TABLEAU DE SYNTHESE DES DOCUMENTS REQUIS POUR LES ENLEVEMENTS DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES

Annexe III -  Document Administratif d’Accompagnement (DAA)

Annexe IV - Document Simplifié d’Accompagnement (DSA)

ANNEXE VII - Tableaux récapitulatifs du circuit documentaire et de validation des titres de mouvement

Les correspondants locaux sont habilités à délivrer les titres de mouvement couvrant les échanges nationaux et communautaires.

Principes généraux applicables aux correspondants locaux dans l’établissement des titres de mouvement pour des livraisons à destination d’opérateurs situés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, au sens des dispositions de l’article 302 C du code général des impôts, qui définit le territoire communautaire.

Les titres de mouvement sont établis par les entrepositaires agréés sur les liasses de documents détenus par les correspondants locaux (DAA ou DSA) ou sur des documents d’accompagnement de forme administrative ou commerciale que les entrepositaires agréés ont acquis ou édités (DAA/DSA ou DAC/DSAC).

Le correspondant local reçoit de la recette des douanes dont il dépend deux types de document qu’il tient à la disposition des entrepositaires agréés :

• le document pré-validé, utilisé pour toutes les opérations nationales et communautaires. Il est obligatoire pour ces dernières, le correspondant local ne disposant pas du cachet ND ;
• le document vierge, utilisé de façon ponctuelle pour les opérations nationales et pour une éventuelle mise à disposition des entrepositaires agréés domiciliés.

Les correspondants locaux visent les titres de mouvement selon la procédure suivante :

1/ Les correspondants locaux remettent les titres de mouvement aux opérateurs.

Les titres pré-validés sont obligatoirement établis sur place. Ces documents doivent en outre être utilisés dans l’ordre chronologique de la série continue qui leur a été attribuée par la recette de rattachement.

2/ L’entrepositaire agréé établit les titres de mouvement sous sa responsabilité. Il les complète et les signe en case 24 du DAA ou en case 15 du DSA en précisant le nom de l’entreprise, son numéro de téléphone, le nom du signataire, le lieu et la date.

3/ L’entrepositaire agréé remet la liasse complète au correspondant local. L'entrepositaire ne peut cependant pas faire valider les titres s'il n'a pas déposé sa déclaration mensuelle.

4/ Le correspondant local :

• effectue la vérification formelle des titres de mouvement établis par les opérateurs sur les documents administratifs qui leur ont été remis (DAA et DSA) ou sur les documents commerciaux présentés par les opérateurs (DAC et DSAC). Cette vérification porte sur la recevabilité des titres de mouvement et la concordance des éléments repris avec les documents commerciaux présentés ;

• complète les liasses de DAA et de DSA par l’apposition du cachet adresse du service des douanes de rattachement, dans le cadre réservé à l’identification du bureau chargé du contrôle (case 8 du DAA ou case A du DSA) ;

• complète tous les exemplaires des documents vierges (DAA/DSA), ou commerciaux (DAC/DSAC) en case A " Contrôles " par son visa. Ce visa est constitué par le cachet du correspondant local dont le modèle a été déposé auprès de la recette des douanes et a pour effet de valider le titre de mouvement pour les opérations nationales. Il comporte l’indication de la date et de l'heure d’expédition effective des produits (date de départ du moyen de transport), déclarées par l’entrepositaire agréé (date d’enlèvement effectif des produits) et une signature.

Pour les documents pré-validés utilisés obligatoirement dans les relations intracommunautaires, le correspondant local appose son cachet officiel en case A "Contrôles" du document pour certifier les mentions relatives à la date et à l’heure de départ des produits indiquées par l’entrepositaire agréé ;

• restitue à l’opérateur les exemplaires n° 1, 2, 3 et 4 des DAA/DAC ou les exemplaires n° 1 et 2 des DSA/DSAC ;

• conserve l’exemplaire n° 1 bis des DAA/DAC ou l’exemplaire n° 3 des DSA/DSAC.

2. Formalités à la réception des produits

Il convient de distinguer les opérations réalisées en national de celles réalisées en intracommunautaire :

2.1. pour les opérations réalisées en national

Les exemplaires n° 2, 3 et 4 reçus par le destinataire sont validés par le cachet du correspondant local. Ce contrôle effectué par les correspondants locaux doit permettre aux opérateurs de clore les formalités de prise en compte des produits dans leurs écritures.

Le correspondant local effectue les opérations suivantes :

• visa de tous les exemplaires des DAA ou DAC pour en assurer la datation et confirmer la prise en compte des produits dans les écritures de l’opérateur concerné.
• remise des exemplaires n° 2 et 3 à l’opérateur ;
• conservation de l’exemplaire n° 4 qu’il transmet au bureau de douane de rattachement avec la déclaration mensuelle de l’opérateur.

