SOMMAIRE

TITRE II - LES TITRES DE MOUVEMENT

Les titres de mouvement sont :

• les documents d’accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA ou DAC) pour tous les mouvements de produits soumis à accises circulant sous le régime de la suspension des droits (mouvements nationaux et communautaires) : [Art. 302 M I du code général des impôts] ;
• les documents simplifiés d’accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA ou DSAC) pour tous les mouvements de produits circulant en droits acquittés ou destinés à une utilisation exonérée (mouvements nationaux et communautaires) : [Art. 302 M II du code général des impôts].

1. Descriptif

Le document d’accompagnement administratif (DAA) se présente sous forme d’une liasse de cinq exemplaires numérotés de 1 à 4 en fonction du destinataire de chacun d’entre eux, dans l’ordre suivant :

• exemplaire n° 1 : pour l’expéditeur des produits ;
• exemplaire n° 1 bis : pour le service des douanes chargé du contrôle de l’expéditeur des produits ;
• exemplaire n° 2 : pour le destinataire des produits ;
• exemplaire n° 3 pour le contrôle de la destination des produits (exemplaire de renvoi) ;
• exemplaire n° 4 : pour le service des douanes chargé du contrôle du destinataire des produits.

Le document simplifié d’accompagnement administratif (DSA) se présente sous forme d’une liasse de trois exemplaires numérotés de 1 à 3 en fonction du destinataire de chacun d’entre eux, dans l’ordre suivant :

• exemplaire n° 1 : pour l’expéditeur des produits ;
• exemplaire n° 2 : pour le destinataire des produits ;
• exemplaire n° 3  pour le contrôle fiscal en cas de remboursement des droits d’accises, (exemplaire de renvoi).

Les DAA et DSA peuvent revêtir deux formes :

- un imprimé vierge de toute mention ;

- un document pré-validé.

Ces documents doivent être conformes aux modèles prévus par les règlements CEE n° 2719/92 et CEE 3649/92 des 11 septembre et 17 décembre 1992.

2. Les documents vierges

2.1. Elaboration

Ils sont élaborés par un imprimeur à partir des modèles fournis par l’administration (voir modèles en annexes III et IV).

2.2. Diffusion

Ils sont disponibles :

• directement auprès des imprimeurs ou dans le commerce ;
• auprès des bureaux de douanes, des recettes locales, des correspondants locaux et des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique pour une utilisation ponctuelle.

L’entrepositaire agréé numérote ces documents préalablement à leur utilisation. Cette numérotation est effectuée dans une série séquentielle continue et reprise dans la comptabilité matières tenue par l’entrepositaire agréé. Elle suit soit celle des empreintes de la machine à timbrer de l’entrepositaire agréé, soit une série continue déterminée par l’entrepositaire agréé en début d’activité. Dans ce dernier cas, l’entrepositaire agréé est tenu de déclarer au service des douanes la série de numéros qu’il utilise.

3. Le document pré-validé

3.1. Elaboration

Il est élaboré par un imprimeur ayant passé un marché de fourniture avec l’administration et livré exclusivement aux bureaux de douanes, qui peuvent les confier aux correspondants locaux et au trésoreries.

Les imprimeurs pré-valident les titres de mouvement, au moment de l’impression, par une marque fiscale et un numéro.

La marque fiscale est apposée ou imprimée en case A " Contrôles " suivant le modèle agréé par la direction générale des douanes et droits indirects, avec les informations suivantes :

• l’effigie de la République française ;
• la mention " direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française "  ou " RF " entourant l’effigie.

La numérotation est effectuée par l’imprimeur dans une série séquentielle continue en marge de la case A " Contrôles ". Elle est effectuée selon la norme suivante :

• deux chiffres correspondant à l’année (00 pour l’année 2000) ;
• un numéro pris dans une série continue nationale comportant le nombre de chiffres nécessaires à la numérotation annuelle (sept chiffres en principe).

