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Publié le : jeudi 4 octobre 2018 |
Mots clés : DM11, douane magazine
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Douane Mag. Grand angle | © Dounane
Action publique, fiscalité et export.


Loi pour un État au service d’une société de confiance : repenser l’action publique au service des usagers

Le Parlement a adopté le 31 juillet dernier le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dit loi « ESSOC ». Elle est entrée en vigueur le 12 août 2018.

Cette loi repose sur deux principes

  • l’administration fait confiance, avec l’instauration du principe du «droit à l’erreur» et de mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens ;
  • l’administration fait simple, avec l’introduction de mesures de simplification, de dématérialisation de procédures et d’allègement des normes.
     

La douane est directement concernée par la mise en oeuvre de cette loi. Ces mesures appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et militent, au-delà même de leur périmètre, pour un changement de culture dans l’exercice par le réseau douanier de sa mission de conseil et d’accompagnement, et de sa mission de contrôle.

Les nouveautés liées à l’application de la loi Essoc

  • Les mesures applicables depuis le 12 août 2018, date de publication de la loi :
    • le droit à l’erreur : il bénéficie au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise sa situation en payant le supplément d’impôt et les intérêts de retard. La loi rend désormais les sanctions inapplicables et prévoit la réduction du montant des intérêts de retard ;
    • le droit au contrôle : les usagers peuvent exercer le droit au contrôle vis-à-vis de l’administration des douanes sur l’ensemble des domaines douaniers et fiscaux. Les conclusions du service sont opposables, sauf exceptions.
    • le rescrit contrôle : il constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit.
  • Les mesures applicables dès publication des décrets d’application :
    • le certificat d’information (applicable depuis le Décret n° 2018-729 du 21 août 2018) : une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) peut demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.
    • le rescrit douanier : il est renforcé avec l’organisation d’un second examen de la demande de position formelle du redevable.
    • l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles : la douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
       



Équipe de France Douane : la douane investit dans le sport de haut niveau

La pratique du sport est une tradition au sein de la douane, qui soutient par ailleurs le sport de haut niveau.

L’Équipe de France Douane est composée de 33 sportifs de haut niveau qui concourent dans 5 disciplines : l’athlétisme, l’escrime, le judo, le handisport et le ski (ski alpin, ski de fond, ski nordique, Free style). Les contrats signés par les athlètes favorisent leur insertion professionnelle de même que la poursuite de leur carrière sportive dans de bonnes conditions. Ils leur permettent de percevoir un salaire et de bénéficier d’une couverture sociale ainsi que de garanties statuaires concernant les accidents durant leurs activités sportives.

Cette année, les sportifs ont remporté plusieurs prix dans leurs disciplines dont plusieurs médailles d’or

Les Jeux olympiques et paralympiques de Pyeongchang

En 2018, 24 athlètes de l’Équipe de France Douane ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Pyeongchang en Corée du sud. 7 disciplines étaient représentées : le handisport , le ski alpin, le ski de fond, le skicross, le combiné nordique, le saut à ski et le biathlon. 9 athlètes sont revenus médaillés de ces Jeux olympiques dont Marie Dorin-Habert, l’athlète française la plus récompensée. Elle a notamment obtenu la première place en relais mixte et la seconde place en relais.

Les nouveaux contrats signés

Pour cette nouvelle saison, la douane a l’honneur d’accueillir 4 nouveaux sportifs de haut niveau au sein de l’Équipe de France Douane : Tiffany Gauthier, Maxence Muzaton ainsi que Clément Noël dans la catégorie du ski alpin et Clément Parisse en ski de fond.

Fiscalité : la déclaration et le paiement des droits en ligne devient obligatoire en matière de boissons alcooliques

Ouvert depuis 2016, le téléservice CIEL (Contributions Indirectes en Ligne) permet aux entreprises des secteurs viti-vinicole et redevables de contributions indirectes de déposer en ligne leurs déclarations (déclarations récapitulatives mensuelles – DRM – et déclarations annuelles d’inventaire – DAI – viti-vinicoles). Le téléservice, qui accueille déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois, est accessible depuis l’espace des services en ligne pro.douane.gouv.fr.

Le décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n°0073 du 28 mars 2018) prévoit le recours obligatoire, en matière de boissons alcooliques, à la déclaration et au paiement des droits en ligne au plus tard :

  • le 1er septembre 2019 pour les producteurs de vin (récoltants-vinificateurs, négociantsvinificateurs et caves coopératives) afin de faire coïncider l’obligation de dématérialisation avec le début de la campagne viticole 2019-2020 ;
  • le 31 décembre 2019 pour les autres opérateurs.
     