2.2. pour les opérations réalisées en intracommunautaire

En l'absence de cachet ND, l'utilisation des documents pré-validés par les correspondants locaux est obligatoire. Ils continuent toutefois à assurer la vérification formelle des documents que leur remettent les opérateurs.

Une fois cette vérification formelle réalisée, le correspondant local transmet les exemplaires n° 2, 3 et 4 des documents d’accompagnement à l’appui de la déclaration mensuelle des opérateurs au bureau de douane de rattachement au plus tard le 6 du mois suivant celui de réception.

Le service des douanes valide les documents et conserve l’exemplaire n° 4 et renvoie de façon globalisée et dans les meilleurs délais les exemplaires n° 2 et 3 validés à l’entrepositaire agréé.

Le renvoi des exemplaires n° 2 et 3 par le service des douanes à l’entrepositaire agréé destinataire des produits est effectué au plus tard le 12 du mois courant, de façon à ce que le délai total de validation lui permette de respecter les délais d’apurement prévus aux articles 302 Q et 302 P du code général des impôts.

3. Obligations des correspondants locaux à l’égard de la direction générale des douanes

3.1. Transmission des déclarations mensuelles et des titres de mouvement

En fin de mois et au plus tard le 6 du mois suivant le mois d’expédition, le correspondant local transmet à la recette de rattachement ou à la recette locale de domiciliation dont il dépend :

• la déclaration récapitulative mensuelle établie par les entrepositaires agréés et déposée au plus tard le 5 de chaque mois, qui reprend notamment les entrées, les sorties et le stock des produits, la liquidation des droits et taxes et à laquelle sont joints :

• les exemplaires n° 1 bis des DAA/DAC qu’il a validés ou certifiés,

• la copie des exemplaires n° 3 des DSA/DSAC conservés à l’expédition,
• les exemplaires n° 4 des DAA/DAC déposés par les entrepositaires agréés au cours du mois écoulé et qu’il a validés.

• Le relevé des titres de mouvement non-apurés (DAA/DAC) établi par l’entrepositaire agréé et déposé avec la déclaration récapitulative mensuelle.

3.2. Dispositions spécifiques aux warrants et aux engagements de garantie

En ce qui concerne les warrants et les engagements de garantie, une information réciproque journalière est effectuée entre les correspondants locaux et les services des douanes pour permettre le suivi des stocks de chaque professionnel concerné.

Le décret en Conseil d’Etat n° 97-192 du 26 février 1997 autorise le transfert à des trésoreries dépendant de la direction générale de la comptabilité publique, de certaines compétences dévolues aux recettes locales des douanes en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées.

L’exercice des compétences transférées aux trésoreries concerne l’ensemble des tâches habituellement dévolues aux receveurs locaux des douanes en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées, perception et réception des déclarations à l’exception :

• de la gestion comptable et documentaire des entrepositaires agréés domiciliés
• des opérateurs enregistrés et non enregistrés
• des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées
• des entrepositaires agréés suivants :

. les négociants de tabacs manufacturés, d’alcools, de produits intermédiaires, de vins mousseux et de bières,

. les distillateurs de profession

. les fabricants et transformateurs de mistels, vermouth, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poirés, de boissons de raisins secs, de l’alcool dénaturé et du vinaigre.

Les trésoreries sont donc habilitées à délivrer les titres de mouvement couvrant les échanges nationaux et communautaires.

Principes généraux applicables aux trésoreries dans l’établissement des titres de mouvement pour des livraisons à destination d’opérateurs situés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, au sens des dispositions de l’article 302 C du code général des impôts, qui définit le territoire communautaire.

Les titres de mouvement sont établis par les entrepositaires agréés sur les liasses de documents détenus par les trésoreries (DAA ou DSA) ou sur des documents d’accompagnement de forme administrative ou commerciale que les entrepositaires agréés ont acquis ou édités (DAA/DSA ou DAC/DSAC).

La trésorerie reçoit de la recette des douanes dont elle dépend deux types de document qu’elle tient à la disposition des entrepositaires agréés :

• le document pré-validé, utilisé pour toutes les opérations nationales et communautaires. Il est obligatoire pour ces dernières, la trésorerie ne disposant pas du cachet ND ;
• le document vierge, utilisé de façon ponctuelle pour les opérations nationales et pour une éventuelle mise à disposition des entrepositaires agréés domiciliés.

1. Formalités à l’expédition des produits

Les trésoreries visent les titres de mouvement selon la procédure suivante :

1/ Les trésoreries remettent les titres de mouvement aux opérateurs.

Les titres pré-validés sont obligatoirement établis sur place. Ces documents doivent en outre être utilisés dans l’ordre chronologique de la série continue qui leur a été attribuée par la recette de rattachement.