3.2. Diffusion

Les bureaux de douane mettent le document pré-validé à la disposition :

• des entrepositaires agréés autorisés par l’administration à effectuer leurs opérations directement à partir de leurs installations (entrepositaire domicilié) ;
• des recettes auprès desquelles les entrepositaires agréés domiciliés sont rattachés (recette locale de domiciliation).

Dans ces deux cas, l’autorisation pour un entrepositaire agréé domicilié d’utiliser le document pré-validé est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent sur demande dûment motivée, sous réserve que l’opérateur présente toutes les garanties d’honorabilité et de solvabilité.

Les titres de mouvement pré-validés sont remis par lots correspondant à l’activité mensuelle de l’entrepositaire agréé.

La remise des titres de mouvement est effectuée par l'administration contre récépissé (voir Annexe XVII). La signature du récépissé vaut engagement de l’opérateur d’utiliser ces documents conformément aux dispositions prévues au code général des impôts, en particulier celles de l’article 54 A de l’annexe IV du code général des impôts. En cas de disparition ou d’utilisation non justifiée des documents pré-validés, le service suivra la même procédure et appliquera les mêmes sanctions que celles prévues pour les empreintes manquantes de machines à timbrer ou de matériels de validation.

Le récépissé fait expressément référence à ces dispositions et comprend, en outre, l’engagement de restituer immédiatement les titres pré-validés en cas de manquement aux dispositions légales et réglementaires prévues à l’article 302 G du code général des impôts et ses annexes (comptabilité matières, déclaration mensuelle, non respect des règles fixées par les interprofessions).

• des recettes locales, des correspondants locaux et des trésoreries pour les opérations réalisées au coup par coup par les entrepositaires agréés non domiciliés.

Pour ces opérations, les titres de mouvement sont remis aux entrepositaires agréés à l'unité et impérativement remplis sur place.

Les modalités d’intervention des trésoreries et des correspondants locaux sont précisées respectivement aux annexes XI et XII.

Chacun de ces services doit tenir un état des documents distribués par numéro et par opérateur.

Ces documents sont remis gratuitement aux opérateurs.

Les documents commerciaux d’accompagnement sont établis ou imprimés sous une présentation laissée au libre choix des entrepositaires agréés, sous réserve qu’ils contiennent les mêmes informations que celles demandées dans les documents administratifs et que la nature de l’information puisse être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans les documents administratifs. Ils peuvent prendre, notamment, la forme d'une facture/titre de mouvement et le document visé à l'article 570-I-6 du code général des impôts, du carnet de tolérance de revente des tabacs manufacturés dont les conditions d’utilisation sont définies dans la DA n° 131 du 5 juillet 2000 publiée au BOD 6444.

Par dérogation aux dispositions prévues pour les documents administratifs d’accompagnement, la couleur des documents d’accompagnement commerciaux peut être différente de celle imposée pour les documents administratifs d’accompagnement. La présentation de ces documents est admise en format " paysage " (ou à l’italienne) ou en format " portrait ". La taille de ces documents est au maximum de format A3.

Ces documents commerciaux doivent comporter de façon apparente la mention " Communauté européenne " et, selon le statut fiscal de l’expédition, l’une des mentions suivantes :

• " Document commercial d’accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension " ;
• " Document commercial simplifié d’accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime de droits acquittés " ;
• " Document commercial simplifié d’accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d’exonération de droits ".

Des modèles de DAC et de DSAC joints en annexes V et VI sont présentés à titre d’exemple. Les mentions exigées doivent figurer au recto et le verso est libre de toute utilisation.

2. Elaboration

Le DAC et le DSAC sont élaborés :

• par un imprimeur à la demande d’un entrepositaire agréé, d’un syndicat ou d’un organisme professionnel,
• par les entrepositaires agréés, les groupements d’entrepositaires agréés, les syndicats ou organismes professionnels, directement à partir de leurs systèmes informatiques.

