SOMMAIRE

TITRE I - LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES

Les mouvements des produits devant circuler avec un document d’accompagnement (DAA/DAC et DSA/DSAC définis au Titre II) sont soumis aux formalités prévues aux articles 302 L à 302 P du code général des impôts.

CHAPITRE I – Les produits soumis aux formalites a la circulation sous couvert des documents  d’accompagnement mentionnes a l’article 302 m du code general des impôts 

1. Les produits concernés pour tous mouvements, nationaux et communautaires :

• les alcools et boissons alcooliques, dont les vins, relevant de certaines positions du chapitre 22 du tarif des douanes (codes NC 2204, 2205, 2206, 2207, 2208) et remplissant les conditions prévues aux articles 401 et 438 du code général des impôts ;
• les arômes, alcoolats, extraits alcooliques parfumés, pouvant entrer dans la composition des boissons susvisées, sous réserve que ces arômes relèvent des chapitres 2106 et 3302 du tarif des douanes (codes NC 21069020 ou 33021010) ;
• les autres produits alcooliques ne relevant pas des codes NC 2207 et 2208 qui ont un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol et qui ne bénéficient pas d’une exonération des droits d’accises conformément au dispositions du code général des impôts et des textes communautaires en vigueur ;
• les bières ou mélanges de bières et de boissons non alcoolisées relevant des codes NC 2203 et 2206 du tarif des douanes et remplissant les conditions prévues à l’article 520 A du code général des impôts. Toutefois, seuls les échanges sous le régime de la suspension des droits d’accises sont soumis aux formalités à la circulation dans les échanges franco-français ;
• les produits viti-vinicoles, repris, au titre du régime économique applicable aux transports des produits, par le règlement CEE n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 modifié (vendanges fraîches, moûts concentrés, marcs de raisins, lies sèches, tous états par lesquels peut passer le raisin, depuis le moût jusqu’à la lie parvenue à dessiccation complète, piquettes …) ;
• les tabacs manufacturés.

2. Les produits concernés pour les mouvements nationaux exclusivement :

• les matières premières entrant dans la fabrication des boissons imposables (sucres, glucose, isoglucose et sirop d’inuline) en application de l’article 426 du code général des impôts ;
• les alambics ou portions d’alambics réglementés servant d'instruments de production pour la fabrication d'alcool ;
• les capsules représentatives des droits (CRD) ;
• les produits et matières premières, autres que les vins, cidres, poirés ou autres produits soumis aux formalités à la circulation au terme des dispositions nationales en vigueur, mentionnés aux articles 356, 435, 466, 467, 468 et 515 du code général des impôts (raisins secs à boissons, pétillants de raisins, levures alcooliques, tous états par lesquels peut passer le produit de la pomme ou de la poire depuis le moût jusqu’à la lie parvenue à dessiccation complète, moûts concentrés liquides de pommes et de poires, fruits à cidres ou à poirés, matières premières entrant dans la fabrication de vinaigres …) ;
• tous les produits et matières premières destinés à la distillation en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives au sens des dispositions de l’article 321 du code général des impôts ;
• les essences d'absinthe et produits assimilés, les essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol soumis à la réglementation en application de l'article 514 bis du code général des impôts et de l'article 178 F de l'annexe III à ce code ;

• les produits alcooligènes soumis à la réglementation en application de l'article 338 du code général des impôts (produits de macération ayant acquis un titre alcoométrique de plus de 1,2 % et en particulier les mélasses et résidus de production de la canne à sucre).

CHAPITRE II – Les opérations soumises aux formalités a la circulation

1. Les enlèvements et expéditions effectués par les entrepositaires agréés pour leur propre compte :

Il s'agit des enlèvements effectués :

• chez les récoltants et chez les autres entrepositaires agréés qui vendent leurs produits sous un contrat départ ou sous un incoterm entraînant changement de propriété lors de l’enlèvement ;
• auprès des transitaires, commissionnaires en douane et autres mandataires intervenant en matière de douane, lors de la livraison des produits après réalisation des formalités d’importation ;
• auprès des débitants de tabac pour les produits du monopole qui sont retournés aux fournisseurs agréés.

Il s'agit des expéditions effectuées à destination :

• d’un autre entrepositaire agréé situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
• d’un destinataire situé dans un pays ou territoire non compris dans le territoire fiscal de l’Union européenne au sens des dispositions de l’article 302 C du code général des impôts, dans le cadre d’une exportation ou d’une destination assimilée (avitaillement par exemple) ;
• d’une ambassade ou d’un organisme international situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, au titre des dispositions du règlement CE n° 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accises ;
• d’un débitant de boissons ou de toute personne se portant acquéreur de produits soumis à accises en vue de leur commercialisation ;
• d'un débitant de tabac par un fournisseur agréé (article 570-I-6° du code général des impôts).