2/ L’entrepositaire agréé établit les titres de mouvement sous sa responsabilité. Il les complète et les signe en case 24 du DAA ou en case 15 du DSA en précisant le nom de l’entreprise, son numéro de téléphone, le nom du signataire, le lieu et la date.

3/ L’entrepositaire agréé remet la liasse complète à la trésorerie. L'entrepositaire ne peut cependant pas faire valider les titres s'il n'a pas déposé sa déclaration mensuelle.

4/ La trésorerie :

• effectue la vérification formelle des titres de mouvement établis par les opérateurs sur les documents administratifs qui leur ont été remis (DAA et DSA) ou sur les documents commerciaux présentés par les opérateurs (DAC et DSAC). Cette vérification porte sur la recevabilité des titres de mouvement et la concordance des éléments repris avec les documents commerciaux présentés ;

• complète les liasses de DAA et de DSA par l’apposition du cachet adresse du service des douanes de rattachement, dans le cadre réservé à l’identification du bureau chargé du contrôle (case 8 du DAA ou case A du DSA) ;

• complète tous les exemplaires des documents vierges (DAA/DSA), ou commerciaux (DAC/DSAC) en case A " Contrôles " par son visa. Ce visa est constitué par le cachet de la trésorerie dont le modèle a été déposé auprès de la recette des douanes et a pour effet de valider le titre de mouvement pour les opérations nationales. Il comporte l’indication de la date et de l'heure d’expédition effective des produits (date de départ du moyen de transport), déclarées par l’entrepositaire agréé (date d’enlèvement effectif des produits) et une signature.

Pour les documents pré-validés utilisés obligatoirement dans les relations intracommunautaires, la trésorerie appose son cachet officiel en case A "Contrôles" du document pour certifier les mentions relatives à la date et à l’heure de départ des produits indiquées par l’entrepositaire agréé ;

• restitue à l’opérateur les exemplaires n° 1, 2, 3 et 4 des DAA/DAC ou les exemplaires n° 1 et 2 des DSA/DSAC ;

• conserve l’exemplaire n° 1 bis des DAA/DAC ou l’exemplaire n° 3 des DSA/DSAC ;

2. Formalités à la réception des produits

Il convient de distinguer les opérations réalisées en national de celles réalisées en intracommunautaire :

2.1. pour les opérations réalisées en national

Les exemplaires n° 2, 3 et 4 reçus par le destinataire sont validés par le cachet de la trésorerie. Ce contrôle effectué par les trésoreries doit permettre aux opérateurs de clore les formalités de prise en compte des produits dans leurs écritures.

La trésorerie effectue les opérations suivantes :

• visa de tous les exemplaires des DAA ou DAC pour en assurer la datation et confirmer la prise en compte des produits dans les écritures de l’opérateur concerné.
• remise des exemplaires n° 2 et 3 à l’opérateur ;
• conservation de l’exemplaire n° 4 qu’il transmet au bureau de douane de rattachement avec la déclaration mensuelle de l’opérateur.

2.2. pour les opérations réalisées en intracommunautaire

En l'absence de cachet ND, l'utilisation du document pré-validé par les trésoreries est obligatoire. Elles continuent toutefois à assurer la vérification formelle des documents que leur remettent les opérateurs.

Une fois cette vérification formelle réalisée, la trésorerie transmet les exemplaires n° 2, 3 et 4 des documents d’accompagnement à l’appui de la déclaration mensuelle des opérateurs, au bureau de douane de rattachement au plus tard le 6 du mois suivant celui de réception.

Le service des douanes valide les documents et conserve l’exemplaire n° 4 et renvoie de façon globalisée et dans les meilleurs délais les exemplaires n° 2 et 3 validés à l’entrepositaire agréé.

Le renvoi des exemplaires n° 2 et 3 par le service des douanes à l’entrepositaire agréé destinataire des produits est effectué au plus tard le 12 du mois courant, de façon à ce que le délai total de validation lui permette de respecter les délais d’apurement prévus aux articles 302 Q et 302 P du code général des impôts.

3. Obligations des trésoreries à l’égard de la direction générale des douanes

3.1. Transmission des déclarations mensuelles et des titres de mouvement

En fin de mois et au plus tard le 6 du mois suivant le mois d’expédition, la trésorerie transmet à la recette de rattachement ou à la recette locale de domiciliation dont elle dépend :

• la déclaration récapitulative mensuelle établie par les entrepositaires agréés et déposée au plus tard le 5 de chaque mois, qui reprend notamment les entrées, les sorties et le stock des produits, la liquidation des droits et taxes et à laquelle sont joints :

• les exemplaires n° 1 bis des DAA/DAC qu’il a validés ou certifiés,
• la copie des exemplaires n° 3 des DSA/DSAC conservés à l’expédition,
• les exemplaires n° 4 des DAA/DAC déposés par les entrepositaires agréés au cours du mois écoulé et qu’il a validés.

