TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2000 |
Réforme des contributions indirectes
Article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999
Application des articles 302 L à 302 P du code général des impôts.
CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES
(Article 302 B du code général des impôts)
des PRODUITS NON SOUMIS A ACCISES
(Règlement CEE 2238/93)
et de DIVERS PRODUITS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
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TITRE VII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2000
Les dispositions de la présente instruction entrent en application dès publication.
Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2001, l’utilisation comme support des anciens titres de mouvement (acquits à caution, factures valant titres de mouvement, laissez-passer, passavants et congés), émis soit par les recettes locales soit par les opérateurs eux-mêmes (registres confiés), reste possible.
Les modalités d’utilisation, de suivi et d’apurement de ces titres de mouvements suivent, par contre, les mêmes règles que celles applicables aux DAA/DAC et DSA/DSAC.
Les anciens titres de mouvement se présentent en règle générale en deux exemplaires, sous la forme d’un original ou d’une ampliation et d’une souche, extraits de registres confiés aux opérateurs. Il s’agit des documents repris dans le tableau joint en Annexe XV qui comporte en première colonne les anciens documents et en deuxième colonne le nouveau document correspondant.