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Frais de stockage et de destruction de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

Publié le : jeudi 17 janvier 2019 |
Frais de stockage et de destruction de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Saisie de contrefaçons | © Douane
A compter du 1er janvier 2019, les frais engagés par la douane (stockage, manutention, transport et destruction) donnent lieu à une facturation.

 

A partir du 1er janvier 2019, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2018, entre en application.

Aux termes de ce texte, les coûts engagés par l'administration des douanes lors du placement en retenue des marchandises soupçonnées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d'intervention (stockage, manutention, transport, destruction) donnent lieu à une facturation par la douane sur une base semestrielle.

Hormis cas de prestations spécifiques (exemple : marchandises nécessitant une destruction spécifique) où une facturation aux frais réels s'applique, un barème forfaitaire, décrit dans l'arrêté du 11 décembre 2018, est prévu.

A la suite d'une notification de placement en retenue, le titulaire de droit, ou son représentant, est tenu de fournir au service douanier en charge de la procédure une adresse de facturation sur le document dit « annexe 3 » matérialisant l'expertise du représentant du titulaire de droit de propriété intellectuelle ainsi que son consentement éventuel à la procédure de destruction simplifiée.

Pour toute précision vous pouvez contacter le service « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la douane française : contrefac@douane.finances.gouv.fr.

 

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Auteur : Politique du dédouanement

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