La démarche de dématérialisation a vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables.

C’est pourquoi l’interface CIEL s’adapte aux différents profils et besoins des opérateurs. Ainsi, pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail pro.douane.gouv.fr des données économiques saisies par le viticulteur ou la cave coopérative sur le portail de l’interprofession. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches d’adhésion à CIEL, rapprochez-vous dès aujourd’hui de votre service gestionnaire sans attendre la date limite.

La direction générale des douanes et droits indirects se réorganise

La nouvelle organisation de la direction générale vise à améliorer le fonctionnement de la direction générale au bénéfice du réseau douanier, de nos partenaires, des décideurs politiques et des agents des douanes.

Cette démarche comprend trois axes prioritaires relatifs à l’organisation des services centraux, à l’évolution des méthodes de travail et des outils, et à l’évolution des pratiques managériales et ressources humaines. La nouvelle organisation prévoit :

  • la création d’une sous-direction dédiée aux missions, à l’organisation et au pilotage du réseau, qui a pour objectif d’améliorer le pilotage global des services afin d’assurer la priorisation et la mise en cohérence des orientations stratégiques dans leur déclinaison dans le réseau ;
  • la mise en place auprès du directeur général d’une mission consacrée à la stratégie, la prospective, l’innovation et l’appui à la transformation digitale (SPID), qui donne à la douane les moyens d’une actualisation proactive de sa stratégie, en lien avec l’innovation digitale et technique ;
  • une RH renforcée, recentrée sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et la qualité de vie au travail ;
  • un nouveau service à compétence nationale en charge de la mission aéromaritime de la douane dont le service central sera implanté au Havre.
  • Nouvel organigramme de la Direction générales des douanes et droits indirect
     

La douane s’organise pour accompagner le Brexit

ans moins d’un an, le 29 mars 2019, date effective du Brexit, l’Europe des 28 appartiendra au passé et l’UE devra apprendre à vivre de nouvelles relations avec ce pays tiers que sera devenue la Grande-Bretagne.

Une situation inédite qui doit être anticipée malgré les nombreuses incertitudes. La douane travaille ainsi au sein de l’équipe France constituée autour du Secrétariat Général aux Affaires Européennes. Cette structure interministérielle agrège la vision de l’ensemble des départements ministériels sur le Brexit, de manière à ce que la Représentation Permanente (RP) française à Bruxelles, et en son sein le conseiller français pour les affaires douanières, dispose des éléments de nature à défendre au mieux les intérêts français dans les négociations.

Une mission Brexit à la douane

Afin de procéder à l’identification la plus précoce possible des changements à venir pour ses services comme pour les opérateurs économiques qu’elle accompagne à l’international, la douane s’est dotée dès 2017 d’une mission Brexit directement placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects. En lien direct avec les services locaux et avec l’appui des services centraux, elle est chargée d’identifier les impacts et, dans un dialogue constant, de faire émerger les meilleures solutions pour les services douaniers et la communauté économique du commerce international (opérateurs, gestionnaires de plateformes, …). « Préparons le pire en espérant le meilleur. » Ce leitmotiv inspiré de la Commission européenne, Rachel Bellegy, chargée de mission Brexit auprès du directeur général des douanes et droits indirects, le répète à chacun de ses interlocuteurs, car « nous ne connaissons pas encore les conditions précises de la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE. »

L’accompagnement des opérateurs économiques

Le Brexit constitue un enjeu majeur pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Certaines petites entreprises n’ont encore jamais dédouané car elles sont en relation unique avec le Royaume- Uni. Le Brexit sera pour elles une vraie révolution. Les changements dus au Brexit auront des impacts significatifs sur tous les acteurs aux prises avec le monde économique. L’enjeu de l’attractivité du territoire est grand. Les importateurs/exportateurs peuvent compter sur l’appui des pôles d’action économique (PAE) et des cellules-conseils aux entreprises (CCE) de la douane en région pour répondre à leurs questions en matière de Brexit. De la même façon, les grands groupes sont conseillés par le Service Grands Comptes. Les sociétés qui réalisent du commerce uniquement avec le Royaume-Uni, sans expérience des procédures liées au dédouanement et aux échanges commerciaux avec les pays hors de l’Union européenne, peuvent :

  • prendre contact avec le PAE/la CCE la plus proche afin de se faire accompagner dans l’étude d’impact du Brexit sur leur activité ;
  • consulter les informations du site douane.gouv.fr relatives au dédouanement et notamment les fondamentaux à l’importation et à l’exportation.

 

Auteur : Bureau de la communication

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