Avertissement
Les exploitants d'installations soumises à la TGAP sur les émissions polluantes peuvent déduire de la TGAP les dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air dans les 12 mois précédant le dépôt de la déclaration.
Cette déduction s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Ce nouveau seuil de 171 000 euros est applicable pour la déclaration récapitulative déposée en avril 2009 au titre de l'année 2008, c'est-à-dire pour les dons versés du 11 avril 2008 au 10 avril 2009.
Dans la déclaration, il était prévu de ne pas déduire les dons versés en 2008 des acomptes calculés pour 2009.
Cette nouvelle modalité de calcul créée de nombreuses difficultés pour les entreprises soumises à la TGAP qui souhaitent faire des dons en 2009. C'est pourquoi l'administration des douanes a décidé de remédier à cette situation et de préserver ainsi à la fois l'équilibre financier des sociétés et celui des organismes de surveillance de la qualité de l'air, en permettant la déduction des dons des acomptes 2009.
Les sociétés sont donc autorisés à déduire du montant des acomptes calculé sur la déclaration de TGAP déposée avant le 30 avril 2009, les dons effectués en 2008.
Ainsi, au point 4A de la déclaration «4 – EMISSIONS DES SUBSTANCES POLLUANTES – A/ Nature des émissions taxables» le montant à reprendre en case AD correspond au total des acomptes au titre de 2009 pour les émissions taxables reprises au 4A (tonnages de la colonne A x taux de la colonne C) minoré du montant des dons effectués en 2008.
I. Bureau de douane auprès duquel doit être déposé la déclaration
a) Si vous êtes redevable de la composante déchets ou émissions polluantes, vous devez adresser votre déclaration au bureau de douane suivant :
Douanes de Nice-Port,
4 quai de la douane
BP 1459 – 06008 NICE Cedex 1
b) Si vous avez rempli le cartouche « représentant fiscal » en page 1 de la déclaration, vous devez adresser votre déclaration au bureau de douane suivant :
Bureau de Douanes
Zone de fret – cidex B/3
33700 MERIGNAC
c) Si vous n'êtes pas dans les cas a) ou b), la déclaration doit être adressée au bureau dans le ressort duquel est situé votre siège social ou l'un de vos établissements.
II. Identification du paiement
a) Par chèque
Tout paiement par chèque (bancaire ou postal) doit être libellé à l’ordre du Trésor Public. Les redevables joignent impérativement à chacun de leurs trois paiements d’acomptes une copie de leur déclaration, ainsi que les informations reprises ci-dessous dans le point ci-dessous intitulé "Paiement par virement".
b) Par virement
Les redevables qui souhaitent utiliser ou sont soumis à l’obligation d’utiliser le virement doivent se rapprocher de la recette régionale dont dépend leur bureau de douane de rattachement afin de se faire communiquer son RIB.
Pour tout paiement par virement, le redevable adresse à sa banque les informations reprises dans le tableau ci-dessous :
| Eléments | Référence à mentionner |
| 1 Nom ou raison sociale (24 caractères au maximum : 9 chiffres SIREN) | |
| 2 le nom de la recette régionale des douanes de rattachement (24 caractères maximum) : | |
| 3 Les coordonnées du relevé d’identité bancaire de la recette régionale des douanes de rattachement (n° de compte banque de France) (23 caractères maximum) : | |
| 4 Le mot TGAP suivi de l’année au titre de laquelle le paiement est effectué, chaque donnée étant séparée par le symbole / (soit 9 caractères). le cas échéant, lors du paiement du premier acompte, après un nouveau symbole /, le mot solde est ajouté (soit au total 15 caractères). |
Pour la TGAP acquittée par un représentant fiscal pour le compte d'un ou plusieurs redevables étrangers, les références du compte bancaire du bureau centralisateur de Bordeaux-Mérignac sont les suivantes.
| Titulaire : | Recette régionale de Bordeaux |
| Code banque : | 30001 |
| Code guichet : | 00215 |
| Numéro de compte : | 0000 D 055105 clé RIB : 43 |
| Domiciliation : | Banque de France Bordeaux |
Pour la TGAP acquittée au titre des composantes portant sur les substances émises dans l’atmosphère et sur les déchets (DMA et DIS), les références du compte bancaire du bureau centralisateur de Nice-Port sont les suivantes.
| Titulaire : | Recette régionale de Nice. |
| Code banque : | 30001 |
| Code guichet : | 00596 |
| Numéro de compte : | 0000 T 050023 clé RIB : 52 |
| Domiciliation : | Banque de France Nice. |
III. Service auquel le paiement doit être adressé
La taxe est acquittée auprès de la recette régionale dont dépend le bureau de douane de rattachement du redevable.