A titre dérogatoire, aucun agrément de l’administration n’est requis pour le modèle et la présentation des documents ou pour les applications utilisées pour l’édition des documents, dans la mesure où ceux-ci respectent les dispositions sus-visées. Les entrepositaires agréés sont simplement tenus de déposer auprès du service des douanes auquel ils sont rattachés, préalablement à son utilisation, le modèle du ou des documents qu’ils envisagent d’utiliser.

3. Diffusion

Le DAC et le DSAC sont :

• soit utilisés directement par l’entrepositaire agréé au fur et à mesure de ses besoins ;
• soit mis à la disposition des entrepositaires agréés par le groupement d’entrepositaires agréés, le syndicat ou l’organisme professionnel dont ils sont adhérents.

CHAPITRE III – Le titre de mouvement dématérialisé (DAA/DAC uniquement)

En application de l’article 443 du code général des impôts, les opérateurs utilisant un système informatisé pour l’expédition de leurs produits en suspension de droits peuvent dématérialiser les titres de mouvement sous réserve de passer une convention avec l’administration dans les conditions définies ci-dessous :

• L’entrepositaire agréé expéditeur des produits, qui souhaite être domicilié pour expédier à partir de ses locaux les produits sous le régime de la suspension des droits d’accises sans établir le titre de mouvement mentionné au I. de l’article 302 M du code général des impôts, en fait la demande auprès du directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises d’où sont expédiés les produits.
• L’entrepositaire agréé doit mettre en place un système de gestion et de suivi de ses expéditions permettant :

• de transmettre, par l’intermédiaire d’un système informatique ou de tout autre système de transmission à distance, toutes les informations requises pour l’établissement du titre de mouvement ;
• de garantir que ces informations sont reprises dans la comptabilité matières de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du lieu d’enlèvement des produits préalablement à l’expédition et sont inscrites parallèlement dans la comptabilité matières de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du lieu de destination ou prises en charge par le destinataire de manière effective.

La convention définit les procédures à respecter pour que les éléments de preuve permettent dans tous les cas :

• de constater le transfert intégral de responsabilité de l’opération sur le destinataire des produits ;
• de justifier, lors de la circulation des produits, de leur statut fiscal suspensif par tout document comportant les informations nécessaires à l’identification de l’opération dans la comptabilité matières de l’expéditeur et du destinataire et les références à l’autorisation qui leur a été donnée ;
• de valider l’opération d’expédition ;
• de justifier de la validation de l’opération de réception.

• Le document requis pour la circulation des produits comporte au minimum les informations suivantes :

• les références de l’autorisation permettant la dématérialisation du titre de mouvement ;
• le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
• le numéro d’accise de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du lieu d’enlèvement des produits ;
• le nom et l’adresse du destinataire ;
• le numéro d’accise de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du lieu de destination des produits ;
• la nature (désignation conforme aux dispositions communautaires et nationales relatives à l'étiquetage des produits) et les quantités de produits exprimées en volume, pour les alcools et boissons et en unité pour les tabacs ;
• le titre alcoométrique volumique acquis ou la masse volumique des produits, s'il s'agit d'alcools ou de produits alcooliques.

• L’apurement du régime suspensif (5) est effectué, en application des dispositions de l’article 302 P du code général des impôts, par la validation de la réception des produits dans la comptabilité matières du destinataire.

La preuve de l’apurement peut être apportée par la transmission d’un message informatique ou télématique émis par le destinataire à l’attention de l’expéditeur des produits, sous réserve du respect des principes suivants :

• confirmation de l’entrée des produits dans le stock de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises du destinataire, avec la date et l’heure de celle-ci,
• indication du nom du signataire et signature par le destinataire du document émis pour justifier de l’apurement,
• indication, le cas échéant, des réserves relatives à la réception des produits.

• La validation des opérations d’expédition et de réception réalisées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre III ci-dessous.

(5) L’apurement des titres de mouvement dématérialisé est traité ici pour des raisons de cohérence et ne sera pas repris dans la partie V du BOD.