quotas, cela signifie que les produits visés ne peuvent être importés que dans une quantité limitée définie en volume.

De tels quotas ont été adoptés pour les importations de produits textiles en provenance de Corée du Nord.

 

Le fonctionnement des contingents quantitatifs sur les produits textiles exportés depuis la Corée du Nord

En application du règlement (UE) 2015/936 des contingents quantitatifs, gérés selon le principe du « premier arrivé premier servi », sont institués pour les produits textiles, repris à l’annexe II du dit règlement, exportés depuis la Corée du Nord.

Chaque année des règlements d’exécution, fixant les règles de gestion et de répartition des contingents textiles, sont adoptés. En application de ces règlements, l’importation de produits textiles est possible dans la limite de contingents et sur présentation d’une licence d’importation.

Les opérateurs qui souhaitent importer des produits textiles en provenance de Corée du Nord doivent réaliser leurs démarches auprès des autorités nationales compétentes, dont la liste figure dans les règlements d’exécution fixant les règles de gestion des contingents quantitatifs.

Ces autorités sont chargées de recevoir les demandes des opérateurs, puis de les transmettre à la Commission qui apprécie l’état de disponibilité des contingents et donne l’autorisation d’émission de licences d’importation lorsque les quantités demandées sont disponibles.

La demande d'importation de produits textiles en provenance de Corée du Nord en France

En France, l’autorité de délivrance est la Direction générale des entreprises (DGE). Les demandes de licences, dont le modèle peut être trouvé à l'annexe du règlement règlement (UE) 2015/ 936, sont à adresser par voie postale à :

Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises

SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine CEDEX
 

Les licences d’importation sont :

  • octroyées sur demande de l'opérateur déposée dans la période fixée par la réglementation en vigueur et accompagnée des documents commerciaux requis ;
  • délivrées au fur et à mesure, selon des modalités de gestion annuelle précisées dans les règlements d’exécution ;
  • délivrées dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission à la DGE ;
  • valides 9 mois à compter de leur date de délivrance. Une prorogation de 3 mois est envisageable sur demande motivée de l'importateur auprès de l'autorité nationale compétente ;
  • utilisables dans tout État membre.

 

En savoir plus

 

 
Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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