FRANCE
I - Autorité compétente pour recevoir les demandes, les consultations et les notifications d’autorisations uniques de régimes douaniers économiques (Articles 292-5, 500-3 et 501 du règlement n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire).
Perfectionnement actif - Perfectionnement passif - Entrepôt - Transformation sous douane - Admission temporaire - Destination particulière.
Nom : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Adresse : Sous-direction du commerce international
Bureau E/3
Section des Régimes douaniers économiques
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil
FRANCE
Fax : + 33/1.57.53.49.40
Mél. dg-e3@douane.finances.gouv.fr
II - Autorités compétentes pour recevoir les demandes d’autorisations de régimes douaniers économiques (Article 498 du règlement n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire).
Perfectionnement actif - Perfectionnement passif - Entrepôt - Transformation sous douane - Admission temporaire - Destination particulière.
Direction régionale des douanes (ou bureau de douane) dans le ressort territorial de laquelle :
- sont tenues les écritures du régime ;
- ont lieu une partie des opérations de perfectionnement, de transformation, de stockage ou d’exportation temporaire.