• Le relevé des titres de mouvement non-apurés (DAA/DAC) établi par l’entrepositaire agréé et déposé avec la déclaration récapitulative mensuelle.

3.2. Dispositions spécifiques aux warrants et aux engagements de garantie

En ce qui concerne les warrants et les engagements de garantie, une information réciproque journalière est effectuée entre les trésoreries et les services des douanes pour permettre le suivi des stocks de chaque professionnel concerné.

Les entrepositaires agréés sont soumis à l’obligation d’inscription dans leur comptabilité matières des références des titres de mouvement émis sous leur responsabilité et des éléments d’information qu’ils comportent.

Les DAA/DAC sont soumis à la procédure d’apurement et de suivi, édictée par les articles 302 O et 302 P du code général des impôts. Les entrepositaires agréés assument la responsabilité totale de l’apurement des titres de mouvement, dans les conditions suivantes :

• les entrepositaires agréés, expéditeurs des produits conservent dans leurs écritures les exemplaires n° 1 des documents d’accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC)  émis en leur nom et sous leur responsabilité ;

• ces entrepositaires agréés reçoivent directement de la part du destinataire les exemplaires de contrôle des DAA/DAC (exemplaire n° 3) ou les talons des acquits. Le renvoi des exemplaires de contrôle est effectué par les destinataires des produits au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réception des produits. Le renvoi intervient après que les destinataires ont attesté de l’inscription des produits dans leur propre comptabilité matières, annoté, signé et validé les titres de mouvement (visa administratif ou commercial suivant les règles applicables dans les Etats membres, voir annexe XIV) ;

• les entrepositaires agréés, expéditeurs des produits, sont tenus de produire au service des douanes, à première réquisition, un exemplaire du document d’accompagnement  (exemplaire n° 3) comportant les informations relatives à l’apurement précisées au paragraphe précédent,  dans les conditions suivantes :

• certifié par un visa administratif (machine à timbrer ou cachet du bureau de douane) ou commercial du destinataire, entrepositaire agréé, ou du bureau de douane dont il dépend ;
• certifié par un bureau de douane en cas de placement des produits en régime suspensif douanier avec les références de prise en charge sous ce régime ;
• certifié à l’exportation, par un bureau de douanes, avec attestation de la sortie des produits du territoire communautaire et indication des références correspondant au contrat de transport à destination du pays tiers.

• en cas de non apurement, les entrepositaires agréés, expéditeurs des produits inscrivent dans leur comptabilité matières une mention indiquant quels mouvements n’ont pas fait l’objet d’un renvoi de l’exemplaire n° 3 du DAA/DAC ou du talon de l’acquit. Cette inscription intervient deux mois et demi après l’expédition des produits ;

• les entrepositaires agréés établissent, au terme de chaque mois, le relevé des titres de mouvement non apurés dans le délai de deux mois et demi à compter de la date d’expédition. Ils informent leur recette des douanes de rattachement de ce défaut d’apurement lors du dépôt de leur déclaration récapitulative mensuelle, transmise au plus tard le 5^ème jour du 3^ème mois suivant celui de l’expédition (5 avril pour les expéditions non apurées du mois de janvier) ;

• lorsque, au terme d'un délai de quatre mois, l’impôt est exigible, le service des douanes procède à la mise en recouvrement des droits à l’encontre du principal obligé et de sa caution.

La procédure des enlèvements à la propriété, à l’importation ou chez un autre entrepositaire agréé ne modifie pas les règles de responsabilité. L’entrepositaire agréé qui effectue l’enlèvement des produits chez un confrère (autre entrepositaire agréé) est responsable du suivi et de l’apurement des opérations. Il laisse entre les mains de son confrère l’exemplaire n° 1 du DAA/DAC. Il reçoit l’exemplaire n° 3 en retour seulement lorsque la livraison est effectuée à destination d’un tiers.

L’apurement des opérations peut être effectué par voie de télécopie, de transmission télématique ou dans le cadre d’une procédure de globalisation mensuelle. La justification de l’apurement des opérations reste, dans tous les cas, fondée sur le visa des exemplaires n° 3 des DAA/DAC ou des talons d’acquits (machine à timbrer ou visa par cachet ND de la recette des douanes). Les originaux des exemplaires n° 3 des DAA/DAC, que ceux-ci soient ou non renvoyés à l’expéditeur, doivent pouvoir être présentés au service des douanes en cas de contrôle.

Si ces documents n’ont pas été renvoyés, le contrôle est effectué dans les écritures du destinataire.

(1) produits viti-vinicoles repris a l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

(2) 5 litres pour les moûts de raisins concentrés, rectifiés ou non et 100 litres pour tous les autres produits.