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La fiscalité des produits pétroliers en Guyane

Publié le : mardi 28 août 2018 |
La fiscalité des produits pétroliers en Guyane
Navire pétrolier | © Pixabay
Fiscalité, utilisation et stockage des produits pétroliers : la réglementation applicable en Guyane.

 

La fiscalité applicable

Généralités

Dans les Départements d'Outre-mer (DOM), la taxe spéciale de consommation (TSC) s'applique en lieu et place de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L'article 266 quater du Code des douanes national détermine les compétences des collectivités locales en matière de fiscalité des produits pétroliers. Ainsi, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour :

  • Fixer les taux de la TSC pour les produits dans le champ de la taxe et dans la limite des plafonds prévus par le 2 de l'article 266 quater du code des douanes.
  • Accorder le bénéfice d'exonération ou de taux réduit aux conditions qu'elle fixe, pour les produits dans le champ de la taxe.
     

Outre la TSC, les produits pétroliers sont soumis, lors de la mise à la consommation, à l'octroi de mer externe (OME) et à l'octroi de mer externe régional (OMER). Actuellement, les taux applicables sont de 4.5% pour l'OME et 2.5% pour l'OMER. Les taux sont consultables sur le site de la CTG [www.ctguyane.fr].
 

Délibérations de Collectivité Territoriale de Guyane

La CTG fixe annuellement les taux et tarifs des impositions et taxes. Pour l'année 2018, les taux de TSC sont repris dans la délibération AP-2017-81 du 18 décembre 2017 modifiée.

Ces taux sont de :

  • 63,96 €/ hl pour la TSC sur l'essence
  • 41,69 €/ hl pour la TSC sur le gazole
  • 18,82 €/ hl pour la TSC sur la gazole destiné à l'alimentation des moteurs fixes (délibération  AP 2018-27 du 25 juin 2018)

 

Les dispositions relatives aux exonérations et aux taux réduits résultent de plusieurs délibérations reprises dans le tableau ci-après :

Exonérations et taux réduit de TSC et d'OM sur les produits pétroliers

Délibérations

Délib 5282
du 09/09/2015

Délib AP 2018-27

du 25/06/2018

Délib AP 2018-28

du 25/06/2018

Délib AP-2017-22

du 21/04/2017

Délib AP-2018-29

du 25/06/2018

Secteurs d'activités

Marins pêcheurs

Forestiers

Agriculteurs

Moteurs fixes

Chaudières à vapeur utilisées par les professionnels code NAF 10.1 à 11.0 ou 96.01A Station de pilotage maritime de Guyane Activités de dragage des ports de Guyane
Taux de TSC Exonération 18,82€/hl 18,82€/hl Exonération Exonération
Taux d'OME Exonération 4,5% 4,5% Exonération Exonération
Taux d'OMER 2,5% 2,5% 2,5% Exonération 2,5%

 

L'utilisation et le stockage du carburant détaxé

L'utilisation du carburant détaxé

La possibilité de s'approvisionner en Guyane, en carburant détaxé ou partiellement détaxé, au profit de l'avitaillement et de certains secteurs d'activités est prévue par les délibérations de la CTG.

Dès lors, si l'opérateur remplit les conditions fixées dans la délibération, il peut bénéficier d'un régime privilégié de taxation.
Sauf cas particuliers, aucune autorisation supplémentaire de la douane n'est nécessaire.

Le stockage du carburant détaxé

Les opérateurs éligibles à l'utilisation de carburant à fiscalité privilégiée sont éloignés des sites d'approvisionnement d'où la nécessité pour eux de pouvoir stocker ledit carburant.

Ces autorisations de stockage privé de carburant sont délivrées par la douane.
En Guyane, les demandes doivent être adressées au pôle d'action économique (PAE) :

  • dépôt ou envoi de la demande papier au PAE :
    Direction régionale des douanes de Guyane
    8 rue Louis Blanc  BP 15026
    97305 CAYENNE CEDEX
  • envoi par courriel : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr
     

 

 
Auteur : Direction régionale de Guyane

Documentation

SOMMAIRE

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