2. Les enlèvements effectués chez d’autres opérateurs non entrepositaires agréés.

Il s'agit d'enlèvements pouvant être effectués sous la propre responsabilité de l'entrepositaire agréé qui intervient dans les locaux de tiers (opérateur non entrepositaire agréé) ou d'enlèvements effectués sous la responsabilité des opérateurs n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé, mais dont les expéditions sont soumises à titre de mouvement. Ces expéditions concernent des produits soumis ou non à accises.

Cette situation concerne notamment :

Les enlèvements :

· des produits et matières premières mentionnés aux articles 435, 467 et 468 du code général des impôts, autres que les vins, cidres, poirés et autres produits soumis aux formalités à la circulation au terme des dispositions communautaires en vigueur ;

· des produits et matières premières mentionnés à l’article 321 du code général des impôts ;

· des tabacs manufacturés, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, après leur vente au détail (art 575 G du code général des impôts).

Les expéditions effectuées à destination :

· d’un entrepositaire agréé situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, utilisateur :

• de capsules représentatives des droits (CRD),
• d’alambics ou portions d'alambics,
• des matières premières entrant dans la fabrication des boissons soumises à accises (sucres, glucose, isoglucose et sirop d’inuline),
• des essences d'absinthe et produits assimilés, des essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol soumis à la réglementation en application de l'article 514 bis du code général des impôts et de l'article 178 F de l'annexe III à ce code,

· d’un débitant de boissons quelles que soient les quantités d’alcools, de boissons ou de produits alcooliques livrées ;

· de toute personne se portant acquéreur d’un des produits soumis à accises, dans des quantités supérieures à celles fixées à l’article 111-O A de l’annexe III au code général des impôts ou d’un des produits soumis à la réglementation en application des dispositions de ce code.

CHAPITRE III – Les opérations dispensées des documents d’accompagnement mentionnés à l’article 302 M du code général des impôts (DAA ou DSA) (Cf. tableau en annexe I)

1. Les enlèvements de produits soumis à accises effectués par des particuliers

1.1. Les enlèvements effectués dans la limite de certains seuils

Certains enlèvements de produits soumis à accises effectués par des particuliers, à destination de la France ou d'un autre Etat de la Communauté Européenne, sont dispensés des titres de mouvements mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (DAA ou DSA). Les particuliers doivent enlever ces produits eux-mêmes, par leurs propres moyens et les destiner à leur usage personnel. Ces enlèvements ne doivent pas dépasser les quantités maximales prévues à l’article 575 G du code général des impôts pour les tabacs manufacturés et à l’article 111-O A de l’annexe III du même code pour les alcools et boissons alcooliques, à savoir :

• 10 litres pour les alcools définis à l’article 401 I. b du code général des impôts, conditionnés dans des récipients d’une capacité maximale de 4,5 litres  ;
• 20 litres pour les produits intermédiaires définis à l’article 401 I. a du code général des impôts, conditionnés dans des récipients d’une capacité maximale de 5 litres  ;
• 90 litres pour les vins, dont 60 litres de vins mousseux, et les autres boissons visées à l’article 438 du code général des impôts, conditionnés dans des récipients d’une capacité maximale de 33 litres, à l’exception des produits conditionnés en bouteilles dont la capacité maximale est de 10 litres ;
• 2 kilogrammes pour les tabacs manufacturés. 

Les entrepositaires agréés n'ont pas à établir de titre de mouvement, sous réserve :

• qu’ils reprennent dans leur comptabilité matières les références des expéditions réalisées, la nature et la quantité des produits livrés. Il est admis qu’une récapitulation de ces opérations peut intervenir en fin de journée sur la base des documents commerciaux établis. L’inscription en comptabilité matières intervient dans ce cas au plus tard le lendemain des opérations avant l’ouverture de la nouvelle journée comptable (2) ;
• qu’ils fournissent un document commercial ou économique à l’acquéreur, conformément à leurs obligations d’entrepositaire agréé et à celles prévues au titre de la réglementation communautaire en matière d’organisation commune de marché.

En application du règlement de la Commission n° 2238/93 du 26.07.93, ce document commercial doit comporter dans tous les cas les informations suivantes : le nom et l'adresse de l'expéditeur, le n° de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec le cas échéant leur appellation d’origine et dénomination, les quantités, et selon le cas le titre alcoométrique volumique (TAV) acquis ou la masse volumique des boissons ; le prix hors taxe et le montant de la TVA si le document est une facture ou un ticket de caisse.

