Aide à la transformation des débits de tabac


Aide à la transformation des débits de tabac
Tabac | © Benoît Mouren | Flickr
L'exploitant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible de l'établissement.

 

Qu'est-ce que l'aide à la transformation des débits de tabac ?

Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.

Pour bénéficier de l’aide

Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivants :

  • réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement ;
  • rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture) ;
  • rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).

Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).

Le montant de l'aide

L’aide est de 30 % du total des dépenses hors taxes ou de 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande.

L’aide est plafonnée à 33 000 euros. Pour les aides supérieures à 23 000 euros une convention devra être signée entre l’administration et le débitant.

L’aide est versée en une seule fois. Un débit ne peut être éligible à l'aide qu’une seule fois.

Le processus de la demande

L’aide doit être sollicitée en deux temps :

1° Après l’audit préalable obligatoire et avant les travaux

Le débitant soumet son projet à la douane en adressant les documents suivants :

  • 2 devis ;
  • photos « avant » transformation ;
  • rapport d’audit et facture acquittée du rapport ;
  • bilan et compte de résultat de l’exercice précédent ;
  • formulaire de pré-validation de l’aide.

L’administration délivre en retour une attestation d’éligibilité à l’aide en précisant son montant prévisionnel.

2° Après la réalisation des travaux

Le débitant adresse à la douane les documents suivants :

  • formulaire de demande d’aide et convention pour les dossiers dont le montant est estimé à plus de 23 000 euros;
  • factures acquittées ;
  • photos « après » la transformation ;
  • attestation de non perception d’autres subventions pour les mêmes éléments ;
  • RIB professionnel.

Six mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le débitant à bénéficier de l’aide, il transmet obligatoirement à l’administration un nouveau bilan financier.

Où adresser la demande et les documents ?

La demande doit être adressée par courrier postal à :

Direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac
3 rue de l’Église
94470 BOISSY-SAINT-LEGER

Textes de référence

 

 
Auteur : Contributions indirectes