Droit à l'erreur : les erreurs les plus fréquentes

Publié le : mardi 4 juin 2019 |
Droit à l'erreur : les erreurs les plus fréquentes
Les erreurs à éviter | © Fotolia
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’erreur, retrouvez les erreurs les plus fréquentes et les principales difficultés rencontrées par les usagers.

 

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Les erreurs et les principales difficultés rencontrées par les usagers en matière d'obligations douanières et fiscales.

Je remplis mes obligations douanières et fiscales :

1- Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

2- Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE)

3- Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

4- Je suis redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

5- Je fabrique ou je commercialise des boissons alcooliques

6- Je procède à des opérations de dénaturation des alcools

7- Je suis une entreprise du secteur vitivinicole ou des contributions indirectes


 Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Je me trompe sur les volumes déclarés aux douanes.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est un droit d’accise, c’est-à-dire que le montant de cet impôt dépend des volumes déclarés, auxquels sont applicables un taux d’imposition par unité de mesure. Elle est exigible lors de la « mise à la consommation », qui correspond le plus souvent à la sortie d’un régime suspensif de taxation, par exemple sortie de dépôt pétrolier ou de raffinerie.

En raffineries, les quantités produites sont calculées sous le contrôle des douaniers présents à demeure. En revanche, dans les autres établissements de production de produits énergétiques, les quantités sont justifiées par la tenue de comptabilité matières. Ces comptabilités matières permettent de comparer un stock physique avec un stock comptable. Il est donc nécessaire que les stocks physiques soient mesurés correctement, en respectant les obligations de la métrologie légale. Il est également nécessaire que la comptabilité matières soit tenue rigoureusement, pour éviter des discordances trop importantes entre le stock physique et le stock comptable, qui peuvent conduire à la taxation de TICPE sur des déficits constatés.

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter les règles de tenue de la comptabilité matières dans les entrepôts fiscaux de stockage, qui sont précisées dans le bulletin officiel des douanes 6906 du 29 août 2011 ;
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.
 

Je me trompe sur la désignation des produits déclarés aux douanes.

En matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage. La taxation des produits à la TICPE repose sur un double critère concernant les produits dans le champ de la taxe : la nature des produits, et leur usage. Ces règles, qui découlent du droit européen, sont codifiées dans un tableau qui figure à l’article 265 du code des douanes.

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter une circulaire, mise à jour plusieurs fois par an, dresse la liste des produits avec le taux de taxation correspondant à chacun de leurs usages. Cette circulaire est consultable depuis la page dédiée à la publication des bulletins officiels des douanes.
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.
 

Je ne sais pas quel est le taux applicable dans ma situation.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe dont les recettes sont affectées à la fois à l’État et à certaines collectivités territoriales. Les taux de la taxe dépendent donc du vote de la loi fiscale par le Parlement ainsi que de l’adoption de délibérations par les conseils régionaux, qui peuvent majorer les taux applicables aux essences et aux gazoles.

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter une circulaire sur les taux de TICPE applicables aux produits énergétiques. Actualisée plusieurs fois par an, cette circulaire est consultable depuis la page dédiée à la publication des bulletins officiels des douanes
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.
 

 Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE)

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Je me trompe dans le choix du statut du redevable.

Avant de déposer mes premières déclarations, je dois déterminer si je suis redevable :

• en tant que « fournisseur » ;
• ou en tant que « consommateur redevable ».

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter la circulaire sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité qui doit me permettre de limiter ce cas d’erreur reprise au bulletin officiel des douanes 7262 du 09/10/2018 ;
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.
 

Je me trompe dans la saisie de la déclaration trimestrielle d’acquittement.

Les modalités déclaratives de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) varient, si je suis considéré ou non comme un « gros redevable » :

■ redevables pour lesquels la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures (« gros redevables ») :

• Versements mensuels sur la base d'estimations (formulaire cerfa 15503) avant le 15 suivant le mois de référence ;
• Acquittement de la taxe selon une périodicité trimestrielle, avec régularisation des quantités livrées et de la TICFE due (formulaire cerfa 15500) avant le 25 suivant le mois de référence.

