Dispositif de procurations de l'administration des douanes

La procuration en douane doit être déposée et enregistrée par les services douaniers.

Offre de cautionnement des droits au comptant

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du cautionnement de groupe.

Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)

La douane n'a pas uniquement pour mission de contrôler et de lutter contre les trafics ou les fraudes. Au fil des années, elle est devenue un partenaire qui va à la rencontre des entreprises.

Formalités à l'exportation, les notions essentielles

Les formalités d'exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers ou des départements d'outre-mer.

A l'importation et à l'exportation des colis, les règles à suivre...

Les opérateurs peuvent utiliser un carnet ATA pour les opérations d'exportation temporaire/réimportation et d'importation temporaire/réexportation.

Les cellules-conseil aux entreprises

Au sein du pôle d'action économique de votre région, contactez votre cellule-conseil aux entreprises !

SOPRANO-RTC : Renseignement tarifaire contraignant

SOPRANO-RTC vous permet d'effectuer une demande en ligne de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin de sécuriser votre classement tarifaire.

L'autoliquidation de la TVA à l'import

Les règles à connaître pour bénéficier, à partir de janvier 2015, de l'autoliquidation de la TVA à l'import.

Tout savoir sur Delta

En 2016, Delta G remplace les téléprocédures Delta C et Delta D. (+ sur Delta G)

Delta G : lancement d'un Delta unifié sur pro.douane.gouv.fr

Conditions d'accès à Delta G et modalités d’utilisation de la téléprocédure.

SOPRANO-REC : Régimes particuliers

La téléprocédure SOPRANO-REC dématérialise et facilite vos demandes de régimes particuliers.

Guyane : dédouanement postal pour les commerçants, les entreprises et les administrations

Informations et conseils pour faciliter le traitement douanier des marchandises qui vous sont expédiées par voie postale.

Comment payer vos droits et taxes ?

Les droits et taxes dus à l'importation sont payables au comptant. Le moyen de paiement est déposé en même temps que la déclaration.

A l'import ou à l'export : une obligation, remplir le document administratif unique (DAU)

Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation.

Espèce tarifaire des marchandises à l'exportation

Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante.

Valeur en douane de votre marchandise à l'exportation

La valeur à déclarer est celle de la marchandise à la sortie du territoire français, majorée le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière.

Incoterms, pour une meilleure performance

Les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international.

Dispositions applicables à tous les envois internationaux

Pour les envois de colis et de petits paquets à destination de pays hors UE ou des DOM, certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France.

Espèce tarifaire des marchandises à l'importation

L'espèce tarifaire d'une marchandise est, avec l'origine et la valeur, la première question que vous devez vous poser avant de dédouaner une marchandise.

Incoterms et valeur en douane

L'incoterm est un des éléments qui détermine la valeur en douane à l'importation : une bonne connaissance des règles permet d'optimiser cette valeur.

Commerce électronique et envois postaux

Les entreprises qui procèdent fréquemment à des importations ou à des exportations d'envois postaux peuvent bénéficier des facilités de la procédure simplifiée de dédouanement.

Valeur en douane de votre marchandise à l'importation

La valeur en douane des marchandises à l'importation doit être déterminée aux fins de perception des droits et taxes.

Exportation temporaire d'une marchandise

Afin d'alléger les formalités, les exportations temporaires peuvent, sous certaines conditions, être réalisées sous une forme simplifiée.

Origine préférentielle d'une marchandise

L’origine préférentielle sert à appliquer un taux de droits de douane réduit ou nul.

TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

Envois postaux internationaux depuis la France

Pour vos envois internationaux (hors UE) de colis et de petits paquets, certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France.

TVA à l'exportation

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

TVA à l'importation : modalités de perception

Le report de paiement de la TVA n'est plus subordonné à la présentation obligatoire d'une caution.

Entrepôt de préfinancement des produits de la Politique agricole commune (PAC)

Le régime du préfinancement des restitutions a pour but d'établir une parité entre les prix communautaires et les prix du marché mondial.

Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.

Magasins et aires de dédouanement temporaire (MADT)

Au plan national, les magasins et aires de dépôt temporaires sont régis par un certains nombres d'articles du code des douanes fixant les limites et les conditions d'utilisation.

Restitutions à l'exportation dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC)

Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux.

Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine

La zone pan-euro-méditerranéenne, fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles origine comprennent des règles identiques, permet le recours au cumul diagonal de l’origine.

Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial

Opportunité pour les professionnels, le statut d’exportateur agréé (EA) permet de simplifier les formalités relatives à la preuve de l’origine.

Procédure d'exportation des ensembles industriels

La procédure d'exportation des ensembles industriels permet l'établissement d'une déclaration simplifiée.

Valeurs Unitaires Nationales (VUN) - Prix Unitaires Communautaires (PUC) - Prix d'Entrée

VUN « Bananes » du 23 septembre au 6 octobre 2016 inclus - Cameroun : 59.08 €, Côte d'Ivoire : 59.08 €, Ghana : 56.32 €.

Fret maritime à destination des Etats-Unis

Exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux États-Unis de fret maritime.

Conduite et mise en douane de votre marchandise à l'import

L'administration peut déterminer les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière de la circulation des marchandises.

Origine non préférentielle d'une marchandise

L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de votre déclaration en douane.

Le marquage de l’origine : Made in/Fabriqué en

L'origine non préférentielle permet d'appliquer les mesures de politique commerciale de l'UE et fonde aussi l’apposition du marquage de l'origine.

Crédit d'enlèvement et crédit de droits et taxes à l'importation

Le crédit d'enlèvement vous permet de bénéficier d'un report de paiement qui ne peut excéder 30 jours.

Fret express et postal : le projet DELTA X «export»

La construction en cours de DELTA X « export » repose sur une concertation permanente avec les opérateurs et les services.

Admission temporaire de marchandises

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises tierces à l'Union européenne en exonération totale ou partielle des droits de douane et des taxes.

Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes ...

Produire en France avec la douane

Tout savoir sur les gains de compétitivité que vous apporte la douane pour (mieux) produire en France.

Obligation de payer des droits supplémentaires

Les producteurs communautaires qui s'estiment lésés par des pratiques de dumping ou de subventions de la part de pays tiers peuvent demander à la Commission européenne de mettre en place un droit antidumping ou un droit compensateur à l'entrée sur le territoire de la communauté de marchandises originaires de certains pays tiers.

Renseignement contraignant sur l'origine (RCO)

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l'international, vous pouvez faire certifier l'origine de votre marchandise par les autorités douanières.

TVA : régime applicable aux biens réimportés

Le régime applicable, en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.

Admission temporaire des moyens de transports : nouveau règlement communautaire

Le règlement UE 2015/234 entre en application au 1er mai 2015 et vient préciser l'utilisation d'un moyen de transport tiers sous admission temporaire.

Espèce tarifaire des marchandises

Comment déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée dans l'Union européenne ou exportée vers les pays tiers ?

Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Certification de service AFNOR pour la délivrance des renseignements tarifaires contraignants.

Valeur en douane de votre marchandise

La détermination douanière de la marchandise est une étape fondamentale dans votre opération de commerce international.

Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification

La réglementation européenne prévoit l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser par les opérateurs économiques à l'international.

Dédouaner ses marchandises dans un autre État membre ne dispense pas d'une DEB

Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens.

Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré

A partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application.