1.2. Les enlèvements effectués au-delà des seuils décrits au point 1.1.

Dans ce cas, ce document commercial doit comporter les informations suivantes : le nom et l'adresse de l'expéditeur, le nom et l’adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec le cas échéant leur dénomination (AOC, VDQS, VDP), les quantités, et selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis ou la masse volumique des boissons ; le prix hors taxe et le montant de la TVA si ce document est une facture ou un ticket de caisse.

1.3. Cas particuliers

Aucun titre de mouvement n'est exigé pour les enlèvements effectués par des particuliers qui transportent des alcools et des boissons alcooliques dans le cadre d’un changement de domicile, y compris pour les vins contenus dans des bouteilles, à destination de la France ou d’un autre Etat de la Communauté européenne.

Aucun document commercial n'est exigé, pour les bières et les cidres et poirés, lorsqu'ils sont livrés en droits acquittés, et pour les tabacs manufacturés, livrés par quantité inférieure ou égale à 2 kilogrammes.

2. Les enlèvements de produits soumis à accises effectués par des professionnels non entrepositaires agréés, quels que soient les volumes de produits enlevés

2.1. Les enlèvements effectués à destination du territoire fiscal français sans passage par le territoire d'un autre Etat membre

Les enlèvements de certains produits soumis à accises sont dispensés de titres de mouvements (DAA ou DSA) lorsqu'ils sont effectués par des professionnels.

Ces produits sont les suivants :

• les alcools et boissons alcooliques conditionnés en bouteilles ou dans tout autre récipient, revêtus de capsules représentatives des droits ou de vignette n° 8596-172, d’une capacité égale ou inférieure aux normes de commercialisation des boissons prévues par les textes communautaires et nationaux en vigueur (3). Les capsules et vignettes remplacent, dans ce cas, les titres de mouvement conformément aux dispositions de l'article 54 C de l'annexe IV du code général des impôts. Toutefois ces enlèvements doivent donner lieu à l'établissement d'un document commercial justifiant du statut fiscal des produits enlevés. Ce document a les mêmes caractéristiques que celui prévu au point 1.2.
• les bières, lorsqu'elles sont livrées en droits acquittés ;
• les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons, lorsqu'ils sont livrés en droits acquittés ;
• les tabacs manufacturés, dont la vente au détail a été effectuée en droits acquittés.

2.2. Cas particuliers d'enlèvements de produits soumis à accises

• les petites quantités de vins, cidres ou poirés transportées par les récoltants de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves conformément aux dispositions de l’article 458 du code général des impôts ;
• les arômes, alcoolats, extraits alcooliques parfumés, alcools et boissons alcooliques modifiés et les échantillons livrés aux utilisateurs de ces produits dans le cadre du régime de l’exonération des droits d’accises (4). Ce régime prévoit l’exonération des droits d’accises en cas d’utilisation des alcools et boissons alcooliques, notamment pour la fabrication d’aliments solides ou de préparations alimentaires, de produits de parfumerie ou de produits médicamenteux. Les fournisseurs n'ont pas à souscrire de titre de mouvement sous réserve qu’ils reprennent dans leur comptabilité matières les références des expéditions réalisées, la nature des produits et les quantités livrées par numéro d’identification attribué par l’administration à l’utilisateur (numéro UT délivré par les recettes des douanes).

2.3. Cas des enlèvements de certains produits non soumis à accises

Il s'agit des enlèvements effectués par des professionnels qui transportent ces produits pour leur propre compte ou pour le compte de tiers à destination de la France ou d’un autre Etat de la Communauté européenne.

Ces produits sont les suivants :

• les alcools dénaturés suivant le procédé général et les produits achevés préparés avec ces alcools ;
• les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés dans des récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas
  25 kilogrammes, portant, de manière apparente, l’indication du nom et de l’adresse du fabricant ou de l’embouteilleur.

3. Les déplacements de vendanges fraîches

Il s'agit des déplacements effectués par les récoltants du lieu de la récolte au pressoir ou à la cuve de fermentation à l’intérieur du canton de récolte et des cantons limitrophes, selon les dispositions prévues à l’article 466 du code général des impôts. Pour les vins AOC, ces enlèvements doivent s’effectuer au sein de la même aire de production sous réserve des autorisations antérieures mentionnées à l'annexe VI du règlement du Conseil n° 1493/99 du 17 mai 1999.