■ redevables pour lesquels la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures (la plupart des redevables) :

• Déclaration et acquittement selon une périodicité trimestrielle, (formulaire cerfa 15501) avant le 25 suivant le mois de référence.

Il convient d’être particulièrement vigilants sur :
• les motifs d’exonération de TICFE ;
• la confusion entre MWh et kWh ;
• la déclaration de quantités qui ne relèvent pas du bon trimestre de facturation.

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter la circulaire sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité qui doit me permettre de limiter ce cas d’erreur reprise au bulletin officiel des douanes 7262 du 09/10/2018 ;
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.
 

Je me trompe en remplissant l’attestation, transmise aux douanes, permettant le bénéfice d’un tarif réduit ou d’une exonération de taxe en recourant à une catégorie ou un régime fiscal qui ne correspond pas à la réalité.

Les régimes fiscaux applicables à l’électricité recouvrent huit cas différents d’exonération ou d’exemption. Il m'est donc nécessaire de bien identifier le périmètre exact de mes activités et de mes installations éligibles aux exonérations.

S’agissant des tarifs réduits, la loi prévoit dix cas de figure différents en fonction de la valeur ajoutée, des quantités d’énergie consommée, de la nature des installations utilisatrices de l’énergie ou au secteur d’activité de l’utilisateur.

Pour ne pas me tromper, je peux :

• consulter la circulaire sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité qui doit me permettre de limiter ce cas d’erreur reprise au bulletin officiel des douanes 7262 du 09/10/2018 ;
• demander des conseils personnalisés afin de m'accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation en contactant mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique.

Dans les cas les plus complexes, je peux adresser une demande de rescrit au service douanier territorialement compétent afin de sécuriser ma bonne compréhension de la réglementation fiscale.

 Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Je n’ai pas acquittée la TICGN auprès de la douane au motif que mes clients finaux n’avaient pas acquitté la taxe auprès de moi.

En tant que fournisseur de gaz, je suis un redevables légal de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Je dois ainsi la reverser à la douane française sur la base des quantités fournies, que celles-ci aient été payées ou non par mon client.

Ainsi, le fait que des créances de certains de mes clients soient devenues définitivement irrécouvrables n’est pas un motif qui me permet de m'exonérer du paiement de la taxe.

La douane française me conseille d’intégrer dans mes contrats avec mes clients une clause spécifiant qu’il leur appartient de payer la TICGN via leur facture. En cas de non-respect des clauses du contrat je serai garanti pour l’entièreté des engagements souscrits par mon client.

Pour mon site de production de gaz, j’ai bénéficié à tort (ou j’ai sollicité à tort) d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) n’est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé dans certains cas prévus à l’article 266 quinquies du code des douanes.

En cas de cogénération au gaz naturel, c’est-à-dire en cas de production simultanée de deux formes d’énergie, l’utilisateur final ne doit exonérer que la partie de gaz naturel servant à la production d’électricité.

Il m'appartient ainsi de calculer et de justifier le taux d’exonération correspondant à la production d’électricité. En effet, seule la production de gaz conduisant à alimenter le réseau électrique est exonérée, et non celle servant à l'alimentation du chauffage urbain.

Par exemple, je pourrais retenir à tort un taux d’exonération de 100 % en considérant la chaleur comme un résidu, ou une perte et non comme une production parallèle à celle d’électricité.

Pour ne pas me tromper, je peux consulter préalablement mon bureau de douane compétent. Le taux acceptable, et partagé par l’opérateur et la douane française, pourra ainsi s’appuyer sur une analyse des laboratoires des douanes (SCL).

Contacter mes interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique

Je suis redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Ma déclaration TGAP ne comporte pas de volet émissions polluantes.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc.

Pour ne pas me tromper dans ma déclaration TGAP, je peux :

• consulter la circulaire dédiée sur la TGAP publiée au bulletin officiel des douanes 7266 du 06/11/2018 ;
• contacter l'interlocuteur unique pour la gestion de l’ensemble des composantes de la TGAP : le bureau de douane de Nice TGAP - nice-tgap@douane.finances.gouv.fr.

