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Bulletin officiel des douanes
CIRCULATION DES PRODUITS ——— TITRES DE MOUVEMENT NATIONAUX VALIDATION DES DOCUMENTS Se reporter également au BOD n° 6504 du 19 avril 2001, texte 01-068 Réglementation des capsules représentatives de droits (Conditions de fabrication et d’utilisation).
Texte modifié par la DA n° 05-006 du 6 janvier 2005, publiée au BOD n° 6615 du 31/01/2005 Modifiée par la DA |
BOD n° 6466
du18 novembre 2000 texte n° 00-189 nature du texte : DA du 8 novembre 2000 classement : R-D.0 RP : bureau : F/3-A/3-B/1 nombre de pages : 90 diffusion : NOR : BUD D 00 00 189 S mots-clés : circulation, suspension de droits, droits acquittés, exonération, accises |
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vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références :
- Articles 302 A à 302 P du code général des impôts modifiés par la loi de finances
rectificative pour 1999 n°99-1173 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999, Textes abrogés : Texte modifié : |
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Réforme des contributions indirectes
Article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999
Application des articles 302 L à 302 P du code général des impôts.
CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES
(Article 302 B du code général des impôts)
des PRODUITS NON SOUMIS A ACCISES
(Règlement CEE 2238/93)
et de DIVERS PRODUITS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
A compter du 1er janvier 2000, les titres de mouvement sont établis par les entrepositaires agréés définis à l’article 302 G du code général des impôts et dans l’instruction relative au statut de ces opérateurs (Statut des entrepositaires agréés, BOD n° 6464 du 03.11.00, DA n° 00-186)
L’enlèvement des produits s’effectue sous leur seule responsabilité (1), soit en droits acquittés, sur la base des documents simplifiés d’accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA ou DSAC), soit en suspension des droits, sur la base des documents d’accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA ou DAC) définis par les textes communautaires en vigueur.
Ces nouvelles dispositions remplacent toutes les autres dispositions en matière de mouvements de produits alcoolisés et de tabacs.
L’administration n’établit donc plus les titres de mouvement, mais procède à une simple validation de ceux-ci dans les mêmes conditions que celles applicables aux échanges intracommunautaires depuis le 1er janvier 1993.
Les produits devant circuler avec un titre de mouvement visé par l’administration sont les mêmes qu’antérieurement. La circulation des produits soumis à accises est traitée au Titre I.
Les différents titres de mouvement sont décrits au Titre II.
En principe, la validation des titres de mouvement incombe à l’administration des douanes. Cette validation peut être confiée aux entrepositaires agréés autorisés par l’administration à utiliser une machine à timbrer ou un matériel de validation informatique. Les règles applicables à la validation et le circuit documentaire des titres de mouvement sont décrits respectivement aux Titres III et IV.
Les règles d’apurement des titres de mouvement et les éventuels aménagements de procédure sont décrits au Titre V.
Les entrepositaires agréés doivent respecter certaines obligations en matière de suivi des titres de mouvement et de tenue de leur comptabilité matières qui sont rappelées au Titre VI.
Les dispositions de la présente instruction entrent en application immédiatement. Toutefois, les dispositions antérieures restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000 pour l’utilisation des titres de mouvement nationaux. Elles sont exposées au Titre VII.
(1) Le responsable de l’expédition est soit l’entrepositaire agréé gestionnaire de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du lieu d’enlèvement, soit l’entrepositaire agréé qui, sans détenir matériellement les produits, agit comme un propriétaire des leur enlèvement lors de leur sortie de l’entrepôt du fournisseur.
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TITRE I - LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES Chapitre I.Les produits soumis aux formalités à la circulation Chapitre II. Les opérations soumises aux formalités du document d’accompagnement Chapitre III. Les opérations dispensées du document d’accompagnement TITRE II - LES TITRES DE MOUVEMENT Chapitre I. Le document administratif d’accompagnement (DAA) et le document simplifié d’accompagnement (DSA) Chapitre II. Le document d’accompagnement commercial (DAC) et le document simplifié d’accompagnement commercial (DSAC) Chapitre III. Le titre de mouvement dématérialisé TITRE III - LA VALIDATION DES TITRES DE MOUVEMENT Chapitre I. Validation par le bureau de douanes et les recettes locales Chapitre II. Validation par la trésorerie et le correspondant local Chapitre III. Validation par l’entrepositaire agréé au moyen d’une machine à timbrer ou d’un matériel informatique agréé Chapitre IV. Utilisation du document prévalidé Chapitre V. Dispenses de validation Chapitre VI. Principes applicables dans les autres Etats membres |
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| TITRE IV – LES CIRCUITS DOCUMENTAIRES DES TITRES DE MOUVEMENT Chapitre I. Le cadre général Chapitre II. Cas particulier des enlèvements de produits à la propriété, à l’importation ou chez un autre entrepositaire agréé Chapitre III. Règles spécifiques applicables aux enlèvements de produits destinés à l’exportation ChapitreIV. Cas particulier de la circulation à l’intérieur d’un même site d’exploitation Chapitre V. Cas particulier des livraisons d’un chai à une zone de conditionnement Chapitre VI. Cas particulier de la circulation des alambics |
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TITRE V – L’APUREMENT DES TITRES DE MOUVEMENT Chapitre I. Le Principe général Chapitre II. Les obligations des opérateurs Chapitre III. Les preuves alternatives Chapitre IV. Le recouvrement des droits d’accises en cas de non apurement Chapitre I. Les obligations générales Chapitre II. Sanctions Chapitre III. Empreintes manquantes dans l’utilisation des machines à timbrer TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2000 |
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