Toutefois, dans la mesure où le paiement du solde et du 1er acompte, est concomitant au dépôt de la déclaration, certains redevables peuvent être conduits à proposer leur paiement à l'appui de la déclaration auprès du bureau de douane.
Dans ce cas de figure, le bureau de douane, après avoir effectué les contrôles d'assiette relevant de sa compétence, transmet les moyens de paiement à la recette régionale, selon les modalités d'usage.
► Consultez la liste des recettes régionales des douanes et leurs coordonnées postales, ainsi que leurs coordonnées bancaires BDF (au format PdF).
Les taux de la TGAP applicables à partir du 1er janvier 2009 sont fixés conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 publiée au JO n°0302 du 28 décembre 2008.
► Voir le nouveau tableau au 01/01/2009 (au format PDF).
► Consultez les taux de TGAP applicables en 2008 (au format PdF).
Retour haut de pageA noter : TGAP sur les imprimés papiers émis en 2008 : les émetteurs d'imprimés papiers peuvent régulariser leur situation au titre de l'année 2008 auprès d'EcoFolio et acquitter l'éco-contribution jusqu'au 10 juillet 2009.
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 a mis en place une fiscalité écologique sur les imprimés. Elle vise à sensibiliser les personnes dont l’activité implique la distribution d'imprimés à la problématique de l’élimination des déchets générés et à les faire participer au coût d'élimination de ces déchets supporté par les collectivités territoriales.
En premier lieu, il a été inséré dans le code de l'environnement un article qui pose le principe d'une contribution volontaire à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Cette contribution, financière ou en nature, est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, , EcoFolio, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de leur participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets.
A défaut d'acquittement de la contribution, les redevables sont assujettis à la TGAP.
Les articles 266 sexies à quaterdecies du code des douanes ont été complétés afin d'étendre aux imprimés l'application de la TGAP, pour les personnes n'ayant pas acquitté la contribution financière ou en nature prévue par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.
La TGAP est applicable au taux de 0,91 euros/kg imprimés pour 2008 et de 0,94 €/kg pour 2009. Les personnes qui émettent moins de 500 kg d'imprimés ne sont pas soumises à la TGAP et sont dispensées de formalités déclaratives.
1. du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008
La contribution s'applique aux imprimés gratuits non sollicités destinés aux particuliers, à l'exclusion des imprimés mis à disposition par un service public en raison d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, des publications de presse et des envois de correspondance.
2. A compter du 1er juillet 2008
La contribution est élargie à l'ensemble des imprimés papiers à l'exclusion des documents émis dans le cadre d'une mission de service public et découlant d'une loi ou d'un règlement, des livres et des publications de presse.
Sont également exclus du champ de la contribution, jusqu'au 31 décembre 2009, les envois de correspondance à l'exclusion du publipostage et les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement
3. A compter du 1er janvier 2010
La contribution sera également applicable aux papiers à usage graphiques destinés à être imprimés par les utilisateurs finaux.
Calendrier de déclaration et de paiement de la contribution
Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 fixe le calendrier de déclaration et de paiement de la contribution. Celle-ci doit être acquittée avant le 10 avril de l'année qui suit l'émission des imprimés assujettis. Passée cette date, les redevables qui n'ont pas acquitté la contribution sont redevables de la TGAP.
Les personnes souhaitant acquitter la contribution peuvent s'enregistrer auprès d'ECOFOLIO dont le site internet sécurisé est accessible à l'adresse suivante : https://www.eco-folio.fr/.
Les personnes souhaitant acquitter la contribution peuvent s'enregistrer auprès d'ECOFOLIO dont le site internet sécurisé est accessible à l'adresse suivante : https://www.eco-folio.fr/
A compter du 1er janvier 2006, les transferts transfrontaliers de déchets industriels spéciaux (DIS) sont soumis à la TGAP. La taxe due sur les transferts effectués en 2006 devra être acquittée avant le 10 avril 2007.
Retour haut de pageCette nouvelle composante de TGAP, prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes, a été instaurée en 2005. Elle vise à favoriser l'incorporation de biocarburants dans les supercarburants et gazole mis à la consommation sur le territoire national. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.
Cette nouvelle taxe est distincte des autres composantes TGAP et fait l'objet d'une déclaration qui lui est spécifique.
Bases réglementaires:
Loi n° 2005-1719 de finances pour 2006
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006
DA n° 06-013 du 27 janvier 2006 (accessible en ligne), publiée sous le BOD n° 6665 du 03 février 2006
Depuis le 1er janvier 2005, la TGAP aéronefs est abrogée. Cette taxe est désormais gérée par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) sous le nom de TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes).
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