J’omets de déclarer aux douanes une catégorie de granulats (60/ 150 mm), pourtant soumis à la TGAP.

En matière de granulats, la notion de taille fait partie des quatre conditions cumulatives à respecter pour assujettir les matériaux d’extractions à la TGAP.

Ils doivent ainsi avoir leur plus grande dimension inférieure ou égale à 125 millimètres. Ce critère s’examine par lot. Ainsi, si dans un lot, plus de la moitié des grains ont une dimension supérieure à 125 millimètres, l’intégralité du lot sera exclue de la TGAP. Il n’existe pas un critère relatif à la plus petite dimension du grain. Toutefois, la terre est exclue.

Pour ne pas me tromper dans ma déclaration TGAP, je peux :

• consulter la circulaire dédiée sur la TGAP, qui comprend des précisions sur les matériaux d’extraction, publiée au bulletin officiel des douanes 7266 du 06/11/2018 ;
• contacter un interlocuteur unique pour la gestion de l’ensemble des composantes de la TGAP : le bureau de douane Nice TGAP - nice-tgap@douane.finances.gouv.fr.

Je fabrique ou je commercialise des boissons alcooliques

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Je ne sais pas quel classement fiscal opérer selon la nature des boissons afin de leur appliquer la taxe adéquate.

Les boissons alcooliques sont soumises à des taxes spécifiques, en plus de la TVA. Ces taxes spécifiques sont différentes selon la nature des boissons alcooliques : totalement fermentées (par exemple le vin), totalement issues de la distillation (par exemple eau-de-vie de mirabelles) ou à la fois distillées et fermentées (par exemple les vins doux).
 
Pour certaines boissons, il est difficile de connaître avec certitude sa nature et donc la taxe spécifique qui lui est applicable.
Les erreurs relevées par l’administration des douanes concernent par exemple :
• des produits ne relevant pas de la classification des bières, mais des alcools ;
• des produits ne relevant pas de la classification du moût de pomme mais du cidre, etc.

Afin de ne pas me tromper, je peux bénéficier d’une aide via une « demande de classement fiscal ».

Pour en bénéficier, je dépose une demande via le service en ligne SOPRANO Classement Fiscal accessible à partir du portail pro.douane.gouv.fr.
Un guide utilisateur du service en ligne SOPRANO CF est également disponible.
Ma demande sera traitée dans un délai de deux mois.

Je procède à des opérations de dénaturation des alcools

Erreurs à éviter Conseils à suivre
J’oublie de faire agréer par les douanes le procédé de dénaturation que j’utilise.

Les alcools dénaturés sont des alcools surfins auxquels on a rajouté un composant chimique, dans le but de les rendre impropres à la consommation humaine. Ils sont ainsi exempts des taxes auxquelles sont soumis les alcools de bouche.

Ce processus doit toutefois faire l’objet d’un agrément par l’administration des douanes.

Je dois faire une demande d’agrément auprès de l’Administration des douanes via le service en ligne SOPRANO DENATuration accessible à partir du portail pro.douane.gouv.fr.

Je suis une entreprise du secteur vitivinicole ou des contributions indirectes

Erreurs à éviter Conseils à suivre
Je me trompe en remplissant en ligne (téléservice CIEL) le formulaire de déclaration récapitulative mensuelle adressé aux douanes.

Je dois, depuis 2016, déposer en ligne mes déclarations récapitulatives mensuelles (DRM).
Cela présente plusieurs avantages : calcul automatisé de la taxation, accès à l’historique de mes déclarations, etc.

J’utilise pour ce faire le service en ligne CIEL, accessible depuis le portail pro.douane.gouv.fr

Afin de ne pas me tromper, je peux me rapprocher du bureau de douane ou centre de viticulture territorialement compétent en consultant l’annuaire des services douaniers sur ce même portail pro.douane.gouv.fr.

 

 

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Auteur : Réseau